Conditions générales PremiereAnywhere

1.0 – SERVICES

1.1 Xpedite Systems, LLC d/b/a Premiere Global Services (« PGS ») s'engage à fournir les services PremiereAnywhere, soumis à des modifications régulières, (« Services ») aux clients de PGS (chaque « Client »), en tenant compte du paiement au tarif indiqué et conformément aux dispositions du présent Contrat.

1.2 Les Services seront fournis au Client, conformément aux instructions qu'il aura transmises en bonne et due forme et en adéquation avec la documentation de PGS actuellement en ligne et les termes y afférents, à l'adresse suivante : www.PGiConnect.com (« site Web de PGS »). PGS n'a ni la responsabilité ni l'intention de fournir ou de se conformer à des instructions spéciales, des spécifications supplémentaires ou des exigences ne figurant pas dans la documentation en ligne relative aux Services.

2.0 CONDITION ET ENGAGEMENT MINIMUM

2.1 Les Services commenceront à la Date d'entrée en vigueur du contrat approuvé par écrit, par les deux parties et seront prolongés pour une durée minimale de 12 moins, à moins qu'une période différente n'ait été définie par les deux parties (« Période initiale »). Le présent Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d'un an (« Périodes de reconduction »), à moins que l'une des parties n'avise l'autre par écrit qu'elle ne souhaite pas reconduire le contrat, ce au moins 60 jours avant l'expiration de la Période initiale ou d'une Période de reconduction. Au début d'une Période de reconduction, le tarif des Services fournis conformément au présent Contrat doit automatiquement être conformément aux tarifs standard.

2.2 Le Client s'engage à régler les frais de services mensuels (« Frais de services mensuels »), en plus des frais supplémentaires, y compris sans s'y limiter, les frais d'installation et/ou les excédents, pour l'utilisation des Services indiqués par PGS pour chaque mois, pendant la durée du contrat.

2.3 L'une des parties pourra résilier le présent Contrat à tout moment, si l'autre rompt de façon avérée, une des clauses du présent Contrat et ne remédie pas à cette rupture dans les 30 jours suivant la réception d'un préavis écrit l'en informant. Nonobstant ce qui précède, PGS pourra résilier le présent Contrat et/ou suspendre les Services immédiatement en cas d'utilisation illégale, frauduleuse ou illégitime des Services (y compris, sans s'y limiter, en cas d'utilisation des Services par le Client en rupture avec l'Article 5) ou si PGS estime qu'il est raisonnablement nécessaire de prévenir une interruption ou une perturbation de son réseau, de ses activités ou de celles d'un autre client, si une facture n'a pas été intégralement réglée à la date d'exigibilité (y compris, sans s'y limiter, les Frais de services mensuels) ou pour rupture de contrat n'ayant pas été réparée. PGS décline toute responsabilité envers le Client ou les tiers, dans l'éventualité où il devrait user de son droit à interrompre une partie ou l'intégralité des Services ou résilier le présent Contrat, conformément à la présente Section 2.3. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client devra verser à PGS au titre des dommages-intérêts liquidés et non au titre d'une sanction, mais en compensation de la perte raisonnablement estimée par PGS, des frais de résiliation équivaudront aux Frais de services mensuels multipliés par le nombre de mois restants à honorer dans la période correspondante, tout en déduisant les paiements versés pour l'utilisation réelle des Services par le Client, pendant la durée du présent Contrat, à condition qu'aucun paiement en dehors des frais de services mensuels ne s'applique ou ne soit déduit, chaque mois, de tout autre Frais de services mensuels ou du déficit total, passé ou présent, pour la durée du présent Contrat.

3.0 INSTALLATION ET FORMATION

L'installation et la formation représentent les seules charges du Client à moins de les acquérir séparément de PGS.

4.0 MODALITÉS DE PAIEMENT ; DURÉE DE VALIDITÉ ET TARIFS

4.1 Les Services fournis en vertu du présent Contrat sont soumis à un contrôle de solvabilité et à l'acceptation de PGS. À sa discrétion, ce dernier pourra exiger du Client tout ou une partie du paiement à l'avance ou modifier les conditions de paiement à tout moment. PGS pourra annuler ou reporter des commandes, si PGS estime, à sa seule discrétion, que la condition financière du Client ou que l'historique de ses paiements motive une telle décision. PGS se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de définir de nouveaux frais ou d'en rajouter pour pouvoir accéder aux Services (y compris les Services auxiliaires) et les utiliser à tout moment.

4.2 Les frais d'utilisation des Services sont facturés en fin de mois par e-mail. Leur paiement est exigible à réception de la facture par le Client. Le Client doit informer PGS de toute facture qu'il conteste de bonne foi, et fournir les justificatifs, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le Client devra sinon s'acquitter de la facture sans ajustement possible. Le Client devra néanmoins régler toute facture non contestée dans les délais fixés.

4.3 Les paiements en retard seront majorés au taux d'intérêt de 1,5 % par mois à compter de la date de paiement de chaque facture émise ou au taux maximum légalement autorisé, selon lequel des deux est le plus faible.

4.4 Le Client s'engage à régler tous les frais de recouvrement, y compris de défense et autres dépenses encourues par PGS pour le recouvrement des sommes dues en vertu du présent Contrat.

4.5 Le Client devra s'acquitter des frais et PGS se réserve le droit d'exiger le remboursement ultérieur des arriérés, de tous les frais applicables aux ventes, à l'utilisation ou à la consommation, toutes autres taxes et toutes sortes de frais imposés à ou exigés de PGS, par l'État fédéral, l'État, le Conté ou l'autorité locale, quant aux Services fournis.

5.0 CONFORMITÉ ET INDEMNISATION DU CLIENT

5.1 Le client reconnaît que le PGS n'a aucun contrôle sur le contenu des informations et/ou les listes de distribution fournies par le Client et transmises via les services et que PGS ne surveille pas l'utilisation des services par le Client ni la nature des informations envoyées ou reçues par le Client ou les utilisateurs du Client. Le Client s'engage à ne transmettre via les Services aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni aucun contenu illicite, menaçant, abusif, à vocation de harcèlement, diffamatoire, mensonger, frauduleux portant atteinte à la vie privée d'autrui, vulgaire, obscène, ni aucun contenu inacceptable, quel que soit son genre ou sa nature. Le Client garantit également à PGS que toutes les listes de distribution qu'il fournit au PGS : (i) sont basées sur une autorisation ou une relation commerciale établie ; (ii) n'ont pas été obtenues via des méthodes de collecte par Internet ni la récupération illégale d'adresse par voie électronique ni d'autres sources privées ou publiques ; (iii) sont complètes, exactes et mises à jour pour toute liste de désinscription, conformément à la loi. Le Client est chargé d'assurer la confidentialité des numéros d'accès, mots de passe et noms d'utilisateur exclusivement fournis par PGS au Client et n'est pas autorisé à les transférer, les vendre ou les affecter. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des services conformément aux réglementations et lois fédérales, d'état, locales et étrangères en vigueur, y compris sans s'y limiter les lois et réglementations relatives au télémarketing, à la télécopie à la publicité, à un e-mail commercial, à la confidentialité des données personnelles et au contrôle de l'exportation. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA PUBLICITÉ DES BIENS, PRODUITS OU SERVICES VIA LA TRANSMISSION DE MESSAGES VOCAUX, DE TÉLÉCOPIES, D'E-MAIL OU DE MESSAGES TEXTES PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS FÉDÉRALES D'ÉTAT OU ÉTRANGÈRES ET PEUT EXPOSER LE CONTREVENANT À DES POURSUITES. Le client s'engage également à respecter les politiques de confidentialité et antispam de PGS, dont les détails sont disponibles sur le site Web de PGS et inclus dans la présente. Elles pourront ainsi être modifiées à tout moment pendant la durée du présent contrat. Toute rupture de la Section 5.1 par le Client donne lieu à une suspension immédiate des services et à la résiliation du présent contrat par PGS. La conformité à la section 5.1 requiert, entre autres, que tous les messages envoyés par le Client utilisant les services, sur quelque support que ce soit, contiennent le nom valide et les coordonnées du Client et que le client doive se conformer à la requête de type « Pas d'appel » ou « Pas d'envoi ». Nonobstant les clauses de confidentialité décrites dans la présente, le Client reconnaît que PGS peut divulguer des informations d'utilisation des Services par le client conformément à la loi, aux réglementations, à la demande d'un organisme d'état, sur ordonnance d'un tribunal, sur citation à comparaître ou en vertu de toute autre procédure judiciaire.

5.2 Si le Client utilise les Services pour effectuer des activités de télémarketing ou diffuse des matériels proposant des marchandises, des produits ou des Services, le Client est tenu de garantir à PGS : (i) qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux statuts d'enregistrement et aux réglementations fédérales, étrangères ou d'état applicables aux listes de numéros de télémarketing exclus. (ii) Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services de manière à violer les lois et réglementations qui s'appliquent à ces Services.

5.3 Si PGS fournit au Client des numéros de téléphone et/ou de télécopie dédiés au traitement des demandes de désinscription, le Client comprend et reconnaît que ces numéros et leurs fonctions automatiques associées ne sont fournis que pour une plus grande facilité d'administration et que le traitement desdites demandes de désinscription relèvent de la responsabilité du Client. PGS décline toute responsabilité et autorité concernant la réception et le traitement des demandes de désinscription.

5.4 Le Client s'engage à 'indemniser, défendre et dégager la responsabilité de PGS et de ses responsables, directeurs, employés et filiales en cas de poursuite, perte, dommages, pénalisations ou dépenses (y compris, sans s'y limiter des frais de défense dans une mesure raisonnable) encourues suite à (i) l'utilisation des Services par le Client ; (ii) la violation effective ou présumée des réglementations ou lois s'appliquant aux Services ou la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers via les Services (y compris les plaintes relatives au contenu fourni par le client ou à l'utilisation par PGS des listes de distribution du Client au nom de celui-ci), les plaintes relatives à la transmission de documents non sollicités ou à la tentative de transmission d'un document vers un téléphone de résidence ou à des erreurs de données ou d'informations de distribution fournies par le Client ; ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

6.0 EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

6.1 PGS DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADÉQUATION A UN OBJECTIF PARTICULIER. LA RESPONSABILITE TOTALE DE PGS CONCERNANT LES DOMMAGES EN RAPPORT AVEC LES SERVICES OU LE PRÉSENT CONTRAT, QU'ILS TOUCHENT LE CLIENT OU UN TIERS ET QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, EST LIMITEE A UN MONTANT EQUIVALENT AUX SOMMES DEMANDES PAR PGS AU CLIENT POUR L'UTILISATION DU SERVICE DURANT LA PERIODE DE SIX (6) MOIS QUI PRECEDE IMMEDIATEMENT LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT, TOUTE ACTION OU OMISSION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE PGS.

6.2 PGS NE POURRA, EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER D'UN MANQUE À GAGNER OU DE TOUT AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE ; D'UNE PERTE D'INFORMATIONS OU D'UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ INFORMATIQUE ; DE TOUTE ALTÉRATION OU TRANSMISSION ERRONÉE DE DONNÉES ; DE L'INTÉGRITÉ DES DONNÉES ; DE LA CONSULTATION OU DE L'UTILISATION NON AUTORISÉE DES DONNÉES TRAITÉES OU TRANSMISES PAR, VERS OU VIA LE SERVICE ; DE TOUTE ERREUR DE PROGRAMME ; OU DE TOUTE VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS, D'UN SECRET COMMERCIAL OU D'UN BREVET) MÊME SI PGS EST AVISÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.

7.0 GÉNÉRALITÉS

7.1 Si l'une des dispositions de ce Contrat venait à être déclarée illégale, non valide ou inapplicable par une cour de la juridiction compétente, les autres clauses n'en seraient ni affectées ni annulées.

7.2 Tout manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations, contrats ou conditions définis dans le présent contrat ne constitue en rien une renonciation de son droit à appliquer chacune des conditions générales du présent Contrat.

7.3 Le présent Contrat ne pourra être cédé par le Client sans l'accord préalable par écrit de PGS.

7.4 Le présent Contrat s'appliquera et profitera aux successeurs des parties, à leurs représentants légaux et à leurs ayant-droits autorisés.

7.5 Les articles 4.0, 5.0, 6.0 et 7.0 resteront valides après résiliation du présent Contrat.

7.6 Le présent Contrat est régi par la loi de Géorgie et devra être interprété et appliqué conformément à ces lois, nonobstant tout conflit de loi. Les parties consentent à se soumettre à la juridiction exclusive des cours d'état ou fédérales du comté de Fulton, Géorgie, pour le règlement des éventuels litiges.

7.7 Chacune des parties s'engage par le présent Contrat à ne poursuivre que ses seuls intérêts et objectifs propres. Le présent Contrat n'accorde aucun droit et n'impose aucune obligation à l'une ou l'autre des parties envers un tiers, y compris sans s'y limiter envers les destinataires des contenus transmis via les Services.

7.8 Si PGS décide de diffuser un communiqué de presse relatif au présent Contrat, PGS et le Client s'engagent à coopérer à la rédaction conjointe de la communiqué de presse, lequel devra avoir été lu et approuvé par les deux parties. Ces dernières annoncent l'exécution du présent Contrat. Le Client autorise PGS à citer le Client au nombre des clients de PGS dans les documents marketing que PGS peut créer à tout moment. PGS s'engage à ne pas utiliser les marques du Client, à l'exception de son nom d'entreprise, dans de tels documents sans l'accord préalable du client par écrit, lequel accord ne devra être refusé sans motif raisonnable.

7.9 Les deux parties reconnaissent que, dans l'exercice de leurs obligations en vertu du présent Contrat, elle pourront recevoir des informations de nature confidentielle et propriétaire (« Informations propriétaires ») concernant l'entreprise, les Services et l'autre partie. Lesdites informations propriétaires pourront comprendre, sans s'y limiter, des secrets commerciaux, des savoir-faire, des inventions, des techniques, des processus, des programmes informatiques, des schémas, des données, des listes de client, des informations financières et des plans de vente et marketing . Sans limiter ce qui précède, le présent Contrat et les conditions de tarification mentionnées dans la présente seront considérés comme des informations propriétaires de PGS. Chaque partie, ainsi que les employés et les agents s'engagent pendant toute la durée du présent Contrat et par la suite, à conserver en lieu sûr et confidentiel toutes les informations exclusives, lesquelles ne devront en aucun cas être utilisées dans un contexte autre que l'exercice des obligations définies dans le présent Contrat. Les employés et agents des parties ne devront en aucun cas divulguer lesdites informations sans en avoir préalablement reçu l'accord par écrit de l'autre partie. Chaque partie reconnaît que les informations exclusives reçues par l'autre partie seront considérées comme fiduciaires de l'autre partie. Chaque partie s'engage à immédiatement renvoyer à l'autre partie ou à détruire toutes les informations exclusives en sa possession, sous sa responsabilité ou sous son contrôle, quelle que soit leur forme (y compris sans s'y limiter les copies de tous les documents écrits associés) au terme du Contrat ou à tout moment, à la demande de l'autre partie.

7.10 Les avis adressés au Client seront envoyés à l'adresse mentionnée en premier dans le présent Contrat. Les notifications à adresser à PGS devront être expédiées à l'adresse suivante : Xpedite Systems, LLC d/b/a Premiere Global Services, Attn: Legal Department, 3280 Peachtree Road NW, Suite 1000, Atlanta, GA 30305-2422.

7.11 Le présent Contrat, y compris les plans, annexes ou amendements joints (notamment les amendements effectués en vertu de la Section 7.12), représente l'intégralité du contrat qui lie les parties concernant l'objet dont il est question ici et remplace tous les autres contrats établis entre les parties concernant les questions abordées ici, qu'ils soient écrits ou oraux. Les parties ne sont liées par aucun autre accord, garantie,disposition ou engagement oral, ni par aucun autre contrat.

7.12 PGS pourra modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, celles relatives à la conformité du Client vis-à-vis des lois et des politiques de confidentialité et antispam de PG : (i) en publiant les conditions générales modifiées (« Conditions modifiées ») sur le site Web de PGS ou (ii) en expédiant les Conditions modifiées au Client à l'adresse postale, au numéro de télécopie ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la présente (cet envoi pourra être facturé au titre des Services fournis au Client). Toutes les Conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de leur diffusion sur le site Web de PGS ou de leur expédition au Client dans les conditions précitées.Le Client S'ENGAGE à visiter régulièrement le site Web de PGS, afin d'être avisé à temps desdites CONDITIONS MODIFIÉES, des CONDITIONS MODIFIÉES, des CONDITIONS GÉNÉRALES DE PGS ET DE SES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ ET ANTISPAM EN VIGUEUR. L'utilisation par le Client des Services, suite à la DIFFUSION OU L'EXPÉDITION des conditions modifiées, aura une valeur d'acceptation desdites Conditions modifiées et signifiera que le Client S'ENGAGE A LES RESPECTER. De telles modifications par PGS ne constitueront en aucun cas une rupture ou un motif de résiliation du présent Contrat par PGS, pas plus qu'elles ne constitueront un motif valable de résiliation par le Client. Sauf mention contraire dans la présente Section 7.12, le présent Contrat ne pourra être totalement ou partiellement modifié que par un instrument écrit et signé par les parties contractantes.

Les présentes Conditions générales ont été révisées pour la dernière fois en août 2007 et feront l'objet de révisions et de mises à jour périodiques.