Conditions générales des solutions de conférence et de collaboration de Premiere Conferencing (Canada) Limited

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT :   L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT EST ASSUJETTIE AU RESPECT ET À L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR CELUI-CI ET CONSTITUE SON CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ AUXDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, À TOUTES LES ANNEXES S’Y RATTACHANT (LE PRÉSENT « CONTRAT »). LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER LES SERVICES S’IL N’ACCEPTE PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. LE CLIENT EST INVITÉ À IMPRIMER OU TÉLÉCHARGER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET À CONSULTER RÉGULIÈREMENT CE SITE WEB AFIN D’ÊTRE INFORMÉ EN TEMPS UTILE DES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS OPÉRÉES DANS LES DISPOSITIONS, SUSCEPTIBLES D’ÊTRE EFFECTUÉES PÉRIODIQUEMENT ET À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

1. Services et tarification.

(a) Ventes au client. Le client s’engage à rémunérer Premiere Conferencing (Canada) Limited, exerçant ses activités sous le nom de Premiere Global Services (« PGi »), pour les solutions de réunion PGi fournies (les « Services ») aux « Tarifs client » et aux « Tarifs standard » (tels que définis ci-dessous), conformément aux conditions d’utilisation des services exposées dans les annexes jointes au présent Contrat et intégrées par les présentes à celui-ci (les « Annexes »). Dans le cadre du présent Contrat, les Tarifs client correspondent aux tarifs ayant été spécifiquement négociés par le client et acceptés par PGi, et les Tarifs standards désignent les Services n'étant pas assujettis aux Tarifs client et/ou aux tarifs inclus dans le catalogue ainsi qu’à l'ensemble des taxes, frais et suppléments. LE CLIENT S’ENGAGE, PRÉALABLEMENT À L‘UTILISATION DES SERVICES, (I) À ACCEPTER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ LIÉE À LA CONSULTATION RÉGULIÈRE DES FRAIS STANDARDS DE PGi, DISPONIBLES SUR DEMANDE AUPRÈS DES REPRÉSENTANTS COMMERCIAUX DE PGi, ET (II) D’ÊTRE INFORMÉ EN TEMPS UTILE DES FRAIS STANDARDS EN VIGUEUR, Y COMPRIS DES HAUSSES OU AUTRES MODIFICATIONS. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions et celles des Annexes, la préséance sera accordée aux dispositions de l'Annexe régissant le service concerné. Les frais découlant de l’utilisation des Services seront facturés au terme de chaque cycle de facturation et les paiements devront être effectués dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture. Les sommes impayées n’ayant pas été contestées de bonne foi et raisonnablement, selon ce qui est prévu par les présentes, seront soumises à des frais d’intérêts mensuels à un taux de 1,5 %, calculés à partir de la date d’échéance de chaque facture émise antérieurement, ou au taux maximal autorisé par la loi, le plus bas prévalant. Le client devra également s’acquitter des frais de recouvrement, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, ainsi que des autres dépenses engagées par PGi afin de recouvrer les sommes dues en vertu du présent Contrat. Le client devra informer PGi des frais contestés de bonne foi, avec documents justificatifs à l’appui, dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture. Dans le cas contraire, le client sera réputé avoir accepté lesdits frais et aucune rectification portant sur les frais ou les factures ne sera effectuée. Il incombera au client de payer les frais n’ayant pas été contestés de bonne foi à la date d’échéance, comme ce qui est prévu par les présentes.

(b) Taxes et autres frais. PGi se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de modifier ou d’établir de nouveaux ou d’autres tarifs et/ou frais supplémentaires pour l’accès aux Services ou l’utilisation de ces derniers, ou de modifier ses modalités de paiement. PGi peut annuler ou reprogrammer les commandes s'il estime, à son entière discrétion, que l’historique des paiements du client justifie ces modifications. Le client devra payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, de consommation, de produits et services, d’accise ou les autres taxes (autres que les taxes basées sur les bénéfices nets de PGi), frais de mécanismes de soutien universel (y compris, sans toutefois s'y limiter, tous les frais nationaux ou fédéraux relatifs à l'Universal Services Fund) ou autres frais d’une nature quelconque, dans l’immédiat ou ultérieurement, imposés à PGi ou établis à son égard, par une autorité étrangère, fédérale, nationale/provinciale, de comté ou locale sur ou en lien avec les Services fournis, et PGi se réserve le droit de recouvrer les arriérés ayant trait à l’ensemble des éléments susmentionnés. En cas de demande d'exonération de taxes de la part du client, celui-ci devra fournir à PGi un certificat d’exonération à jour et valide émis par l'autorité de réglementation concernée.

(c) Engagement minimal. Si le client formule un engagement minimal pour l’utilisation des Services au cours de la période prévue par le Contrat (« Engagement minimal ») et qu’il ne respecte pas ledit Engagement minimal, qu’il s’agisse d’un mois, d'un trimestre ou d'un an, selon le cas, PGi facturera le manque à gagner correspondant à la différence entre l’Engagement minimal pour chaque période applicable auquel seront soustraits les paiements découlant de l’utilisation réelle du client au cours de chaque période applicable pendant la durée du Contrat, et le client devra, à la réception de la facture, s'acquitter dudit manque à gagner. En ce qui concerne les engagements basés sur des minutes, le montant en dollars du manque à gagner sera calculé selon la tarification applicable à la proportion d’utilisation des Services par le client lors de la période applicable. Seule l’utilisation par minute des solutions de réunions de PGi s'appliquera à l’Engagement minimal.

(d) Cartes de crédit. Indépendamment des autres dispositions contenues dans les présentes, en cas de paiement des frais et/ou taxes par carte de crédit ou carte de débit, et si PGi ne réceptionne pas ledit paiement effectué par l’organisme émetteur de la carte ou ses mandataires, le client s’engage à régler tous les montants dus si PGi en fait la demande. Le client consent pleinement, dès lors qu’il utilise les Services ou permet ou fait en sorte que les Services soient utilisés, à ce que PGi soit autorisé à prélever la carte que le client a désignée dans le cadre des Services et à se référer au contrat applicable (et non au présent Contrat) concernant ses droits et responsabilités en tant que titulaire de carte. LE CLIENT CONVIENT ÉGALEMENT QUE PGi POURRA EXIGER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR L’UTILISATION MENSUELLE DES SERVICES, SANS QU’UNE AUTORISATION DU CLIENT SOIT REQUISE, et ce, jusqu’à ce que le client fournisse un préavis écrit (conformément aux procédures de vérification de PGi, susceptibles d’être établies périodiquement par PGi et à son entière discrétion) faisant état de sa volonté de mettre fin à cette autorisation ou de changer la carte qu’il a désignée. Ce préavis n’affectera pas les frais soumis avant que PGi ne puisse raisonnablement agir vis-à-vis dudit préavis.

2. Durée et résiliation.

(a) Durée. Les Services débuteront à la date d’entrée en vigueur des services, dont les parties conviendront par écrit (ou par acceptation au clic) et se poursuivront, à moins que les parties n’en disposent autrement au moyen d'autres dispositions spécifiées par écrit (ou par acceptation au clic), pour une période minimale de douze (12) mois (« Période initiale ») associée à des périodes, renouvelables indéfiniment à la suite de la Période initiale, dont la longueur correspond à celle de la Période initiale (chacune d'entre elles étant réputée une « Période de renouvellement »). Sans limiter la portée de ce qui précède, si la durée des Services décrits dans une Annexe dépasse la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat s’appliqueront auxdits Services au-delà de la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat. Une partie peut résilier le présent Contrat au terme d'une période en communiquant à l’autre partie un préavis faisant état de ladite résiliation au moins soixante (60) jours avant la fin de ladite période ou selon ce dont les parties ont convenu par écrit (ou par acceptation au clic).

(b) Période promotionnelle et période d’essai gratuite. Si le client utilise les Services dans le cadre d’une offre promotionnelle accordant la gratuité des Services et/ou un essai gratuit des Services (« Services gratuits »), celui-ci pourra jouir de l'utilisation des Services gratuits uniquement pendant une période limitée et l’utilisation de tous les Services gratuits sera assujettie aux dispositions des présentes ainsi qu’à toutes les restrictions, limitations et conditions établies ou transmises au client avec l’offre de Services gratuits spécifique. Indépendamment des autres dispositions contenues dans le présent Contrat, tous les Services gratuits sont fournis au client uniquement à titre de faveur, et PGi se réserve le droit, à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis, de résilier les Services gratuits y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas d’abus des Services gratuits. LES CLIENTS AYANT SOUSCRIT AU PAIEMENT DES SERVICES PAR CARTE DE CRÉDIT OU CARTE DE DÉBIT RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE LA JOUISSANCE DES SERVICES GRATUITS EST SOUMISE À LA CONDITION SUIVANTE : DES FRAIS DE SERVICE SERONT PRÉ-AUTORISÉS DANS LA LIMITE PERMISE PAR LEUR CARTE DE CRÉDIT OU CARTE DE DÉBIT (CE QUI SIGNIFIE QUE LES MONTANTS PRÉ-AUTORISÉS NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES MONTANTS DE CRÉDIT OU DE DÉBIT DISPONIBLES DANS LE COMPTE CONCERNÉ) ET, À MOINS QUE LES PARTIES N’EN DISPOSENT AUTREMENT, SERONT IMMÉDIATEMENT PRÉLEVÉS SUR LA CARTE DE CRÉDIT OU CARTE DE DÉBIT DU CLIENT, SANS QU’UNE AUTORISATION DE LA PART DE CELUI-CI SOIT REQUISE, LORS DE L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE SERVICES GRATUITS, À MOINS QUE LE CLIENT RÉSILIE LES SERVICES CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE LA PROMOTION ET/OU DU PRÉSENT CONTRAT. AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ ET INDÉPENDAMMENT DES AUTRES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES, DANS LE CAS OÙ UNE PROMOTION REPOUSSE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES TARIFS CLIENT À UNE DATE ULTÉRIEURE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES SERVICES DU CLIENT (« DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES TARIFS ») ET PGI S’ENGAGE À METTRE LES SERVICES GRATUITS À LA DISPOSITION DU CLIENT AVANT LADITE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES TARIFS, LA PÉRIODE INITIALE DES SERVICES SERA PROLONGÉE DE LA LONGUEUR DE LA PÉRIODE DE SERVICES GRATUITS; SI, TOUTEFOIS, LADITE PÉRIODE DE SERVICES GRATUITS AVAIT POUR CONSÉQUENCE L’ACHÈVEMENT DE LA PÉRIODE INITIALE DU CLIENT AU MILIEU D'UN CYCLE DE FACTURATION, LA PÉRIODE INITIALE SERAIT PROLONGÉE JUSQU'AU DERNIER JOUR DUDIT CYCLE DE FACTURATION.

(c) Résiliation motivée. Une partie peut résilier le présent Contrat à tout moment dans le cas où l'autre partie viole une disposition du présent Contrat à un égard jugé important et omet de remédier à ladite violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite faisant état de ladite violation. Indépendamment de ce qui précède, PGi peut résilier le présent Contrat et/ou suspendre immédiatement la fourniture des Services dans les cas suivants : en cas d’utilisation illégale, frauduleuse ou inappropriée des Services (y compris, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation des Services par le client au mépris de l'article 6) ou si cela est jugé raisonnablement nécessaire par PGi afin de prévenir l’interruption ou la perturbation de son réseau, de ses activités ou de ses autres clients; si une partie du montant d'une facture n'ayant pas été contestée de bonne foi comme ce qui est prévu par les présentes demeure impayée à l’échéance (y compris, sans toutefois s'y limiter, le montant du manque à gagner dans le cadre d’un Engagement minimal), ou en cas de violation ne pouvant faire l’objet d’une réparation. PGi ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client ou d’un tiers s’il exerce son droit d'interrompre les Services, intégralement ou partiellement, ou s’il résilie le présent Contrat aux termes de l’article 2(c).

(d) Conséquences de la résiliation par les clients ayant souscrit à un Engagement minimal. Si le client a souscrit à un Engagement minimal et qu'il résilie le présent Contrat (pour une raison autre qu'une violation de la part de PGi) ou si PGi résilie celui-ci en raison d'une violation de la part du client, ce dernier versera à PGi, sous forme de dommages-intérêts prédéterminés correspondant à une estimation raisonnable de la perte probable subie par PGi, sans toutefois que cela constitue une pénalité, le manque à gagner découlant du manquement du client à son obligation de respecter l’Engagement minimal pour la durée du présent Contrat, dont le montant correspondra à la différence entre l’Engagement minimal multiplié, selon le cas, par le nombre de mois, de trimestres ou d’années de la durée, auquel seront soustraits les paiements liés à l'utilisation réelle du client au cours de la durée du présent Contrat; sous réserve, toutefois, qu'aucun paiement supérieur à l’Engagement minimal pour un mois, un trimestre ou une année quelconque, selon le cas, ne s’applique à un autre Engagement minimal, antérieur ou actuel, ou en soit déduit d’une façon quelconque, ou au montant global pour la durée du présent Contrat. 

(e) Conséquences de la résiliation des Services gratuits. En sus des autres droits ou recours dont dispose PGi aux termes des présentes ou définis ou transmis au client avec l'offre de Services gratuits et sans limiter la portée desdits droits ou recours, si PGi estime, à son entière discrétion, qu’une vérification ait été menée par ses soins ou non, que le client a violé les conditions et/ou limitations des Services gratuits ou des logiciels connexes, PGi se réserve le droit de résilier immédiatement les Services gratuits et de facturer au client et de recouvrer auprès de lui le montant qu’il aurait payé au titre des Services gratuits en qualité de client au détail (en application des Tarifs standard) au cours de la période de non-conformité. Le client s’engage à payer ce montant à PGi ainsi que les coûts liés aux vérifications connexes menées par PGi qui, à son entière discrétion, révèlent la non-conformité.

3. Informations exclusives et non-divulgation. Chaque partie convient que, dans le cadre de l’exécution de ses tâches en vertu du présent Contrat, elle est susceptible d’obtenir des informations de nature confidentielle et exclusive (« Informations exclusives ») liées à l’entreprise, aux Services ou à l’autre partie. Ces Informations exclusives peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les techniques, les processus, les programmes informatiques, les schémas, les données, les listes de clients, les informations financières et les plans de vente et de commercialisation. Sans limiter la portée de ce qui précède, le présent Contrat et les conditions tarifaires contenues dans celui-ci seront réputés être des Informations exclusives de PGi. Chaque partie, ses employés et ses agents devront, à tout moment, pendant la durée du présent Contrat et à la suite de celle-ci, conserver précieusement toutes les Informations exclusives et ne pourront utiliser celles-ci dans un cadre autre que celui de l’exécution des tâches relevant du présent Contrat. Les Informations exclusives ne pourront être divulguées par une partie, ses employés et ses agents à une personne ou une entité sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre partie. Chaque partie reconnaît que les Informations exclusives transmises par l’autre partie constitueront un transfert fiduciaire de l’autre partie. Chaque partie s’engage également à renvoyer immédiatement à l’autre partie ou à détruire les Informations exclusives en sa possession, sous sa garde ou son contrôle dans une forme quelle qu'elle soit (y compris toutes les copies des documents écrits connexes) à la résiliation du présent Contrat,à tout moment ou de temps à autre, sur demande de l'autre partie.

4. Marques de commerce et appellations commerciales. Sauf dans les cas prévus aux fins d'utilisation des Services, le client ne dispose d’aucun droit ni d’aucune licence pour utiliser les marques de commerce ou appellations commerciales appartenant ou associée à PGi et ses fournisseurs, ou concédées sous licence par ces derniers (les « Marques PGi »), pendant la durée du présent Contrat sans le consentement exprès écrit de PGi. En dépit d'une approbation préalable, le client cessera immédiatement d'utiliser les Marques PGi si celui-ci lui en fait la demande ou à la résiliation du présent Contrat pour une raison quelle qu’elle soit. L’utilisation par le client des Marques PGi autre que celle décrite ci-dessus constituera une violation du présent Contrat, au titre de laquelle, en sus des autres recours disponibles en droit ou en equity, PGi pourra mettre fin au présent Contrat. Si PGi décide de diffuser un communiqué de presse relatif au présent Contrat, PGi et le client s’engagent à coopérer dans la rédaction d’un communiqué de presse conjoint, soumis à l’examen et l’approbation préalable des deux parties, annonçant l’exécution du présent Contrat. Le client accepte d’autoriser PGi à mentionner, dans un support de commercialisation susceptible d’être créé par PGi de temps à autre, qu'il est un client de PGi. PGi n’utilisera pas, dans des supports de commercialisation, ou alors uniquement dans la mesure des communications et/ou présentations commerciales internes de PGi, de marques de commerce ou d’appellations commerciales autres que la dénomination sociale et/ou le logo du client sans le consentement préalable écrit de celui-ci, ce consentement ne pouvant être refusé indûment.

5. Propriété intellectuelle. Les Services fournis aux termes du présent Contrat (y compris les applications sur mesure développées pour les clients et les résultats issus d‘une collaboration) ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés sont la propriété exclusive de PGi et/ou de ses fournisseurs. Sans limiter la portée de ce qui précède, PGi encourage les retours d'expérience au sujet des nombreux aspects de ses Services. Les idées, suggestions, commentaires et/ou autres retours d’expérience fournis par le client à PGi (« Retour d’expérience ») seront réputés non confidentiels et PGi sera libre d’utiliser ces informations de manière non restreinte. Le Retour d’expérience du client doit uniquement se porter sur les Services existants de PGi et ne doit pas inclure des idées que la politique de PGi lui interdit d’accepter ou de prendre en compte.   PGi ou ses employés n’accepteront pas et ne prendront pas en compte les idées non sollicitées quelle qu'elles soient, y compris les idées de services nouveaux ou améliorés, de produits ou de technologies, d'améliorations ou de nouveaux noms de service. Les dispositions suivantes s’appliqueront à la soumission de tous les Retours d’expérience : Le client consent à ce que : (1) toutes les soumissions et leur contenu deviennent automatiquement la propriété de PGi, sans qu’une rémunération quelconque ne puisse être exigée; (2) PGi puisse, librement et irrévocablement utiliser, divulguer, reproduire, concéder en licence, concéder en sous-licence, distribuer ou redistribuer ou commercialiser les soumissions ou leur contenu à une fin et par un moyen quels qu’ils soient à travers le monde, sans qu'une redevance ne puisse être exigée; (3) PGi ne soit nullement obligé de réviser la soumission; et (4) PGi ne soit nullement obligé de maintenir la confidentialité des soumissions. Afin d’éviter toute ambiguïté, le client ne soumettra pas à PGi les Retours d'expérience (1) qu'il estime faire l’objet de demandes ou de droits portant sur des brevets, des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle de la part d’un tiers; ou (2) faisant l’objet de conditions de licence exigeant que les produits de PGi intégrant un Retour d'expérience ou un droit de propriété intellectuelle de PGi ou découlant dudit retour ou dudit droit soient concédés sous licence ou partagé avec un tiers. 

6. Conformité et indemnisation. Le client reconnaît que PGi ne contrôle en aucun cas le contenu des informations transmises par le client par l'entremise des Services (qu'il soit visuel, écrit ou audible) et que PGi n’examine pas l'utilisation des Services par le client ou la nature des informations que le client ou les utilisateurs du client transmettent ou reçoivent. Le client s’engage à respecter toutes les lois étrangères, fédérales, des États/provinciales et locales en vigueur ayant trait à l’utilisation des Services en vertu du présent Contrat (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements en matière d'exportation et de contrôle). Le client s’engage à ne pas transmettre, par le truchement de l’utilisation des Services, des contenus enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou des contenus illégaux, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, fallacieux, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, vulgaires, obscènes ou qui contiennent des éléments choquants d’une nature quelle qu’elle soit. Le client est responsable : (i) de toutes les activités susceptibles de survenir sur le compte du client et (ii) de maintenir la confidentialité et la sécurité de l’identifiant de l’hôte (Host ID) et/ou des numéros d'accès, des clés et des mots de passe/codes d’accès relatifs aux Services. Le client s’engage à informer immédiatement PGi en cas d’utilisation non autorisée d’un identifiant de l’hôte et/ou des numéros d’accès, des clés et/ou des mots de passe/codes d'accès ou d’une infraction à la sécurité et le client sera responsable des frais engagés frauduleusement jusqu’à ce que PGi lui ait demandé de suspendre les identifiants de l’hôte, les numéros d’accès, les clés et/ou les mots de passe/codes d’accès compromis. Le client reconnaît que PGi pourra, le cas échéant, contrôler l’activité de pont de conférence liée aux Services aux fins d’assurance de la qualité et de détection des fraudes, et collecter les données relatives au système. Indépendamment des dispositions en matière de confidentialité contenues dans les présentes, PGi pourra par ailleurs divulguer des informations au sujet de l’utilisation des Services par le client afin de se conformer aux lois, règlements, demandes d’organismes gouvernementaux, ordonnances d’un tribunal, mandats de perquisition, assignations à témoigner ou autres processus légaux.

Le client convient du fait que PGi n’est pas un service téléphonique traditionnel et que ses services ne visent pas à assister ou transmettre des appels d’urgence à l’attention de services d’urgence quels qu’ils soient. Le client doit prendre d'autres dispositions afin d’accéder aux services d’urgence. En outre, le recours à l'enregistrement de conférences ou de l’utilisation des Services peut assujettir le client aux lois ou aux règlements. Le client reconnait et convient : (i) qu’il ne pourra enregistrer les conversations Web, vidéo ou téléphonique en lien avec les services à moins qu’il ne se conforme à toutes les lois relatives à l'enregistrement d’une conversation et à la protection de la confidentialité des communications pour toutes les parties ayant pris part à la conversation. PGi n’a pas communiqué d’analyse, d’interprétation ou de conseils au client au sujet de la conformité de celui-ci vis-à-vis des éléments susmentionnés, et n’a aucune obligation de le faire. Il incombe et appartient uniquement au client de transmettre les notifications requises aux participants avant le commencement des conférences.

Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager PGi, ses agents, directeurs, employés, sociétés affiliées et fournisseurs de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations, pertes, dommages, pénalités ou coûts (y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocat ou de témoin expert raisonnables) découlant de : (i) l’utilisation des Services; (ii) la violation ou la violation présumée des lois ou règlements en vigueur ayant trait aux Services; ou (iii) la transgression des droits de propriété intellectuelle de tiers par le client (ou par des individus ou entités accédant aux Services par l'intermédiaire du client ou du compte du client). Les obligations contenues dans le présent paragraphe resteront en vigueur à la suite de la résiliation ou de la suspension des Services prévues par les présentes, de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat et du dernier paiement versé.

7. Garantie et limitation de responsabilité. TOUS LES SERVICES PROPOSÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET PGi NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE À L’ÉGARD D’UN TIERS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DU CLIENT, POUR LE CONTENU DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT PAR L’ENTREMISE DES SERVICES OU POUR LA PERTE, LE RETARD, L’INTERRUPTION OU L’INEXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES. PGi S’EXONÈRE DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU ENGAGEMENTS QUI PRÉCÈDENT, QU’ILS SOIENT EXPRÈS OU TACITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON CONCERNANT LES SERVICES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, PGi N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES SERVICES, ET LES ÉLÉMENTS ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DE L'UTILISATION DES SERVICES EST À L’ENTIÈRE DISCRÉTION ET AUX PROPRES RISQUES DU CLIENT. PGI N’OFFRE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS PAR LES FOURNISSEURS SUGGÉRÉS PAR PGi. PGi ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES; LA PERTE OU L’INTERRUPTION DE DONNÉES, D’ENREGISTREMENTS, DE TEMPS MACHINE OU DE TRANSMISSIONS DE VOIX; L’ALTÉRATION OU LA TRANSMISSION ERRONÉE DE DONNÉES; L‘INEXACTITUDE DE DONNÉES; L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES AFIN DE CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE, L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX VOIX OU DONNÉES TRAITÉES OU TRANSMISES PAR LE SERVICE, AU SERVICE OU AU MOYEN DU SERVICE CELUI-CI OU L'UTILISATION NON AUTORISÉE DESDITES VOIX OU DONNÉES; OU LES ERREURS DE PROGRAMME) MÊME SI PGi A ÉTÉ INFORMÉ PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DESDITS DOMMAGES. PGi NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INEXÉCUTION OU DU RETARD DANS L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ QUI INCLURONT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PANNES D’ÉLECTRICITÉ ET D’OPÉRATEUR OU LES INTERRUPTIONS DES SERVICES INTERNET. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PGi VIS-A-VIS DU CLIENT DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER UN MONTANT ÉQUIVALANT AUX FRAIS (CALCULÉS AU PRORATA POUR LES PAIEMENTS ANTICIPÉS DE TOUS LES FRAIS) PAYÉS PAR PGi AU CLIENT POUR LE SERVICE SPÉCIFIQUE EXÉCUTÉ PAR PGi AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT, DE L’ACTE OU DE L’OMISSION AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ. Si une partie ou l’ensemble des limitations précédentes figurant dans l’article 7 ne sont pas en vigueur sur le territoire concerné ou si la loi en vigueur exige une garantie plus étendue, la loi en vigueur aura préséance sur ces dispositions.

8. Exemplaires. Le présent Contrat pourra être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant réputé un original, et l’ensemble de ces exemplaires ne constituera qu’un seul et même document. 

9. Titres et sous-titres des articles. Les titres et sous-titres des articles sont uniquement insérés aux fins de commodité des parties, ne font pas partie du présent Contrat et ne peuvent être utilisés pour interpréter celui-ci.

10. Dissociabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat ne sauraient être affectées ou altérées. La disposition illégale, invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition d’origine et de la répartition des risques.

11. Renonciations. Le non-respect d’une partie à l'égard d'une ou plusieurs des obligations, ententes ou conditions exposées dans le présent Contrat pourra faire l’objet d’une renonciation par l'autre partie. Cependant, ladite renonciation devra être formulée par écrit et signée par la partie qui renonce et ne sera pas réputée être une renonciation aux manquements ultérieurs ou aux autres obligations, ententes ou conditions contenues dans les présentes. 

12. Absence d’entité mandataire. La relation établie entre les parties sera celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune partie ne sera réputée être un mandataire, un employé, un partenaire ou un associé de l'autre partie.

13. Absence de tiers bénéficiaires. Chaque partie a conclu le présent Contrat uniquement pour son propre avantage et à sa seule fin. À l’exception des dispositions expressément décrites dans les présentes eu égard aux fournisseurs et/ou sociétés affiliées de PGi, y compris dans les Annexes, le présent Contrat ne confère aucun droit ni aucune obligation aux parties à l’égard d’un tiers quelconque, y compris, sans toutefois s’y limiter, d’un bénéficiaire du contenu transmis par l’entremise des Services. 

14. Successeurs et ayants droit et cession. Le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des successeurs, représentants légaux et ayants droit autorisés des parties. PGi pourra, en vertu du présent Contrat, céder ses droits et obligations à une entité qui, dans l’immédiat ou à l'avenir, ou à la suite d'une fusion, d'une acquisition, d'un changement de contrôle ou d'une vente d'actifs, contrôle PGi, est contrôlée par celle-ci ou est soumise avec cette dernière à un contrôle commun. Le client ne pourra céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit de PGi, ce consentement ne pouvant être refusé indûment.

15. Notifications. Les notifications que le client souhaite adresser à PGi aux fins de paiement ou de gestion du compte devront être transmises à l’adresse fournie par ce dernier. Les notifications destinées à PGi seront adressées à Premiere Conferencing (Canada) Limited – à l’attention de : General Manager, Canada, 225 King St. W., Suite 900, Toronto, ON, M5V 3M2Gi. Une copie supplémentaire devra être adressée à Premiere Conferencing (Canada) Limited, à l’attention de : Legal Services Department, 3280 Peachtree Road NE, Suite 1000, Atlanta, GA 30305-2422 USA. Les notifications requises aux termes du présent Contrat ou autorisées à être transmises en vertu de celui-ci devront être rédigées en anglais et seront réputées transmises et en vigueur à la date de livraison en cas de remise en main propre ou d’envoi par télécopieur (avec avis de confirmation de réception), deux (2) jours après le postage avec un service de livraison expresse reconnu à l’échelle nationale ou cinq (5) jours après le postage en cas d'envoi par courrier certifié des États‑Unis, avec demande d’accusé de réception, port payé, et transmis à l'adresse indiquée ci-dessus ou aux autres adresses susceptibles d’être indiquées par notification d’une partie à l’attention de l’autre. LE CLIENT AUTORISE EXPRESSÉMENT PGi À CONTACTER TOUS LES TITULAIRES DE COMPTE INDIVIDUELS ET LES MODÉRATEURS AFIN DE LEUR COMMUNIQUER DES INFORMATIONS AU SUJET DES SERVICES ET PRODUITS DE PGI Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES MISES À NIVEAU, AMÉLIORATIONS, FINS DE VIE (EOL), MODIFICATIONS ET/OU AUTRES CHANGEMENTS DANS LES FONCTIONNALITÉS. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT AUTORISE EXPRESSÉMENT PGi À LE CONTACTER PÉRIODIQUEMENT ET/OU À RETRANSMETTRE À(AUX) L’ADRESSE(S) ÉLECTRONIQUE(S) DE CELUI-CI DES INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES DE PGi Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES MISES À NIVEAU, AMÉLIORATIONS, FINS DE VIE (EOL), MODIFICATIONS ET/OU AUTRES CHANGEMENTS DANS LES FONCTIONNALITÉS ET/OU CONTENUS PROMOTIONNELS ET PUBLICITAIRES VARIÉS AYANT TRAIT AUX AUTRES PRODUITS, SERVICES, PLANS DE COMMERCIALISATION ET AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS À L’ACTIVITÉ DE PGI.

16. Survie des dispositions. Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 18 continueront à s’appliquer après l’annulation, la résiliation, l’expiration ou la suspension du présent Contrat.

17. Loi applicable et langues. Le présent Contrat sera interprété et régi suivant les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Les parties s’engagent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Toronto (Ontario), ou relevant de cette zone, aux fins de résolution des litiges découlant des présentes. La version anglaise du présent Contrat fait autorité. Les contrats fournis dans des langues autres que l’anglais sont proposés par souci de commodité uniquement. If Customer is in Canada, it is the express wish of both parties that this Agreement, and any associated documentation, be written and signed in English. Si le client réside au Canada, c’est la volonté expresse des parties que le présent Contrat ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

18. Intégralité du contrat. Le présent Contrat, y compris toutes les Annexes qui y sont rattachées, constitue le contrat final, complet et intégral conclu entre les parties eu égard à son objet et remplace les propositions, négociations, contrats ou arrangements antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, intervenus entre les parties eu égard audit objet. Il n’existe pas d'autres contrats, déclarations, garanties, entreprises ou d’autres accords entre les parties. Si le client demande à utiliser un formulaire de bon de commande relatif à l’un des Services devant être exécutés en vertu des présentes, le client reconnait et convient que, dans le cas où ledit bon de commande contient des informations préimprimées ou d'autres conditions, ces conditions, qu'elles s'ajoutent au présent Contrat ou entrent en contradiction avec celui-ci, n'auront aucun effet et la relation entre PGi et le client sera régie par le présent Contrat. Sans limiter la portée des autres droits du présent Contrat, PGi pourra, à tout moment et à son entière discrétion, modifier les dispositions du présent Contrat, en : (i) publiant des conditions générales révisées (« Conditions modifiées ») sur www.pgi.com (le « Site Web de PGi »); (ii) communiquant les Conditions modifiées au client à l’adresse postale, l’adresse de télécopieur ou l’adresse électronique indiquée dans les présentes (ladite communication pourra être incluse dans les factures relatives aux Services fournis au client); ou (iii) par d’autres moyens raisonnables autorisés par les lois en vigueur. Toutes les Conditions modifiées prendront automatiquement effet à la première des dates suivantes : (i) la date mentionnée sur le Site Web de PGi ou (ii) le prochain cycle de facturation du client à la suite de la publication ou de la communication au client. LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE ENTIÈREMENT RESPONSABLE VIS-À-VIS DE LA CONSULTATION RÉGULIÈRE DU SITE WEB DE PGi AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DESDITES CONDITIONS MODIFIÉES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TGi ALORS EN VIGUEUR. EN UTILISANT LES SERVICES APRÈS LA PUBLICATION OU LA COMMUNICATION DES CONDITIONS MODIFIÉES, LE CLIENT SERA RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITES CONDITIONS MODIFIÉES ET ÊTRE LIÉ À CELLES-CI. Afin d’éviter toute ambiguïté, et indépendamment des dispositions précédentes ou des autres dispositions contenues dans les présentes ou dans les Annexes qui leur sont rattachées, aucune notification, qu'elle soit formulée par écrit ou sous une forme quelle qu'elle soit, ne sera requise en cas de modifications opérées dans les Tarifs standard ou les Tarifs client tels que définis dans l'article 1(a) du présent Contrat. Les modifications effectuées par PGi ne pourront constituer un manquement ou un motif de résiliation du présent Contrat par PGi, et le client ne pourra se fonder sur lesdites modifications pour résilier le présent Contrat. Sauf disposition contraire du présent Contrat ou des Annexes qui lui sont rattachées, le présent Contrat ne pourra être modifié, intégralement ou partiellement, qu’au moyen d’un acte écrit signé par les parties au présent Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, et indépendamment des dispositions précédentes ou des autres dispositions contenues dans les présentes ou dans les Annexes qui leur sont rattachées, aucune notification, qu’elle soit formulée par écrit ou sous une forme quelle qu’elle soit, ne sera requise en cas de changements opérés dans les Tarifs standard tels que définis dans l'article 1(a) du présent Contrat.

Annexe relative aux conditions d'utilisation des services Internet/solutions de conférence Web

Octroi de licence. PGi accorde au client le droit révocable non exclusif, non transférable, non concessible en sous-licence d’utiliser les services Internet aux fins de conférence et de collaboration Web ainsi que tous les logiciels associés auxdits services Internet, dans l’objectif bien précis et uniquement dans cet objectif, d’organiser des réunions ou des présentations ou de participer à celles-ci. Le client ne pourra, dans le cadre de l’utilisation des Services, louer des droits, accorder une sûreté dans des droits ou transférer des droits. Il est interdit au client de revendre les services Internet fournis par PGi ou d’agir en qualité de société de services informatiques. Le client s’engage à ne pas désosser, modifier, décompiler, décomposer, traduire ou tenter d’extraire le code source d'une partie des services Internet ou des logiciels connexes. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier ou dissimuler, d’une manière quelle qu’elle soit, les avis de droits de propriété (c.-à-d. les avis de droits d’auteur).

Contenu de l’utilisateur. Le client déclare et garantit être le propriétaire ou licencié du contenu qu’il télécharge, enregistre ou transmet par l’entremise des Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, des photographies, caricatures, illustrations, dessins, icônes, articles, textes, clips audio et clips vidéo (collectivement désignés sous le nom de « Contenu client »).  

Le client déclare et garantit qu’il ne publiera, téléchargera, n'enregistrera et ne transmettra pas de Contenu client qui : (i) enfreint les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété, de publicité ou à la vie privée d'un tiers; (ii) transgresse les lois, actes législatifs, ordonnances ou règlements (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, l’antidiscrimination ou la publicité mensongère); (iii) est dénigrant, diffamatoire sur le plan commercial, illégalement menaçant ou harcelant; (iv) est grossier, indécent, obscène, préjudiciable à l’égard des mineurs ou à caractère pédopornographique; (v) contient des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres programmes informatiques visant à endommager les données ou renseignements personnels ou propriétés d’un tiers, à interférer de façon nuisible avec ceux-ci, à les intercepter furtivement ou à les exproprier des systèmes; ou (vi) qui est faux, trompeur ou inexact sur un point important.

Conduite de l’utilisateur. Le client s’engage à se conformer aux lois et règlements étasuniens en vigueur en matière d'exportation concernant la transmission des données techniques exportées des États-Unis par l'entremise des Services. Le client s’engage à ne pas : (1) utiliser les Services dans le cadre de la transmission de chaînes de courriels, de pourriels, d’enquêtes, de concours, de systèmes pyramidaux, de pollupostages ou d’autres messages duplicatifs ou non sollicités, ou du recours à des listes de distribution incluant des personnes n’ayant pas accordé d’autorisation spécifique pour intégrer un tel processus (qu’il revête une forme commerciale ou une forme quelle qu’elle soit); (2) récolter ou collecter des informations au sujet de tiers, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement; (3) utiliser, télécharger, copier ou fournir (à titre gracieux ou non) à une personne ou à une entité autre qu’un utilisateur des Services un répertoire des autres utilisateurs ou des informations en matière d’usage ou une partie de ces éléments dans un contexte autre que l'utilisation des Services par le client; (4) interférer sciemment avec les Services ou perturber les réseaux connectés à ces derniers ou violer les règlements, politiques ou procédures desdits réseaux; (5) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, aux autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services, par le biais d'activités de récupération de mots de passe ou par d’autres moyens; (6) utiliser les Services à des fins illégales (y compris, sans toutefois s’y limiter, les jeux d’argent ou les paris).    

Sans limiter la portée de ses autres obligations, le client s’engage à indemniser, défendre et dégager PGi et ses fournisseurs de toute responsabilité quant aux réclamations, pertes, dommages, pénalités ou coûts (y compris, sans toutefois s’y limiter, aux honoraires d’avocat raisonnables) découlant de : (i) l’utilisation des solutions de conférence Web/services Internet; (ii) la violation ou la violation présumée des lois ou règlements en vigueur ayant trait aux solutions de conférence Web/Services Internet; ou (iii) la transgression des droits de propriété intellectuelle de tiers. PGi ou ses fournisseurs pourront, à leur discrétion et moyennant une croyance raisonnable, engager les actions raisonnables qu'ils jugent nécessaires, si la conduite du client ne respecte pas les présentes conditions d'utilisation ou est susceptible d'engager la responsabilité de PGi ou de ses fournisseurs. Indépendamment des autres dispositions, les obligations d’indemnisation susmentionnées continueront à s’appliquer après la résiliation ou la suspension des solutions de conférence Web/services Internet visés par les présentes, l'expiration ou la résiliation des accords liés à ces services, et continueront à s'appliquer après le paiement final et ne seront pas soumises à des limitations de responsabilités quelles qu’elles soient.

Vente internationale de marchandises et lois et règlements en matière de contrôle des exportations et des importations. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. Le client reconnait que les lois et règlements des États-Unis limitent l'exportation et la réexportation des marchandises et données techniques d'origine étasunienne, y compris les Services et logiciels connexes. Sans limiter la portée de ce qui précède, le client convient que les Services et les logiciels connexes constituent un « produit de chiffrement » assujetti à des contrôles aux termes des Export Administration Regulations promulgués par le département du Commerce des États-Unis. Le client s’engage à ne pas exporter ou réexporter les Services ou les logiciels connexes d’une façon susceptible de violer les lois en matière d’exportation des États-Unis ou d’un autre pays, et s’engage à ne pas amener des tiers à agir de la sorte. Le client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager PGi et ses fournisseurs de toute responsabilité vis-à-vis d’une violation des lois ou règlements par le client ou ses mandataires, dirigeants, administrateurs ou employés.

Organismes gouvernementaux. L’utilisation des Services et des logiciels connexes par le gouvernement des États-Unis ou d’autres organismes gouvernementaux consistera en l’utilisation d’un « logiciel à droits restreints » ou de « données à droits restreints » conformément à ce qui est prévu par la clause 48 CFR 52.227-14, « Rights in Data – General », ou d’un « logiciel commercial » ou d’une « documentation de logiciel commercial » aux termes de la clause DFARS 252.227-7015 ou en vertu d’autres conditions générales similaires applicables afin d'empêcher le transfert des droits et de la technologie au gouvernement dans des circonstances autres que des conditions générales de concession de licence commerciale normales.

Afin d’éviter toute ambiguïté, en sus des dispositions qui précèdent, les microsites Microsoft et WebEx, ainsi que certains autres services, y compris les services Brainshark, sont soumis à des conditions d'utilisation/de service complémentaires qui devront être communiquées au moment de la commande. Les conditions d’utilisation/de services complémentaires s’appliquant aux services iMeet et GlobalMeet seront également fournies au moment de la commande.  

Les dispositions suivantes s’appliqueront exclusivement aux services de conférence Web :

Licence d’utilisateur nommé . Un « utilisateur nommé » est un individu désigné et identifié par le client en tant qu’organisateur/administrateur autorisé à programmer des conférences. La licence d’utilisateur nommé ne peut être attribuée qu'à un seul utilisateur/employé. Les licences d’utilisateur nommé ne pas peuvent être partagées entre plusieurs individus et doivent être achetées séparément pour chaque individu. Une seule conférence par utilisateur nommé titulaire d’une licence peut avoir lieu à un moment donné (pas de réunions simultanées). Pour chaque conférence programmée par un utilisateur nommé, ce dernier doit : (1) accueillir la conférence en se présentant en tant qu’animateur, et (2) agir en qualité d’organisateur de la conférence au moyen de leur identifiant d’organisateur. Il incombe au client de contrôler et de maintenir, à tout moment, l'utilisation des licences d'utilisateur nommé selon les paramètres susmentionnés. Le client s'engage à indemniser PGi en cas de réclamation ou de dommages découlant de la mauvaise utilisation de la licence d'utilisateur nommé de la part du client. La désignation d’un utilisateur nommé ne peut être transférée à un autre employé du client, sauf (a) lors de la cessation de l’emploi de l'utilisateur nommé auprès du client, ou (b) dans tous les autres cas, moyennant l’approbation expresse préalable écrite de PGi.

Annexe relative aux conditions d’utilisation des services Adobe

PGi est un agent d’exécution des services Adobe et l’utilisation et la fourniture de tous les services Adobe, en sus d’être assujetties aux conditions générales du présent Contrat, sont expressément subordonnées à l’acceptation, par le client, des conditions du contrat de licence de l’utilisateur final en vigueur et/ou des conditions d’utilisation des services Adobe du contrat alors en vigueur, selon le cas (« CLUF »), de toutes les autres conditions d’utilisation des services Adobe tels que définis dans l’annexe/l’estimation/la commande des services Adobe joints au présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, le client reconnaît et convient qu’il sera pleinement responsable de la consultation et du respect du CLUF en vigueur et de l'assurance que tous les individus accédant aux services Adobe et aux applications hébergées affiliées ou utilisant ces derniers respectent les conditions d’utilisation des participants, consultables à l’adresse http://www.adobe.com/products/eulas/ . Indépendamment des autres dispositions du présent Contrat, le CLUF et les conditions d'utilisation des services Adobe en vigueur prévus par les présentes régiront et prévaudront en cas de conflit entre ces conditions et les autres dispositions du présent Contrat. À moins que les parties en aient expressément convenu au moyen d'une annexe/estimation/commande écrite eu égard aux services Adobe joints au présent Contrat, tous les frais relatifs aux services Adobe nécessiteront le versement annuel d’un paiement anticipé non remboursable. Dans la mesure où PGi accepte, par écrit, des paiements échelonnés pour les services Adobe au cours d’une année donnée (autres que les paiements à l’utilisation) et de la durée du présent Contrat, le client reconnaît et convient qu’un retard de sa part dans lesdits paiements entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des paiements échelonnés. Dans le cas des clients payant pour le service Adobe ® Acrobat ® Connect™ sur la base d'un paiement par utilisation, tous les frais relatifs aux services Adobe nécessiteront le versement de paiements non remboursables, calculés à la minute, en multipliant le nombre de minutes utilisées par le nombre d'utilisateurs faisant usage des services Adobe. Indépendamment des autres dispositions du présent Contrat, le client reconnaît et convient qu’il n’est pas et ne sera pas en droit de recevoir des crédits ou remboursements quels qu’ils soient pour une partie d’un mois ou d’une durée (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais payés d’avance) pour les services Adobe, en cas de résiliation pour une raison quelconque, et, dans un tel cas, le client devra verser à PGi : (i) des dommages-intérêts prédéterminés, sans que ces derniers constituent toutefois une pénalité, ainsi que le manque à gagner résultant du non-respect des engagements du client vis-à-vis des services Adobe pour la durée entière desdits services, lequel correspondra à une estimation raisonnable de la perte probable subie par PGi; ou (ii) pour les clients ayant recours au paiement par utilisation, tous les frais et coûts engagés pour les services Adobe utilisés jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation.  

Annexe relative aux conditions d’utilisation des services de diffusion Web

L’utilisation des services de diffusion Web (tels que définis ci-après, y compris l’utilisation à titre d‘essai) par le client signifie que celui-ci accepte les conditions d’utilisation suivantes relatives aux services de diffusion Web.

1) Services de diffusion Web

a) PGi s’engage à produire ou à ce qu’un de ses fournisseurs (collectivement désignés sous le nom de « PGi ») produisent des évènements de diffusion Web en utilisant une plate-forme d’application de logiciels (la « Plate-forme ») et différents services et outils (les « Services de diffusion Web ») que PGi propose au client aux fins d’utilisation (un « Évènement de diffusion Web »). Le terme « Conditions » désignera les présentes conditions d’utilisation des services de diffusion Web.

b) Le client s’engage à ne pas, d’une manière quelle qu’elle soit, proposer à nouveau ou concéder en sous licence les Services de diffusion Web, utiliser les Services de diffusion Web de façon à ce qu'un tiers, autre que le client ou PGi, puisse gérer un Évènement de diffusion Web ou utiliser les Services de diffusion Web d'une manière qui transgresse les présentes Conditions.

2) Production d’Évènements de diffusion Web et services

a) Le client reconnaît que la production d’un Évènement de diffusion Web nécessite l’utilisation de plusieurs éléments de services. Le client s’engage à travailler avec le représentant de PGi afin de déterminer les éléments requis par le client pour chaque évènement.

b) Pour chaque Évènement de diffusion Web personnalisé au titre duquel des spécifications supplémentaires seront requises, les parties devront exécuter un ordre de travail distinct établissant les exigences du client, dont les parties devront convenir par écrit (« Ordre de travail »). À l’aide de l'Ordre de travail, PGi engagera la production de l’Évènement de diffusion Web. Le client reconnaît qu'en raison des difficultés liées à la définition de tous les aspects d'un Évènement de diffusion Web, il devra travailler étroitement avec PGi, y compris en se mettant raisonnablement à la disposition de celui-ci aux fins de consultations, en cas de problèmes non anticipés. Il incombe pleinement au client de fournir tous les aspects du contenu de chaque Évènement de diffusion Web et de veiller à ce que les aspects du contenus soient mis à la disposition de PGi, celui-ci pouvant, de temps à autre, demander lesdits aspects pour la production de l'Évènement de diffusion Web. PGi ne sera pas responsable de la modification d’un contenu fourni par le client.

3) Ordres de travail

a) L’Ordre de travail décrira également, d’une manière suffisamment détaillée, tous les détails requis par le client afin de permettre aux visiteurs de visionner un Évènement de diffusion Web, y compris le nombre estimé de visiteurs susceptible de visionner l’Évènement de diffusion Web, les procédures d’enregistrement des visiteurs, la disponibilité d’un Évènement de diffusion Web après la production aux fins de visionnement sur demande et d'autres préoccupations ou problèmes jugés importants par le client.

4) Contenu client

a) Le client déclare et garantit qu’il ne publiera, téléchargera, n’enregistrera et ne transmettra pas des contenus ou éléments qui, en toute connaissance de cause, transgressent les droits de propriété intellectuelle de tiers.

b) Sans limiter la portée de ses autres obligations, le client s’engage à indemniser, défendre et dégager PGi et ses fournisseurs de toute responsabilité quant aux réclamations, pertes, dommages, pénalités ou coûts (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat et de témoin expert) découlant de : (i) la violation ou la violation présumée, par le client, des lois ou règlements en vigueur ayant trait aux Services de diffusion Web; ou (ii) la transgression, par le client, des droits de propriété intellectuelle de tiers. Indépendamment des autres dispositions, les obligations d’indemnisation susmentionnées continueront à s’appliquer après la résiliation ou la suspension des solutions de conférence Web/services Internet visés par les présentes, l'expiration ou la résiliation des accords liés à ces services, et continueront à s'appliquer après le paiement final et ne seront pas soumises à des limitations de responsabilités quelles qu’elles soient.

5) Modifications et nouvelles versions

a) De nouvelles versions pourront, de temps à autre et après la date de fin du présent Contrat, être élaborées et installées sur la Plate-forme, ce qui aura pour effet d’ajouter, d’améliorer ou de modifier les fonctionnalités et services de la Plate-forme. Le client aura le droit d’utiliser, s’il le souhaite, les nouvelles fonctionnalités et nouveaux services ajoutés à la Plate-forme. Les fonctionnalités comparables ne seront pas facturées au client. Des frais supplémentaires pourront toutefois s’appliquer aux nouvelles fonctionnalités ou nouveaux services. PGi se réserve le droit de retirer, de suspendre ou d'interrompre les caractéristiques ou fonctionnalités de la Plate-forme et d'introduire de nouveaux produits ne faisant pas partie de la Plate-forme actuelle.

6) Soumissions

a) PGi et ses fournisseurs détiendront exclusivement tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits liés à la propriété intellectuelle, se rapportant aux suggestions, idées, retours d’expérience, améliorations, recommandations ou autres informations créés, conçus ou mis en pratique, par le client, les visiteurs ou les abonnés à un Évènement de diffusion Web lié à la Plate-forme ou au nom de ceux-ci (« Soumissions »). Le terme « Propriété intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, applications en cours de brevetage, brevets, extensions, certificats complémentaires de protection, droits de conception, droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, appellations commerciales, présentations commerciales, droits de domaine, droits de moyens de masquage, compétences, technologies, processus opérationnels, concepts d’évènement Web, expériences d’évènement Web ou autres droits sur le secret commercial, et tous les autres droits de propriété intellectuelle dérivés de ceux-ci et formes de protection d'une nature similaire quelles qu'elles soient et où qu’elles se trouvent.

7) Plate-forme

a) PGi accorde au client, par les présentes, le droit non exclusif d'accéder à la Plate-forme et d'utiliser celle-ci, uniquement dans la mesure requise pour utiliser les Services de diffusion Web et produire un Évènement de diffusion Web.

8) Exclusion de garantie et limitations de responsabilité

INDÉPENDAMMENT DES AUTRES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES ET DES AUTRES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES : (I) TOUS LES ÉVÉNEMENTS DE DIFFUSION WEB Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUS LES SERVICES DE DIFFUSION WEB, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET TOUTES LES DÉCLARATIONS, TOUTES LES GARANTIES ET TOUS LES ENGAGEMENTS, QU’ILS SOIENT EXPRÈS OU TACITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES; (II) AUCUN NIVEAU DE SERVICE NE S’APPLIQUERA À LA FOURNITURE DE SERVICES DE DIFFUSION WEB, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, À TOUS LES SERVICES DE DIFFUSION WEB; (III) PGi ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’INTERRUPTIONS DE COMMUNICATIONS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE COÛTS RELATIFS AU RECOURS À DES SERVICES DE SUBSTITUTION OU À D'AUTRES MOYENS DE SUBSTITUTION OU SOLUTIONS, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE PAR LAQUELLE ILS SURVIENNENT, MÊME SI LA PARTIE À L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ DÉPOSÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DESDITS DOMMAGES; (IV) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PGi ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE LA RELATION DES PARTIES, EN LIEN AVEC CELLE-CI OU SE RAPPORTANT À ELLE, LE PRÉSENT CONTRAT, LA NÉGOCIATION OU LA RÉSILIATION DE CELUI-CI, OU LA FOURNITURE OU L'ABSENCE DE FOURNITURE DES SERVICES, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D'UNE AUTRE NATURE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS PAYÉS PAR PGi AU CLIENT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ DÉPOSÉE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE; ET (V) L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DE PGi CONSISTERA À INDEMNISER L’UTILISATEUR AU SUJET DES ÉVÉNEMENTS DE DIFFUSION WEB Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DES SERVICES DE DIFFUSION WEB, DANS LA MÊME MESURE ET AUX TERMES DES MÊMES CONDITIONS QUE L’INDEMNISATION À LAQUELLE DEVRA PROCÉDER PGI, À TITRE D'UNIQUE RESPONSABILITÉ, VIS-À-VIS DE L'UTILISATEUR AU SUJET DES ÉVÈNEMENTS DE DIFFUSION WEB Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DES SERVICES DE DIFFUSION WEB, ET DANS LA MÊME MESURE ET AUX TERMES DES MÊMES CONDITIONS QUE PGi SERA INDEMNISÉ PAR SES FOURNISSEURS POUR LES SERVICES DE DIFFUSION WEB.

9) Dispositions diverses

a) Le client s’engage à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents et instruments raisonnablement requis par PGi afin d'assurer la fourniture des Services de diffusion Web y compris, sans toutefois s'y limiter, un Ordre de travail. Si le client formule, dans l'Ordre de travail, un engagement minimal distinct pour l’utilisation des Services de diffusion Web (« Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web ») et qu’il ne respecte pas ledit Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web au cours d’un mois, d'un trimestre ou d'une année donnés, selon le cas, PGi facturera, et le client devra payer, à la réception de la facture, le manque à gagner correspondant à la différence entre l’Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web pour chaque période applicable, auquel seront soustraits les paiements découlant de l’utilisation réelle du client au cours de chaque période applicable pendant la durée de l’Ordre de travail. Si le client résilie les Services de diffusion Web (pour une raison autre qu'une violation de la part de PGi) ou que PGi résilie ceux-ci en raison d'une violation de la part du client, ce dernier versera à PGi, sous forme de dommages-intérêts prédéterminés correspondant à une estimation raisonnable de la perte probable subie par PGi, sans toutefois que cela constitue une pénalité, le manque à gagner découlant du manquement du client à son obligation de respecter l’Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web pour la durée desdits services, dont le montant correspondra à la différence entre l’Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web multiplié, selon le cas, par le nombre de mois, de trimestres ou d’années de la durée des services, auquel seront soustraits les paiements liés à l'utilisation réelle du client au cours de ladite durée; sous réserve, toutefois, qu'aucun paiement supérieur à l’Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web pour un mois, un trimestre ou une année quelconque, selon le cas, ne s’applique à un autre Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web, antérieur ou actuel, ou en soit déduit d’une façon quelconque, ou au montant global pour la durée du présent Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, seule l’utilisation des Services de diffusion Web s’appliquera à l’Engagement minimal relatif aux Services de diffusion Web et aucune utilisation des Services de diffusion Web ne pourra s'appliquer à un autre engagement minimal précédemment souscrit pour d'autres services par les parties.

L’utilisation des Services de diffusion Web (y compris l'utilisation à titre d'essai) confirme, et l'utilisation continue des Services de diffusion Web confirme à nouveau le consentement du client à être lié aux présentes conditions d’utilisation complémentaires ayant trait aux Services de diffusion Web.

Annexe relative aux conditions d’utilisation des services audio de PGi pour Microsoft® Lync™ Online

  1. Fourniture de services de conférence audio. Le client convient que les services de conférence audio assujettis au présent Contrat sont fournis par PGi (et non pas par Microsoft ou ses sociétés affiliées). L’enregistrement du client ou l’acquisition d’une licence par celui-ci à Lync Online constitue une condition préalable à l’utilisation desdits services.
  2. Pays autorisés à utiliser les services de conférence audio. Les clients qui s'enregistrent pour les services en dehors des pays autorisés par PGi ou ses fournisseurs, établis à l'entière discrétion de ces derniers (« Pays autorisés »), ne pourront pas utiliser les services dans leur pays d'origine ou d'autres pays ne figurant pas sur la liste des Pays autorisés. Il se peut que les services fassent l’objet de restrictions ou d’indisponibilité pour les participants accédant à une conférence à partir d’un pays ne figurant pas sur la liste des Pays autorisés. PGi pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à la fourniture des services s’il le juge nécessaire afin de se conformer aux lois en vigueur.
  3. Consentement. Le client accepte, par les présentes, que des informations à son sujet en lien avec les services soient communiquées à Microsoft et consent à ce que lesdites informations soient reçues et utilisées par Microsoft dans le cadre de la fourniture de Lync Online par Microsoft et de l’exécution par ce dernier de toutes ses obligations liées à la fourniture de Lync Online. Le client accorde ainsi à Microsoft l’autorisation d’utiliser les informations à son sujet dans le cadre de la fourniture de Lync Online et des services d’assistances par Microsoft. Le client consent également à ce que Microsoft communique à PGi, dans le cadre de l’utilisation de Lync Online par le client, l'historique détaillé des appels de celui-ci aux fins de facturation et d'utilisation technique.
  4. Propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas désosser, modifier, décompiler, décomposer, traduire, séparer les composants ou tenter d’extraire le code source d'une partie de Lync Online. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier ou dissimuler, d’une manière quelle qu’elle soit, les avis de droits de propriété (c.-à-d. les avis de droits d’auteur) ou à entraîner l'assujettissement d'une partie de Lync Online, d'un logiciel ou d'éléments fournis par Microsoft aux conditions d'une licence quelconque exigeant, à titre de condition d'utilisation, de modification ou de distribution du logiciel soumis à ladite licence, que celle-ci ou qu’autre logiciel combiné ou distribué avec elle soient (i) divulgués ou distribués sous forme de code source; (ii) concédés sous licence aux fins d'exécution de travaux dérivés; ou (iii) redistribuables à titre gracieux. Le client ne dispose d’aucun droit ni d’aucune licence lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou appellations commerciales détenues par Microsoft, concédées sous licence à cette société ou associés à elle au cours de la durée du présent Contrat.
  5. Conduite de l’utilisateur. Le client dispose de tous les droits nécessaires eu égard aux données, logiciels ou services utilisés dans le cadre de l'accès et de l'utilisation, par celui-ci, de Lync Online. L’utilisation, par le client, des éléments précités ne constitue pas une transgression des droits de propriété intellectuelle ou des autres droits de propriété d'un tiers. Le client déclare et garantit qu’il ne publiera, téléchargera, n'enregistrera et ne transmettra pas de contenu qui : (i) viole les droits d’un tiers ou soumet Microsoft à d’autres obligations envers le client ou des tiers; ou (ii) viole des lois, actes législatifs, ordonnances ou règlements.
  6. Microsoft en qualité de tiers bénéficiaire. Le client reconnaît et convient que Microsoft et ses sociétés affiliées constituent, aux termes des articles pertinents du Contrat, des tiers bénéficiaires et qu’ils auront un droit direct d'agir afin que la même disposition s'applique au client.

Afin d’éviter toute ambiguïté, en sus des « conditions complémentaires » précédentes, toutes les conditions générales exposées dans le présent Contrat s’appliqueront à l’utilisation, par le client, des services audio de PGi pour Lync Online.

Annexe relative aux services et aux tarifs – note de facturation

  • Les Services seront facturés en dollars des États‑Unis, à moins qu'il en soit expressément disposé autrement par PGi ou convenu autrement par les parties par écrit. Sans limiter les autres frais et honoraires applicables, le client se verra facturer des frais excédentaires par minute utilisée et le dépassement des durées minimales mises à sa disposition, conformément aux plans de service spécifiques proposés par PGi et acceptés par le client. Les tarifs internationaux et majorations s’appliquent sur une base « par minute » pour tous les appels émis à partir des pays non contigus aux États-Unis et/ou les appels externes internationaux commutés. Pour les appels auxquels prennent part moins de trois (3) participants, des frais de connexion minimale s’appliqueront (« Frais de connexion »). Des frais d'établissement et de fin de communication s’appliqueront également à toutes les parties des appels entrants et sortants. PGi arrondit les appels effectués à la minute suivante complète sur une base « par participant » et arrondit le prix de l'appel au centime entier le plus proche. Les Services qui ne sont pas mentionnés par les présentes, y compris les services avancés tels que l’établissement de communication par modérateur, l’annulation, la reprogrammation et les frais de défaut de présentation pour les appels assistés par opérateur, sont soumis aux Tarifs standard de PGi, disponibles sur demande par le client auprès du représentant commercial de PGi.
  • PGi doit, afin de respecter les exigences de la Federal Communications Commission (FCC), contribuer à l’Universal Service Fund (USF) fédéral, lequel subventionne les services de télécommunications dans les zones rurales et à coûts élevés ainsi que les services aux consommateurs à faibles revenus, aux écoles, aux bibliothèques et aux fournisseurs de soins de santé situés dans les zones rurales. Afin de récupérer le coût de ses contributions à l’USF fédéral, PGi facture les frais versés à l’USF fédéral correspondant au facteur de contribution trimestrielle applicable au moment donné (tel qu’établi par la FCC) multiplié par la partie de votre facture assujettie aux frais de l’USF fédéral. PGi facture également des frais mensuels de recouvrement des coûts de l’opérateur (FRCO) de l’ordre de 2,95 % sur les services de conférence audio afin de récupérer les coûts engagés au titre des exigences réglementaires et de la conformité, ainsi qu'aux coûts réglementaires, coûts de conformité et autres coûts imposés par les opérateurs de télécommunications à PGi. Les frais liés à l'USF s'appliquent aux FRCO. PGi facture par ailleurs des frais de service (« Frais de service ») de l’ordre de 2,8 % sur tous les frais avant impôts. PGi ne transmettra pas de préavis faisant état d’un changement dans le facteur de contribution mensuelle à l'USF, les frais relatifs à l'USF, les FRCO ou les Frais de service. Les frais relatifs à l’USF, les FRCO et les Frais de service ne constituent ni des taxes ni des frais exigés par le gouvernement. PGi applique une majoration par minute à chaque minute pour les appels sans frais provenant d’Alaska, d’Hawaii, d’un territoire étasunien quel qu’il soit, des Caraïbes ou du Canada. Afin d’éviter toute ambiguïté et indépendamment de ce qui précède, les FRCO, les Frais de service et les Frais de connexion ne s’appliqueront pas aux services iMeet.  

Les présentes conditions générales ont été révisées pour la dernière fois le 10 mai 2011. Celles-ci peuvent faire l’objet de révisions et de mises à jour périodiques. IL INCOMBE AU CLIENT DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT CE SITE WEB AFIN D'ÊTRE INFORMÉ EN TEMPS UTILE DES DISPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS.