ConferenceAnywhere - Termes et conditions

1. Services et tarification

(a) Frais et modalités de paiement Le Client s'engage à régler des frais de services à American Teleconferencing Services, Ltd. d/b/a Premiere Global Services chaque mois (« Frais de services mensuels ») en plus des frais supplémentaires, y compris, sans s'y limiter des dépassements, pour son utilisation des Services de téléconférence fournis (les « Services ») conformément aux conditions d'exécution des services et aux tarifs fixés par le Plan de services et de tarification ci-joint et faisant partie intégrante du Contrat. Les frais d'utilisation des Services sont facturés au terme de chaque mois et leur paiement est exigible à réception de la facture. Les paiements en retard seront majorés au taux d'intérêt de 1,5% par mois, à compter de la date de paiement de chaque facture émise ou au taux maximum légalement autorisé, selon lequel des deux est le plus faible. Le Client s'engage à payer tous les frais de recouvrement, y compris de défense et autres dépenses encourues par PGS pour le recouvrement des sommes dues en vertu du présent Contrat. Le Client doit informer PGS de toute facture qu'il conteste de bonne foi, et doit fournir les justificatifs, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le Client devra sinon s'acquitter de la facture sans ajustement possible. Le Client doit régler toute facture non contestée dans les délais fixés.

(b) Contrôle de solvabilité, taxes et autres frais. La prestation des Services en vertu du présent Contrat est soumise à un contrôle de solvabilité et à l'acceptation de PGS. PGS se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de définir de nouveaux frais ou d'en rajouter pour pouvoir accéder aux Services ou les utiliser (y compris les services auxiliaires) à tout moment. À sa discrétion, PGS pourra exiger tout ou partie du paiement à l'avance ou modifier les conditions de paiement à tout moment. PGS pourra annuler ou reporter des commandes, si PGS estime, à sa seule discrétion, que la condition financière du Client ou que l'historique de ses paiements motive une telle décision. Le Client devra s'acquitter et PGS se réserve le droit d'exiger le remboursement ultérieur de toutes les taxes, honoraires ou frais applicables aux ventes, à l'utilisation ou à la consommation, imposés à ou exigés de PGS par toute autorité de l'état quant aux services fournis.

1. Durée de validité et résiliation

(a) Durée de validité. Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la date convenue par écrit entre les parties et prolongera pendant une durée minimale de douze (12) mois, à moins qu'une autre durée de validité ait été définie par les parties dans le Plan de services et de tarification (« Période initiale »). Ledit Contrat sera reconduit d'un an au terme de chaque échéance (« Période de reconduction »). L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent Contrat au terme d'une période en avisant l'autre partie par écrit au moins 60 jours avant le terme de la dite période. Au début d'une période de reconduction, les tarifs des Services fournis conformément au présent Contrat devra automatiquement êtres ajustés conformément aux tarifs standard actuels de PGS.

(b) Résiliation motivée. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent Contrat à tout moment si l'autre partie rompt de façon avérée les clauses du présent Contrat et ne remédie à cette rupture sous 30 jours à compter de la réception d'un préavis écrit l'en informant. Nonobstant ce qui précède, PGS pourra résilier le présent Contrat et/ou suspendre les Services immédiatement pour : utilisation illégale, frauduleuse ou illégitime des Services (y compris, sans s'y limiter l'utilisation des Services par le client en rupture avec la Section 6) ou si PGS estime qu'il est raisonnablement nécessaire de prévenir une interruption ou perturbation de son réseau, de ses activités ou de celles d'un autre client ; si une facture n'a pas été intégralement réglée à la date d'exigibilité ; ou pour rupture de contrat n'ayant pas été réparée. PGS décline toute responsabilité envers le Client ou les tiers dans l'éventualité où PGS devrait user de son droit à interrompre tout ou partie des Services ou à résilier le présent Contrat conformément à la présente Section 2(b).

(c) Résiliation anticipée par le Client Si le Client résilie le présent Contrat (pour une cause autre qu'une rupture de contrat par PGS) ou si PGS le résilie en raison d'une rupture par le client, celui-ci devra verser à PGS, au titre de dommages-intérêts liquidés et non au titre d'une sanction, des frais de résiliation qui seront versés en compensation de la perte raisonnablement estimée par PGS. Ils devront être équivalents aux Frais de services mensuels multipliés par le nombre de mois convenus, moins les paiements correspondant à l'utilisation actuelle faîte par le Client pendant la durée du présent Contrat ; à condition qu'aucun paiement d'un montant supplémentaire, et pour une durée supplémentaire, à des Frais de service mensuels ne s'applique à ou ne soit déduit de tout autre Frais de services mensuels, actuel ou passé, ou au montant du déficit total pour la durée du présent Contrat.

2. Informations propriétaires et non-divulgation Les deux parties reconnaissent que, dans l'exercice de leurs obligations en vertu du présent Contrat, elles pourront recevoir des informations de nature confidentielle et propriétaire (« Informations propriétaires ») concernant l'entreprise, les Services et l'autre partie. Lesdites Informations propriétaires pourront comprendre, sans s'y limiter, des secrets commerciaux, des savoir-faire, des inventions, des techniques, des processus, des programmes informatiques, des schémas, des données, des listes de clients, des informations financières et des plans de ventes et marketing. Sans limiter ce qui précède, le présent Contrat et les conditions de tarification mentionnées dans ce document seront considérés comme des Informations propriétaires de PGS. L'une et l'autre partie, ainsi que leurs employés et les agents, s'engagent, pendant toute la durée du présent Contrat et par la suite, à conserver en lieu sûr et confidentiel l'ensemble des Informations propriétaires, lesquelles ne devront en aucun cas être utilisées dans un contexte autre que dans l'exercice des obligations définies dans le présent Contrat. Les employés et agents des parties ne devront en aucun cas divulguer lesdites Informations propriétaires à quiconque sans en avoir préalablement reçu l'accord par écrit de l'autre partie. Chacune des parties reconnaît que lesdites informations propriétaires reçues par l'autre partie seront considérées comme un fiduciaire de l'autre partie. Le cas échéant, chacune des parties s'engage à renvoyer immédiatement à l'autre partie les Informations propriétaires en sa possession, sous sa responsabilité ou son contrôle, voire à les détruire intégralement, quelle que soit leur forme (y compris toutes les copies de tous les documents écrits associés), au terme du présent Contrat ou à tout moment sur requête de l'autre partie.

3. Marques et noms de commerce Sauf si l'utilisation des Services le requiert, le Client n'a aucun droit d'utiliser une marque ou un nom de commerce étant sous la propriété ou sous la licence de PGS et ses fournisseurs (les « Marques ») , ou associé à PGS et ses fournisseurs, ce pendant toute la durée du présent Contrat, sans en avoir obtenu l'accord expresse de PGS par écrit. Même s'il a obtenu l'accord précité, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser lesdites Marques à la demande de PGS ou à la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la raison. Toute utilisation des Marques par le Client dans des conditions autres que celles précédemment décrites constituera une rupture du présent Contrat et pourra entraîner à ce titre la résiliation dudit Contrat par PGS, ainsi que tout autre recours prévu par la loi ou en équité. Si PGS décide de diffuser un communiqué de presse relatif au présent Contrat, PGS et le Client s'engagent à coopérer à la rédaction conjointe de ce communiqué de presse, lequel devra avoir été lu et approuvé par les deux parties, annonçant l'exécution du présent Contrat. Le Client autorise PGS à citer le Client au nombre des clients de PGS dans les documents marketing que PGS pourra créer à tout moment. PGS s'engage à ne pas utiliser les Marques du Client, à l'exception de son nom d'entreprise, dans de tels documents sans l'accord préalable du Client par écrit, lequel accord ne devra pas être refusé sans motif raisonnable.

4. Propriété intellectuelle Les Services fournis en vertu du présent Contrat (y compris les applications personnalisées développées pour le Client et résultant d'une collaboration) et tous les droits de propriété intellectuelle associés resteront la propriété exclusive de PGS et/ou de ses fournisseurs.

5. Conformité et indemnisation du Client Le Client reconnaît que PGS n'a aucun contrôle sur le contenu des informations transmises par ledit Client via les Services (que ce contenu soit visuel, écrit ou audio) et que PGS ne surveille pas l'utilisation des Services par le Client, ni la nature des informations que le Client ou les utilisateurs du Client reçoivent ou qu'ils envoient. Le Client s'engage à rester en conformité avec toutes les lois étrangères, fédérales, d'état et locales applicables aux Services en vertu du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives à l'exportation et au contrôle). Le Client s'engage à ne transmettre via les Services aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ni aucun contenu illicite, menaçant, abusif, à vocation de harcèlement, diffamatoire, mensonger, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, vulgaire, obscène, ni aucun contenu inacceptable, quel que soit son genre ou sa nature. Le Client est responsable : (i) de toute activité entreprise sous votre responsabilité et (ii) d'assurer la confidentialité et la sécurité des codes d'accès, des clés et des mots de passe de ses Services. Le Client s'engage à aviser immédiatement PGS en cas d'utilisation non autorisée d'un code d'accès, d'une clé ou d'un mot de passe et en cas de faille sécuritaire. Le Client encourra des amendes pour fraude tant qu'il n'aura pas avisé PGS qu'il est nécessaire de suspendre les codes d'accès, les clés et/ou les mots de passe compromis. Le Client consent à ce que PGS surveille périodiquement les Services pour s'assurer de leur qualité et détecter d'éventuelles fraudes. Par ailleurs, et nonobstant les clauses de confidentialité décrites ici, PGS pourra divulguer des informations sur l'utilisation des Services par le Client conformément à la loi, aux réglementations ou à la demande d'un organisme d'état, sur ordonnance d'un tribunal, sur citation à comparaître ou en vertu de toute autre procédure judiciaire.

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager la responsabilité de PGS et de ses responsables, directeurs, employés, filiales et fournisseurs en cas de poursuite ou de demande de dommages-intérêts, (y compris, sans s'y limiter, des frais de défense et des honoraires des témoins experts dans une mesure raisonnable) encourues suite à : (i) l'utilisation des Services par le client ; (ii) la violation effective ou présumée par le Client d'une loi ou d'une réglementation s'appliquant aux Services ; ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Les obligations stipulées dans le présent paragraphe resteront en vigueur après la résiliation ou la suspension des Services en question, après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat et après le règlement final.

6. Garantie et responsabilité limitée Tous les Services fournis en vertu du présent Contrat sont proposés « en l'état » et « DANS LA MESURE DES DISPONIBILITÉS ». PGS décline formellement toute responsabilité envers les parties, y compris, sans s'y limiter, envers le Client, concernant le contenu des informations transmises par le Client via les Services et concernant la perte, le retard, l'interruption ou l'inexactitude des communications. PGS DÉCLINE TOUT ENGAGEMENT, garantie ou disposition, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris , sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un objectif particulier ou de non-violation associée aux Services. PGS NE PRODUIT AUCUNE GARANTIE OU DISPOSITION QUANT AUX RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES. TOUTE INFORMATION ET/OU DONNÉE, TÉLÉCHARGÉE, TÉLÉVERSÉE OU OBTENUE GRÂCE AUX SERVICES L'EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. PGS (et ses fournisseurs) ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage spécial, INDIRECT, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, D'UN MANQUE À GAGNER OU DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE ; D'UNE PERTE D'INFORMATIONS OU D'UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ INFORMATIQUE OU DES TRANSMISSIONS VOIX ; DE TOUTE ALTÉRATION OU TRANSMISSION ERRONÉE DES DONNÉES ; DE L'INTÉGRITÉ DES DONNÉES ; DE LA CONSULTATION OU DE L'UTILISATION NON AUTORISÉE DES DONNÉES ET DE LA VOIX TRAITÉES OU TRANSMISES VIA LE SERVICE ; OU DE TOUTE ERREUR DE PROGRAMME) MÊME SI PGS A ÉTÉ AVISÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. PGS décline toute responsabilité concernant tout retard ou manquement à exercer ses obligations en vertu du présent Contrat pour une cause hors de son contrôle. La responsabilité totale de PGS envers le Client en vertu du présent Contrat, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, de délit ou autre, ne devra en aucun cas dépasser le montant demandé par PGS au Client pour utilisation du service durant le mois qui précède immédiatement la date de l' événement, la négligence ou l'omission engageant la responsabilité de PGS.

7. Exemplaires Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires dont chacun devra être considéré comme un original, l'ensemble des exemplaires constituant un seul et même document.

8. Rubriques et titres des sections Les rubriques et les titres des sections ne sont fournis qu'à titre de référence, ils ne font pas partie du Contrat et ne doivent en aucun cas interférer avec son interprétation.

9. Divisibilité Si l'une des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée illégale, inapplicable ou non valide par une cour de la juridiction compétente, les autres clauses n'en seraient ni affectées, ni annulées. On considérera que la clause illégale, non valide ou inapplicable sera remplacée par une clause valide et applicable dont l'objet concordera étroitement avec l'objet de la clause d'origine et les risques encourus.

10. Renonciations Tout manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations, contrats ou conditions définis dans le présent Contrat pourra donner lieu à la renonciation de l'autre partie, à condition que ladite renonciation soit formulée par écrit et signée par la partie renonciatrice. Ladite renonciation ne s'appliquera ni aux manquements qui suivront, ni aux autres obligations, contrats ou conditions figurant dans le présent document.

11. Relations entre les parties. Les relations des parties entre elles seront celles d'entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra agir en qualité d'agent, d'employé, de partenaire ou de coentrepreneur, ni être considérée en tant que tel, de l'autre partie.

12. Tiers bénéficiaire Chacune des parties s'engage par le présent Contrat à ne poursuivre que ses seuls intérêts et objectifs propres. À l'exception des fournisseurs de PGS, tel que prévu expressément dans le présent Contrat, aucun droit ne sera accordé, ni aucune obligation imposée, à l'une ou l'autre des parties envers un tiers, y compris, sans s'y limiter, envers les destinataires des contenus transmis via les Services.

13. Successeurs et ayant-droits ; Cession Le présent Contrat s'appliquera aux successeurs des parties, à leurs représentants légaux et à leurs ayant-droits autorisés. PGS pourra céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une entité qui, dans le présent ou à l'avenir, contrôle, est contrôlée ou se trouve sous le contrôle commun de PGS et d'une autre entreprise ou suite à une fusion, une acquisition, un changement de direction ou la vente d'actifs. Le Client ne pourra pas céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord par écrit de PGS, lequel accord ne sera pas refusé sans un raisonnable motif.

14. Avis Les avis adressés au Client seront envoyés à l'adresse mentionnée en premier dans le présent Contrat. Les notifications à adresser à PGS devront être expédiées à l'adresse suivante : American Teleconferencing Services, Ltd. d/b/a Premiere Global Services, Attn: Legal Department, 3280 Peachtree Road, NW, Suite 1000, Atlanta, GA 30305-2422.

16. Durée d'applicabilité des dispositions Les Articles 3, 6, 7 et 18 resteront valides après annulation, résiliation, expiration ou suspension du présent Contrat.

17. Loi applicable Le présent Contrat obéira aux lois de l'État de Géorgie relatives aux contrats signés et devant être honorés par la présente. Le présent Contrat devra être interprété et appliqué conformément à ces lois, nonobstant tout conflit de lois. Les parties consentent à se soumettre à la juridiction exclusive des cours d'état ou cours fédérales du comté de Fulton, Géorgie, pour le règlement des éventuels litiges.

18. Intégralité du contrat Le présent Contrat et tous les Plans ci-joints constituent l'accord final, exhaustif et intégral entre les parties concernant l'objet dont il est question ici. Ce Contrat annule et remplace tous les autres arrangements, propositions, négociations ou contrats antérieurs entre les parties à cet égard, qu'ils soient oraux ou écrits. Les parties ne sont liées par aucun autre accord, garantie, disposition ou engagement oral, ni par aucun autre contrat. Si le Client utilise ou sollicite un bon de commande au titre des Services, il reconnaît et accepte par la présente que toutes les conditions générales pré-imprimées ou indiqués sur ledit bon de commande,qu'elles complètent ou contredisent le présent Contrat, seront sans effet et que le présent Contrat est le seul accord liant PGS et le Client. PGS pourra modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat en procédant de l'une des manières suivantes : (i) en publiant les conditions générales modifiées (« Termes modifiés ») sur www.PGiConnect.com (« le site Web de PGS ») ou (ii) en expédiant les Conditions modifiées au Client à l'adresse postale, au numéro de télécopie ou à l'adresse e-mail indiqué dans la présente (cet envoi pourra être facturé au titre des Services fournis au Client). Toutes les Conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de leur diffusion sur le site Web de PGS ou de leur expédition au Client dans les conditions précitées. Le client S'ENGAGE À visiter régulièrement le site Web de PGS afin d'être avisé à temps DESDITES CONDITIONS MODIFIÉES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PGS EN VIGUEUR. L'utilisation par le client des Services suite à la DIFFUSION OU L'EXPÉDITION DES conditions modifiées aura la valeur d'acceptation desdites conditions modifiées et signifiera que LE CLIENT S'ENGAGE À LES RESPECTER. De telles modifications par PGS ne constitueront en aucun cas une rupture ou un motif de résiliation du présent Contrat par PGS, pas plus qu'elles ne constitueront un motif valable de résiliation par le Client. Sauf mention contraire dans la présente Section 18, ce Contrat ne pourra être totalement ou partiellement modifié que par un instrument écrit signé par les parties contractantes.

Les présentes Conditions générales ont été révisées pour la dernière fois en août 2007 et feront l'objet de révisions et de mises à jour périodiques.