Changer de paysConditions générales relatives aux services Conferencing
1. Services et tarification
(a) Services vendus au client Le client s'engage à régler des frais de service à PGS pour son utilisation des services de conférence (les « Services ») fournis conformément aux conditions d'exécution des services et aux tarifs fixés par les plans ci-joints et faisant partie intégrante du Contrat (les « Plans »). En cas de clauses conflictuelles entre les conditions mentionnées dans la présente et celles d'un plan relatif aux services Conferencing & Collaboration Web revendues par PGS ou pour lesquels PGS représente un agent d'exécution pour des fournisseurs tiers, les conditions du plan pour ce service en particulier prévalent. Les frais d'utilisation des Services sont facturés au terme de chaque mois et leur paiement est exigible à la réception de la facture. Les paiements en retard seront majorés au taux d'intérêt de 1,5 % par mois, à compter de la date de paiement de chaque facture émise, ou au taux maximum légalement autorisé, selon lequel des deux est le plus faible. Le Client s'engage à régler tous les frais de recouvrement, y compris de défense, et autres dépenses encourues par PGS pour le recouvrement des sommes dues en vertu du présent Contrat. Le Client doit informer PGS de toute facture qu'il conteste de bonne foi et fournir les justificatifs dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le Client devra sinon s'acquiter de la facture sans ajustement possible. Le Client doit régler toute facture non contestée dans les délais fixés.
(b) Contrôle de solvabilité, taxes et autres frais. La prestation des Services en vertu du présent Contrat est soumise à un contrôle de solvabilité et à l'acceptation de PGS. PGS se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de définir de nouveaux frais ou d'en rajouter pour pouvoir accéder aux Services ou les utiliser (y compris les services auxiliaires) à tout moment. À sa discrétion, PGS pourra exiger tout ou partie du paiement à l'avance ou modifier les conditions de paiement à tout moment. PGS pourra annuler ou reporter des commandes, si PGS estime, à sa seule discrétion, que la condition financière du Client ou que l'historique de ses paiements motive une telle décision. Le Client devra s'acquitter et PGS se réserve le droit d'exiger le remboursement ultérieur de toutes les taxes, honoraires ou frais applicables aux ventes, à l'utilisation ou à la consommation, imposés à ou exigés de PGS par toute autorité de l'état quant aux services fournis.
s(c) Engagement minimum Si le Client consent à prendre un engagement minimum d'utilisation des Services pendant la durée du contrat (« Engagement minimum ») et n'honore pas son Engagement minimum lors du mois, du trimestre ou de l'année d'engagement, PGS pourra facturer, et le Client devra payer sur réception de la facture, la différence entre l'Engagement minimum pour chaque période correspondante et les sommes versées pour des utilisations réelles effectuées par le Client au cours de chaque période. Pour des engagements basés sur des minutes, le montant du déficit en euros doit être calculé en fonction de la tarification en utilisant la proportion de services réellement utilisée par le Client lors de la période correspondante. Seule l'utilisation par minute des services de Conferencing & Collaboration est sujette à un Engagement minimum.
2. Durée de validité et résiliation
(a) Durée de validité. Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la date convenue par écrit entre les parties et se prolongera pendant une durée minimale de douze (12) mois, à moins qu'une autre durée ait été définie par écrit par les parties (« Période initiale »). Ledit Contrat sera indéfiniment reconduit pour des durées équivalentes au terme de chaque échéance (« Période de reconduction »). Sans limiter la mention précédente, si la durée de validité d'un service décrite dans un plan s'étend au-delà de la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, ses conditions doivent s'appliquer à des services de ce type et même après expiration ou résiliation du présent contrat. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent Contrat au terme d'une période en avisant l'autre partie par écrit au moins 60 jours avant le terme de ladite période. Au début d'une période de reconduction, les tarifs de Services fournis à la suite du présent Contrat doivent automatiquement s'ajuster sur les tarifs standard fixés par PGS.
(b) Résiliation motivée. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent Contrat à tout moment si l'autre partie rompt de façon avérée l'une des clauses du présent Contrat et ne remédie pas à cette rupture sous 30 jours à compter de la réception d'un préavis écrit l'en informant. Nonobstant ce qui précède, PGS pourra résilier le présent Contrat et/ou suspendre les Services immédiatement pour : utilisation illégale, frauduleuse ou illégitime des Services (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation des Services par le Client en rupture avec la Section 6) ou si PGS estime qu'il est raisonnablement nécessaire de prévenir une interruption ou une perturbation de son réseau, de ses activités ou de celles d'un autre client ; si une facture n'a pas été intégralement réglée à la date d'exigibilité (y compris, sans s'y limiter, le montant du déficit d'engagement minimum) ; ou pour rupture de contrat n'ayant pas été réparée. Dans l'éventualité où PGS devrait user de son droit à interrompre tout ou partie des Services ou à résilier le présent Contrat conformément à la présente Section 2(b), PGS décline toute responsabilité envers le Client ou les tiers.
(c) Résiliation anticipée par le Client. Si le Client résilie le présent Contrat (pour une cause autre qu'une rupture de contrat par PGS) ou si PGS le résilie en raison d'une rupture de contrat par le client, celui-ci devra verser à PGS, au titre des dommages-intérêts liquidés et non au titre d'une sanction, le déficit occasionné par le manquement du client à respecter son Engagement minimum, lequel déficit équivaudra à la différence entre l'Engagement minimum multiplié par le nombre de mois, trimestres ou années restants à honorer dans la période correspondante, et les paiements versés pour l'utilisation réelle des Services par le Client ; à condition qu'aucun paiement d'un montant supplémentaire, et pour une période supplémentaire, à un Engagement minimum d'un mois, d'un trimestre ou d'une année, ne s'applique à ou ne soit déduit de tout autre montant d'Engagement minimum ou du déficit total, passé ou présent, pour la durée du présent Contrat.
3. Informations propriétaires et non-divulgation. Les deux parties reconnaissent que, dans l'exercice de leurs obligations en vertu du présent Contrat, elles pourront recevoir des informations de nature confidentielle et propriétaire (« Informations propriétaires ») concernant l'entreprise, les Services et les tiers. Lesdites Informations propriétaires pourront comprendre, sans s'y limiter, des secrets commerciaux, des savoir-faire, des inventions, des techniques, des processus, des programmes informatiques, des schémas, des données, des listes de clients, des informations financières et des plans de vente ou marketing. Sans limiter ce qui précède, le présent Contrat et les conditions de tarification mentionnées dans ce document seront considérées comme des Informations propriétaires de PGS. L'une et l'autre partie, ainsi que leurs employés et agents, s'engagent pendant toute la durée du présent Contrat et par la suite, à conserver en lieu sûr et confidentiel l'ensemble des Informations propriétaires, lesquelles ne devront en aucun cas être utilisées dans un contexte autre que dans l'exercice des obligations définies dans le présent Contrat. Les employés et agents des parties ne devront en aucun cas divulguer lesdites Informations propriétaires à quiconque sans en avoir préalablement reçu l'accord par écrit de l'autre partie. Chacune des parties reconnaît que lesdites Informations propriétaires reçues par l'autre partie seront considérées comme un fiduciaire de l'autre partie. Le cas échéant, chacune des parties s'engage à renvoyer immédiatement à l'autre partie les informations en sa possession, sous sa responsabilité ou sous son contrôle, voire à les détruire intégralement, quelle que soit leur forme (y compris toutes les copies de tous les documents écrits associés) au terme du présent Contrat ou à tout moment sur requête de l'autre partie.
4. Marques et noms de commerce. Sauf si l'utilisation des Services le requiert, le Client ne dispose d'aucun droit ou de licence d'utiliser une marque ou un nom de commerce étant sous la propriété ou sous licence de PGS et ses fournisseurs (les « Marques ») , ou associés à PGS et ses fournisseurs, ce pendant toute la durée du présent Contrat, sans en avoir obtenu l'accord expresse de PGS par écrit. Même s'il a obtenu l'accord précité, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser lesdites Marques à la demande de PGS ou à la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la raison. Toute utilisation des Marques par le Client dans des conditions autres que celles précédemment décrites constituera une rupture du présent Contrat et pourra entraîner à ce titre la résiliation dudit Contrat par PGS, ainsi que tout autre recours par la loi ou en équité. Si PGS décide de diffuser un communiqué de presse relatif au présent Contrat, PGS et le Client s'engagent à coopérer à la rédaction conjointe de ce communiqué de presse, lequel devra avoir été lu et approuvé par les deux parties et qui annonce l'exécution du présent Contrat. Le Client autorise PGS à citer le Client au nombre des clients de PGS dans les documents marketing que PGS pourra créer à tout moment. PGS s'engage à ne pas utiliser les Marques du Client à l'exception de son nom d'entreprise, dans de tels documents sans l'accord préalable du Client par écrit, lequel accord ne devra pas être refusé sans motif raisonnable.
5. Propriété intellectuelle. Les Services fournis en vertu du présent Contrat (y compris la ou les applications personnalisées développées pour le Client et résultant d'une collaboration) et tous les droits de propriété intellectuelle associés resteront la propriété exclusive de PGS et/ou de ses fournisseurs.
6. Conformité et indemnisation du Client. Le Client reconnaît que PGS n'a aucun contrôle sur le contenu des informations transmises par ledit Client via les Services (que ce contenu soit visuel, écrit ou audio) et que PGS ne surveille pas l'utilisation des Services par le Client, ni la nature des informations envoyées et reçues par le Client ou les utilisateurs du Client. Le Client s'engage à rester en conformité avec toutes les lois étrangères , fédérales, d'état et locales applicables aux Services en vertu du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives à l'exportation et au contrôle). Le Client s'engage à ne transmettre via les Services obtenus aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni aucun contenu illicite, menaçant, abusif, à vocation de harcèlement, diffamatoire, mensonger, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, vulgaire, obscène, ni aucun contenu inacceptable, quel que soit son genre ou sa nature. Le Client est responsable : (i) de toute activité entreprise sous votre responsabilité et (ii) d'assurer la confidentialité et la sécurité des codes d'accès, des clés et des mots de passe de ses Services. Le Client s'engage à aviser immédiatement PGS en cas d'utilisation non autorisée d'un code d'accès, d'une clé ou d'un mot de passe et en cas de faille sécuritaire. Le Client encourra des amendes pour fraude tant qu'il n'aura pas avisé PGS qu'il est nécessaire de suspendre les codes d'accès, les clés et/ou les mots de passe compromis. Le Client consent à ce que PGS surveille périodiquement les Services pour s'assurer de leur qualité et détecter les éventuelles fraudes. Par ailleurs, et nonobstant les clauses de confidentialité décrites ici, PGS pourra divulguer des informations sur l'utilisation des Services par le Client conformément à la loi, aux réglementations, ou à la demande d'un organisme d'état, sur ordonnance d'un tribunal, sur citation à comparaître ou en vertu de toute autre procédure judiciaire.
Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager la responsabilité de PGS et de ses responsables, directeurs, employés, filiales et fournisseurs en cas de poursuite ou de demande de dommages-intérêts, (y compris, sans s'y limiter, des frais de défense et des honoraires des témoins dans une mesure raisonnable) encourus suite à : (i) l'utilisation des Services par le client ; (ii) la violation effective ou présumée par le Client d'une loi ou d'une réglementation s'appliquant aux Services ; ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Les obligations stipulées dans le présent paragraphe resteront en vigueur après la résiliation ou la suspension des Services en question, après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat et après le règlement final.
7. Garantie et responsabilité limitée Tous les Services fournis en vertu du présent Contrat sont proposés « en l'état » et « DANS LA MESURE DES DISPONIBILITÉS ». PGS décline formellement toute responsabilité envers les parties, y compris sans s'y limiter, envers le Client, concernant le contenu des informations transmises par le Client via les services et concernant la perte, le retard, l'interruption ou l'inexactitude des communications. PGS DÉCLINE TOUT engagement, garantie ou disposition, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un objectif particulier ou de non-violation associée aux Services. PGS NE PRODUIT AUCUNE GARANTIE OU DISPOSITION QUANT AUX RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES. TOUTE INFORMATION ET/OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉE, TÉLÉVERSÉE OU OBTENUE GRÂCE AUX SERVICES L'EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. PGS et ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables d'aucun dommage , INDIRECT, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER D'UN MANQUE À GAGNER OU DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE ; D'UNE PERTE D'INFORMATIONS OU D'UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ INFORMATIQUE OU DES TRANSMISSIONS VOIX ; DE TOUTE ALTÉRATION OU TRANSMISSION ERRONÉE DES DONNÉES ; DE L'INTÉGRITÉ DES DONNÉES ; DE LA CONSULTATION OU DE L'UTILISATION NON AUTORISÉE DES DONNÉES ET DE LA VOIX TRAITÉES OU TRANSMISES VIA LE SERVICE ; OU DE TOUTE ERREUR DE PROGRAMME) MÊME SI PGS A ÉTÉ AVISÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. PGS décline toute responsabilité concernant tout retard ou manquement à exercer ses obligations en vertu du présent Contrat pour une cause hors de son contrôle. La responsabilité totale de PGS envers le Client en vertu du présent Contrat, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, de délit ou autre, ne devra en aucun cas dépasser LE montant demandé par PGS au client pour l'utilisation du service durant le mois qui précède immédiatement la date de l'événement, la négligence ou l'omission engageant la responsabilité de PGS.
8. Exemplaires Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires dont chacun devra être considéré comme un original, l'ensemble des exemplaires constituant un seul et même document.
9. Rubriques et titres des sections Les rubriques et les titres des sections ne sont fournis qu'à titre de référence, ils ne font pas partie du Contrat et ne doivent en aucun cas interférer avec son interprétation.
10. Divisibilité Si l'une des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée illégale, inapplicable ou non valide par une cour de la juridiction compétente, les autres clauses n'en seraient ni affectées, ni annulées. On considérera que la clause illégale, non valide ou inapplicable sera remplacée par une clause valide et applicable dont l'objet concordera étroitement avec l'objet de la clause d'origine et les risques encourus.
11. Renonciation Tout manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations, contrats ou conditions définis dans le présent Contrat pourra donner lieu à la renonciation de l'autre partie, à condition que ladite renonciation soit formulée par écrit et signée par la partie renonciatrice. Ladite renonciation ne s'appliquera ni aux manquements qui suivront, ni aux autres obligations, contrats ou conditions figurant dans le présent document.
12. Relation entre les parties Les relations des parties entre elles seront celles d'entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra agir en qualité d'agent, d'employé, de partenaire ou de coentrepreneur de l'autre partie, ni être considérée en tant que tel.
13. Tiers bénéficiaires Chacune des parties s'engage par le présent Contrat à ne poursuivre que ses seuls intérêts et bénéfices propres. À l'exception des fournisseurs de PGS, tel que prévu expressément dans le présent Contrat, aucun droit ne sera accordé, ni aucune obligation ne sera imposée, à l'une ou l'autre des parties envers un tiers, y compris, sans s'y limiter, envers les destinataires des contenus transmis via les Services.
14. Successeurs et ayant-droits ; cession Le présent Contrat s'appliquera et profitera aux successeurs des parties, à leurs représentants légaux et à leurs ayant-droits autorisés. PGS pourra céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une entité qui, dans le présent ou à l'avenir, contrôle, est contrôlée ou se trouve sous le contrôle commun de PGS et d'une autre entreprise ou suite à une fusion, une acquisition, un changement de direction ou la vente d'actifs. Le Client ne pourra pas céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord par écrit de PGS, lequel accord ne sera pas refusé sans motif raisonnable.
15. Avis Les avis adressés au Client seront envoyés à l'adresse mentionnée en premier dans le présent Contrat. Les notifications à adresser à PGS devront être expédiées à l'adresse suivante : American Teleconferencing Services, Ltd. d/b/a Premiere Global Services, Attn: Legal Department, 3280 Peachtree Road, NW, Suite 1000, Atlanta, GA 30305-2422.
16. Durée d'applicabilité des dispositions Les articles 3, 6, 7 et 18 resteront valides après annulation, résiliation, expiration ou suspension du présent Contrat.
17. Loi applicable Le présent Contrat obéira et sera interprété conformément aux lois de l'État de Géorgie relatives aux contrats signés et devant être honorés par la présente, nonobstant tout conflit de lois. Les parties consentent à se soumettre à la juridiction exclusive des cours d'état ou fédérale du comté de Fulton, Géorgie, pour le règlement des éventuels litiges.
18. Intégralité du contrat Le présent Contrat et tous les Plans ci-joints constituent l'accord final, exhaustif et intégral entre les parties concernant l'objet dont il est question ici. Ce Contrat annule et remplace tous les autres arrangements, propositions, négociations ou contrats antérieurs, entre les parties à cet égard, qu'ils soient oraux ou écrits. Les parties ne sont liées par aucun autre accord verbal, engagement, garantie, disposition, ni par aucun autre contrat. Si le Client sollicite un bon de commande au titre des Services ci-après, il reconnaît et accepte par la présente que toutes les conditions générales pré-imprimées ou indiquées sur ledit bon de commande, qu'elles complètent ou contredisent le présent Contrat, seront sans effet et que le présent Contrat est le seul accord liant PGS et le Client. PGS pourra modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat en procédant de l'une des façons suivantes : (i) en publiant les conditions générales modifiées (« Termes modifiés ») sur www.PGiConnect.com (« le site Web de PGS ») ou (ii) en expédiant les Conditions modifiées au Client à l'adresse postale, au numéro de télécopie ou à l'adresse e-mail indiquée dans la présente (cet envoi pourra être facturé au titre des Services fournis au Client). Toutes les Conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de leur diffusion sur le site Web de PGS ou de leur expédition au Client dans les conditions précitées. Le client S'ENGAGE À visiter régulièrement le site Web de PGS afin d'être avisé à temps DESDITES CONDITIONS MODIFIÉES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PGS EN VIGUEUR. L'utilisation par le client des Services suite à la DIFFUSION OU L'EXPÉDITION DES conditions modifiées aura la valeur d'acceptation desdites conditions modifiées et signifiera que LE CLIENT S'ENGAGE À LES RESPECTER. De telles modifications par PGS ne constitueront en aucun cas une rupture ou un motif de résiliation du présent Contrat par PGS, pas plus qu'elles ne constitueront un motif valable de résiliation par le Client. Sauf mention contraire dans la présente Section 18, ce Contrat ne pourra être totalement ou partiellement modifié que par un instrument écrit signé par les parties contractantes.
Planification de la durée des Services Internet
Accord de licence PGS accorde au Client le droit non exclusif, incessible, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser les Services Internet pour les services de Conferencing & Collaboration, ainsi que les logiciels associés uniquement dans le but d'organiser des réunions et des présentations ou d'y assister. Le Client ne pourra en aucun cas louer, concéder ou accorder un quelconque droit de protection, ni céder aucun autre droit lors de l'utilisation desdits Services. Il est interdit au Client de revendre les Services Internet fournis par PGS et de jouer le rôle de société de services sur la base de ces services. Le Client ne devra en aucun cas effectuer d'ingénierie inverse, ni modifier, décompiler, désassembler, traduire, ni tenter de détourner le code source de tout ou partie des Services Internet et des logiciels associés. Le Client ne devra en aucun cas supprimer, modifier ou masquer les droits et avis de propriété (à savoir les mentions de copyright).
Contenu utilisateur Le Client garantit et certifie qu'il détient les droits de propriété ou la licence de tous les contenus qu'il téléverse, enregistre ou transmet de quelque autre façon via les Services, y compris, sans s'y limiter, des photographies, caricatures, illustrations, dessins, icônes, articles, textes, clips audio et vidéo (les « Contenus client »).
Le Client garantit et certifie qu'il ne publiera, ne diffusera, ne téléversera, n'enregistrera, ni ne transmettra de quelque autre façon des Contenus client pouvant : (i) constituer une violation d'un copyright, d'un brevet,d'une marque, d'un secret commercial ou de tout autre droit de propriété, publicitaire ou de confidentialité détenu par un tiers ; (ii) enfreindre tout acte, loi, législation ou réglementation (y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations, à la concurrence déloyale, à l'antidiscrimination et à la publicité mensongère) ; (iii) avoir vocation de harcèlement, de diffamation commerciale ou de menace illicite ; (iv) dénoter un caractère vulgaire, indécent, obscène, pédophile ou portant atteinte à des mineurs ; (v) contenir un virus, un cheval de Troie, un ver, une attaque à retardement, un robot de suppression, des fichiers corrompus ou tout autre contenu informatique pouvant endommager, perturber ou intercepter subrepticement le système, les données ou les informations confidentielles d'un tiers, voire le priver de sa propriété ; ou (vi) se révéler faux, trompeur ou inexact.
Comportement de l'utilisateur Le Client s'engage à respecter les lois et réglementations des États-Unis relatives à l'exportation et régissant la transmission des données techniques exportées des États-Unis via lesdits Services. Le Client s'engage à ne pas : (1) utiliser lesdits Services dans le contexte des chaînes de correspondance, e-mails indésirables, sondages, concours, ventes pyramidales et spams, ou de tout message spontané ou dupliqué et à ne pas utiliser des listes de distribution comprenant quiconque n'ayant pas accordé la permission expresse de figurer dans une liste de distribution à but commercial ou autre ; (2) récolter d'une façon ou d'une autre des informations sur des tiers, notamment des adresses e-mail, sans en avoir obtenu l'accord ; (3) utiliser, télécharger ou copier (en échange ou non d'un paiement) tout annuaire ou autre information même partielle sur les utilisateurs et les utilisations, ni fournir de telles informations à une personne ou entité non habilitée à utiliser les Services dans un contexte autre que l'utilisation des Services par le Client ; (4) gêner ou perturber sciemment le fonctionnement de réseaux liés aux Services et à ne pas enfreindre les réglementations, politiques ou procédures desdits réseaux ; (5) tenter d'accéder sans autorisation aux Services, à d'autres comptes, systèmes ou réseaux informatiques liés aux Services, que ce soit par usurpation de mot de passe ou par tout autre moyen ; ni à (6) utiliser les Services à des fins illicites (y compris, sans s'y limiter, les jeux ou les paris).
À leur discrétion et sur présomption sérieuse, PGS ou ses fournisseurs pourront prendre toute mesure raisonnable leur semblant nécessaire si la conduite du Client n'est pas conforme aux présentes Conditions de service ou si elle risque d'engager la responsabilité de PGS ou de ses Fournisseurs.
Vente internationale de marchandises, lois et réglementations sur le contrôle de l'import-export L'application de la Convention des Nations Unies relative à la Vente internationale de marchandises est expressément exclue par la présente. Le Client reconnaît que les lois et réglementations des États-Unis restreignent l'exportation et la réexportation des produits de consommation et des données techniques en provenance des États-Unis, y compris les Services et les logiciels associés. Sans limiter ce qui précède, le Client comprend que les Services et les logiciels associés sont des « produits de cryptage » soumis à des contrôles conformément aux réglementations administratives sur les exportations promulguées par le ministère du Commerce des États-Unis. Le Client s'abstiendra d'exporter, de réexporter et de pousser quiconque à exporter ou réexporter les Services ou les logiciels associés, en infraction avec la législation en vigueur en matière d'exportation aux États-Unis ou dans toute autre juridiction étrangère. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PGS et ses fournisseurs en cas de poursuite pour violation d'une telle loi ou réglementation par le Client ou l'un de ses agents, responsables, directeurs ou employés.
Organismes gouvernementaux L'utilisation des Services et de tout logiciel associé par le Gouvernement des États-Unis ou un autre organisme gouvernemental doit se faire en tant que « logiciel restreint » ou « données de droits limités », comme stipulé dans le document 48 CFR 52.227-14, « Rights in Data - General », ou en tant que « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » comme stipulé dans le document DFARS 252.227-7015 ou dans toutes autres conditions générales similaires, pour éviter le transfert de droits vers et dans la technologie du gouvernement, dans des situations autres que des conditions générales normales de licence commerciale.
Planification de la durée des Services Adobe
PGS est un agent d’exécution des Services Adobe. La prestation des Services Adobe dépend expressément de l’acceptation du Client des clauses du contrat de licence utilisateur final applicable et des clauses d’utilisation des Services Adobe stipulées dans le plan/devis des Services Adobe joint au présent Contrat. À moins qu’ils ne soient convenus expressément dans un plan/devis par écrit, les frais des Services Adobe requièrent un paiement à l’avance non remboursable sur une base annuelle. Le Client reconnaît et accepte que nonobstant les clauses du présent Contrat, il ne doit et ne devra s’attendre à aucun crédit ni remboursement partiel (y compris, sans s'y limiter, les frais prépayés) pour ce mois pour les Services Adobe. Dans le cas d’une résiliation pour une raison quelconque, le Client devra verser à PGS au titre de dommages-intérêts et non au titre d’une sanction, un montant équivalent au déficit causé par le non-respect, par le Client des obligations relatives aux Services Adobe pour la durée de ces services. Cette somme sera versée en compensation de la perte raisonnablement estimée par PGS.
Les présentes Conditions générales ont été révisées pour la dernière fois en août 2007 et feront l'objet de révisions et de mises à jour périodiques.
