TERMES DE SERVICES

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : SI VOUS UTILISEZ NOS SERVICES OU QUE VOUS Y ACCÉDEZ, QUE CE SOIT À TITRE DE CLIENT PAYANT OU D’UTILISATEUR GRATUIT, QUE CE SOIT POUR VOTRE COMPTE ET/OU POUR VOTRE ENTREPRISE, VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS ET RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES LIÉS PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS NOS SERVICES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, NOS APPLICATIONS MOBILES. NOUS VOUS ENCOURAGEONS À IMPRIMER OU À TÉLÉCHARGER CES MODALITÉS ET À VOUS RÉFÉRER SOUVENT À CE SITE WEB AFIN D’OBTENIR, EN TEMPS OPPORTUN, DES AVIS DE TOUT CHANGEMENT AUX MODALITÉS. VEUILLEZ NOTER QUE DES CHANGEMENTS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS DE TEMPS À AUTRE ET EN TOUT TEMPS, ET CE, SANS PRÉAVIS.

MODALITÉS DE SERVICE
1. Services et tarification.

(a) Vente des Services : Vous paierez Premiere Conferencing (Canada) Ltée d/b/a Premiere Global Services (« PGi ») pour les services généralement disponibles que PGI vous fournit dans le cadre de votre souscription, y compris, sans toutefois s’y limiter, les ordinateurs de bureau, les tablettes et les applications mobiles de PGI (les « Services ») aux taux prescrits dans les présentes et conformément aux Modalités de service décrites dans les présentes, et à toute modalité supplémentaire annexée à ce document qui, par les présentes, fait partie de ce contrat (les « Annexes » et, collectivement avec ces Modalités de service, ce « Contrat »). S’il existe un conflit entre les modalités de ce document et celles des Annexes, les modalités de l’Annexe pour le service visé prévaudront. Les frais pour l’utilisation des Services seront facturés de la façon stipulée dans l’Annexe applicable ou, si les charges ne sont pas stipulées dans l’annexe, elles seront facturées à la fin de chaque cycle de facturation et, dans tous les cas, les paiements sont dus dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

(b) Taxes et autres frais : PGI se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier ses taux ou d’imposer de nouveaux taux ou des taux supplémentaires, de nouvelles charges et/ou des frais d’accès ou d’utilisation des Services, ou de modifier ses modalités de paiement ou de facturation. PGI peut suspendre les Services si elle juge, à son entière discrétion, que votre état de paiement antérieur exige une telle mesure. Vous vous engagez à payer intégralement les ventes, l’utilisation, la consommation, les biens, les services, les taxes d’accise ou autres taxes (à l’exception des taxes établies selon le revenu net de PGI), les frais, les frais supplémentaires, les charges visant les mécanismes de soutien universels (y compris, sans toutefois s’y limiter, tous frais du Fonds de Service Universel fédéral ou d’un état quelconque) ou les autres frais de toute nature imputés immédiatement ou plus tard au compte de PGI par une autorité gouvernementale étrangère, fédérale, provinciale/de l’état, d’un comté ou d’une autorité gouvernementale locale relativement aux Services fournis et reconnaissez que PGI se réserve le droit de recouvrer en arriéré n’importe lequel de ces montants. Si vous demandez une exemption relativement à ces frais, vous devez fournir àPGI un certificat d’exemption actuel et valide provenant de l’autorité réglementaire applicable.

(c) Cartes de crédit : Indépendamment de toute autre disposition dans les présentes, pour tous les frais et/ou tous les frais payés par carte de crédit ou de débit, vous acceptez de payer tout montant dû à la demande de PGI si celle-ci ne reçoit pas votre paiement de votre émetteur de carte de crédit ou de ses agents. Chaque fois que vous utilisez les Services, permettez l’utilisation des services ou faites en sorte que les services soient utilisés, vous acceptez et réaffirmez le fait que PGI est autorisée à imputer des frais à vos cartes désignées relativement aux Services. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE PGI PUISSE IMPUTER DES FRAIS ADDITIONNELS POUR L’UTILISATION DES SERVICES CHAQUE MOIS, CHAQUE TRIMESTRE OU CHAQUE ANNÉE, COMME PRESCRIT, CONFORMÉMENT À CE CONTRAT SANS OBTENIR D’AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART jusqu’à ce que vous nous ayez avisés, par écrit et au préalable (conformément aux procédures de vérification de PGI tel qu’établi par PGI de temps à autre à son entière discrétion) que vous résiliez cette autorisation ou désirez changer de carte désignée. Ces avis doivent être reçus par PGI dans un délai suffisamment raisonnable pour que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires, faute de quoi les frais demeureront la responsabilité du client. Lorsque vous fournissez l’information de votre carte à PGI (ou à ses détenteurs de licence désignés ou sous-traitants), vous dites et garantissez à PGI que vous êtes l’utilisateur autorisé de la carte désignée. Vous convenez d’avertir rapidement PGI de toute modification de votre numéro de compte de votre carte désignée, de la date d’expiration de la carte ou de votre adresse de facturation, le cas échéant, et vous convenez d’aviser PGI si une carte désignée expire ou est annulée pour toute raison. Afin d’éviter toute situation de doute, le détenteur de compte pour la carte désignée est responsable de tous les frais au compte, y compris les taxes applicables, et tous les achats effectués par le détenteur de compte ou de toute autre personne qui utilise la carte. SANS LIMITER TOUTE AUTRE MESURE DE REDRESSEMENT CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, SI LES FRAIS PÉRIODIQUES NE SONT PAS ACQUITTÉS EN TEMPS OPPORTUN OU SI PGI N’EST PAS CAPABLE DE FAIRE LE TRAITEMENT DE VOS TRANSACTIONS AU MOYEN DE L’INFORMATION FOURNIE POUR LA CARTE DÉSIGNÉE, PGI SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE ET/OU D’ANNULER LES SERVICES.

(d) Différends : Les soldes en souffrance qui ne sont pas raisonnablement contestés de bonne foi comme prescrit dans les présentes seront assujettis à un intérêt de 1,5 % par mois selon la date d’échéance de chaque facture antérieurement produite ou au taux maximal prévu par la loi, selon le moindre des deux, et il vous incombera de payer les frais de recouvrement, y compris les frais d’avocat raisonnables, et toute autre dépense engagée par PGI pour recouvrer les sommes qui lui sont dues aux termes de ce Contrat. Vous devez informer PGI de tous frais contestés de bonne foi avec des documents à l’appui dans un délai de trente (30) jours de la date de la facture ou vous serez réputé être d’accord avec les frais, et aucun rajustement aux frais ou aux factures ne sera effectué. Vous demeurez responsable de payer les charges qui ne sont pas contestées de bonne foi comme prescrit dans les présentes au plus tard à la date d’échéance.

(e) Versions Bêta : Si nous vous fournissons des versions Bêta de nos Services (les « Services Bêta ») pour que vous puissiez les évaluer et nous donner de la rétroaction, vous convenez que ces services pourraient contenir des bogues, des erreurs et d’autres problèmes et que le tout vous est fourni « tel quel ». Dans la mesure où la loi le prescrit, PGI se soustrait de toute obligation de garantie ou de responsabilité relativement aux Services Bêta. Vous convenez également qu’il est important de maintenir une bonne communication avec PGI durant votre utilisation de Services Bêta et, par les présentes, vous acceptez de recevoir de la correspondance liée et des mises à jour de PGI et de ses fournisseurs. Si vous ne voulez pas recevoir cette correspondance, vos Services Bêta pourraient être annulés. Par les présentes, vous convenez également que PGI n’a fait aucune allégation, promesse ou garantie que les Services Bêta seront annoncés ou mis en disponibilité à l’avenir et que PGI n’a aucune obligation expresse ou implicite à votre égard relativement à l’annonce ou l’introduction de Services Bêta. Pour ce qui est des Services Bêta, la présente sous-section prévaudra sur toute autre modalité ou condition générale contenue dans les présentes, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour résoudre un conflit. De plus, et sans limiter les autres droits et mesures de redressement dont dispose PGI, si PGI détermine, à son entière discrétion, que vous avez violé une condition générale et/ou une limite quant aux Services Bêta, elle se réserve le droit d’immédiatement annuler les Services Bêta.

2. Durée et résiliation.

(a) Durée : Les Services commenceront à la Date de début des services comme convenu par les parties, par écrit, et se poursuivront, à moins que des modalités différentes ne soient précisées par les parties dans une Annexe, pour une période minimale de douze (12) mois (la « Durée initiale »), plus des périodes de renouvellement qui se poursuivront de façon indéterminée pour des périodes équivalentes à la durée initiale (chacune étant une « Période de renouvellement »).Sans limiter ce qui précède, si la durée de Services quelconques mentionnés dans une Annexe s’étend au-delà de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat, les conditions du présent Contrat s’appliquent à ces Services même après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat. N’importe laquelle des parties peut résilier ce Contrat à la fin de la durée initiale ou d’une période de renouvellement en fournissant à l’autre partie un avis écrit de la résiliation au moins soixante (60) jours avant la fin de la durée ou de la période en vigueur ou selon d’autres modalités convenues par les parties par écrit.

(b) Essai promotionnel; Essai gratuit : Si vous utilisez les Services dans le cadre d’une offre promotionnelle selon laquelle vous bénéficiez gratuitement des Services et/ou d’un essai gratuit des Services, ce qui pourrait comprendre, sans toutefois s’y limiter, une exonération de certains frais et/ou d’autres frais selon les termes de l’offre promotionnelle particulière (les « Services gratuits »), vous bénéficierez des Services gratuits pour une période de temps limitée seulement, et toute utilisation des Services gratuits sera assujettie aux modalités des présentes et à toute autre restriction, limite et condition identifiées ou qui vous seront communiquées dans l’offre de Services gratuits, y compris, sans toutefois s’y limiter, le fait que vous êtes et demeurerez responsable de tous frais non désignés comme étant précisément ou expressément exonérés conformément à l’offre promotionnelle applicable. Indépendamment de toute autre disposition du présent Contrat, tous les Services gratuits vous sont uniquement fournis à titre de commodité, et PGI se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d’annuler ou de modifier les Services gratuits en tout temps sans préavis, y compris sans toutefois s’y limiter, pour des raisons d’abus des Services gratuits et/ou de votre manquement à payer les frais et charges non désignés comme étant précisément ou expressément exonérés conformément à l’offre promotionnelle applicable. DANS LA MESURE OÙ VOUS CHOISISSEZ DE PAYER VOS SERVICES PAR CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE POUR RECEVOIR TOUT SERVICE GRATUIT, DES FRAIS ET/OU CHARGES, LE CAS ÉCHÉANT, SERONT PRÉAUTORISÉS CONTRE VOTRE LIMITE DE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (CE QUI VEUT AINSI DIRE QUE LES MONTANTS PRÉAUTORISÉS DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT NE SERONT PLUS CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT DISPONIBLES DANS LE COMPTE RATTACHÉ À CES CARTES) ET, À MOINS QUE LES PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT DE FAÇON EXPRESSE, SERONT IMMÉDIATEMENT IMPUTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT, SANS VOTRE AUTORISATION PRÉALABLE, À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE SERVICES GRATUITS, À MOINS QUE VOUS ANNULIEZ LES SERVICES SELON LES MODALITÉS DE LA PROMOTION PARTICULIÈRE ET/OU DE CE CONTRAT. POUR ÉVITER TOUTE SITUATION DE DOUTE ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, SI UNE PROMOTION A DES TAUX ET/OU DES FRAIS NON IMPUTÉS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DES SERVICES GRATUITS (« DATE DE LA MISE EN APPLICATION DES TAUX ») ET QUE PGI CONVIENT DE VOUS FOURNIR TOUT SERVICE GRATUIT AVANT LA DATE DE MISE EN APPLICATION DES TAUX, À MOINS QUE LES PARTIES CONVIENNENT EXPRÉSSEMENT AUTRE CHOSE PAR ÉCRIT, VOTRE DURÉE INITIALE PERTINENTE POUR LES SERVICES SERA PROLONGÉE PAR LA DURÉE DE LA PÉRIODE DES SERVICES GRATUITS; TOUTEFOIS, SI UNE TELLE PÉRIODE DE SERVICES GRATUITS DONNAIT LIEU À UNE SITUATION OÙ VOTRE DURÉE INITIALE APPLICABLE SE TERMINERAIT AU MILIEU D’UN CYCLE DE FACTURATION, LA DURÉE EN QUESTION SERA PROLONGÉE JUSQU’AU DERNIER JOUR DU CYCLE DE FACTURATION.

(c) Résiliation pour cause : L’une ou l’autre des deux parties peut résilier ce Contrat à tout moment si l’autre partie viole les dispositions de ce Contrat de n’importe quelle façon et omet de réparer la violation dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis écrit de la violation. Indépendamment de ce qui précède, PGI peut résilier ce Contrat et/ou suspendre les Services immédiatement dans les situations suivantes : (i) si le Client a utilisé de façon illégale, frauduleuse, inopportune ou abusive les Services (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation des Services en contravention à l’article 5, à l’entière discrétion de PGI); (ii) si PGI juge raisonnablement nécessaire pour empêcher l’interruption ou la perturbation du réseau de PGI, de ses entreprises ou de ses autres clients; (iii) si toute
partie d’une facture qui n’est pas raisonnablement contestée de bonne foi de la façon décrite dans les présentes demeure impayée lorsque le montant est dû (y compris, sans toutefois s’y limiter, tout engagement minimum); ou (iv) pour une violation qui ne peut être réparée. Si PGI annule des services, l’annulation entrera en vigueur à la date désignée dans l’avis d’annulation et PGI ne sera pas responsable envers vous ou toute tierce partie si elle invoque son droit d’annuler vos Services, en tout ou en partie, ou de résilier ce Contrat conformément au paragraphe 2(c).

(d) Effets de la résiliation : S’il y a une quelconque annulation, vous demeurez responsable de tous les frais dus et survenus jusqu’à la date de l’annulation, et ces frais ne pourront faire l’objet d’un crédit ou d’un remboursement pour un mois partiel, y compris, sans toutefois s’y limiter, si vous choisissez de ne pas utiliser les Services avant la date de l’annulation effective. (e) Effets de la résiliation sur les Services gratuits : En plus des limites ou des mesures de redressement identifiés par PGI dans les présentes ou dans une quelconque autre communication à votre intention relativement à l’offre de Services gratuits, sans toutefois limiter ces dernières, si PGI détermine, à son entière discrétion, qu’elle ait effectué une vérification ou non, que vous avez violé une condition générale et/ou des limites des Services gratuits ou de tout logiciel connexe, PGI se réserve le droit d’immédiatement annuler les Services gratuits et de vous facturer et de recouvrer auprès de vous le montant que vous auriez dû payer pour les Services gratuits si vous étiez un client au détail (en appliquant les taux applicables au moment donné et/ou les Frais normaux, le cas échéant) durant la période de votre violation. Vous convenez de payer ce montant à PGI en plus des coûts associés aux vérifications connexes qu’effectue PGI qui, à l’entière discrétion de PGI, révèlent la violation.

3. Informations exclusives et Non-divulgation : Les deux parties reconnaissent que, dans le cadre de leurs obligations en vertu de ce Contrat, elles pourraient obtenir des informations liées à l’entreprise, aux Services et à l’autre partie qui sont confidentiels ou exclusives (les « Informations exclusives »). De telles Informations exclusives peuvent comprendre, de façon non limitative, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les techniques, les méthodes, les programmes informatiques, les schémas, les données, les listes de clients, les informations financières et les plans concernant les ventes et le marketing. Sans limiter ce qui précède, le Contrat et les modalités de tarification dont il est question dans les présentes sont considérés comme étant des Informations exclusives de PGI. Chaque partie et ses employés et mandataires s’engagent, en tout temps durant l’application de ce Contrat et après l’expiration de celui-ci, à conserver la confidentialité de toute Information exclusive et à ne pas utiliser de telles Informations exclusives autre que dans le cadre de leurs obligations selon ce Contrat. Les parties et ses employés et mandataires s’engagent également à ne divulguer aucune Information exclusive à qui que ce soit, y compris une personne ou une entité, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite au préalable de l’autre partie.Chaque partie reconnaît qu’une quelconque de ces Informations exclusives reçue par l’autre partie est reçue en qualité de fiduciaire de l’autre partie. Les parties s’engagent également à immédiatement rendre à l’autre partie ou à détruire toute Information exclusive qui est en leur possession ou en leur contrôle, peu importe le format de ces informations, au moment de la résiliation de ce Contrat ou à tout moment, de temps à autre, à la demande de l’autre partie.

4. Propriété intellectuelle.

(a) Les Services fournis aux termes de ce Contrat et tout droit de propriété intellectuelle connexe appartiennent uniquement à PGI et/ou ses fournisseurs. De plus, sauf pour l’utilisation des Services, vous ne détenez aucun droit ou aucune licence pour utiliser les marques ou les noms de commerce qui appartiennent ou qui sont associés à PGI et ses fournisseurs (les « Marques de PGI ») pendant la durée de ce Contrat, et pour lesquels PGI et ses fournisseurs détiennent une licence sans avoir expressément obtenu le consentement écrit de PGI. Que vous ayez reçu l’approbation préalable ou non, vous cesserez immédiatement d’utiliser les Marques de PGI sur avis de PGI ou à la résiliation de ce Contrat, peu importe les motifs de la résiliation. Si vous utilisez les Marques de PGI à des fins autres que ce qui est prescrit ci-dessus, vous violez ce Contrat ce qui pourrait donner lieu à la résiliation du Contrat par PGI, sans compter toute autre mesure de redressement disponible selon la loi ou en équité. Si PGI décide de publier un communiqué pour annoncer l’entrée en vigueur du présent Contrat, vous convenez qu’un tel communiqué sera publié conjointement par vous et PGI; il est convenu que tout communiqué doit être révisé et approuvé par les deux parties avant la publication. Vous convenez que PGI peut vous désigner à titre de client dans le matériel de marketing qu’elle pourrait créer de temps à autre. PGI n’utilisera pas vos marques ou noms de commerce, autre que le nom et/ou le logo de votre entreprise ou seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour les communications et/ou les présentations d’affaires internes, dans son matériel de marketing sans avoir préalablement obtenu votre consentement écrit, lequel consentement ne sera pas déraisonnablement retenu.

(b) PGI serait heureuse de recevoir votre rétroaction quant à bien des aspects de ses Services, y compris ses sites Web. Les idées, les suggestions, les commentaires et/ou les autres observations que vous communiquez à PGI (la « Rétroaction ») seront réputés être non confidentiels, et PGI sera libre d’utiliser ces renseignements de façon non restrictive. Vous devriez donc uniquement fournir de la Rétroaction précise sur les Services existants de PGI et ne devriez pas communiquer des idées que PGI ne peut accepter ou considérer selon ses politiques. PGI et ses employés n’acceptent ou ne considèrent pas des idées non sollicitées de tout genre, y compris des idées pour des services, des technologies ou des produits nouveaux ou perfectionnés, ou pour des améliorations ou de nouveaux noms de service. Les modalités suivantes s’appliquent à toute soumission de Rétroaction : Vous reconnaissez que :(i) toute soumission, y compris son contenu, appartient automatiquement à PGI, et celle-ci ne fournira aucune rémunération à l’égard de ces soumissions; (ii) PGI peut librement et de façon irrévocable utiliser, divulguer, reproduire, accorder une licence ou une sous licence, distribuer ou redistribuer, ou de toute autre façon, commercialiser les soumissions et leur contenu à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon à travers le monde sans avoir à payer de redevance; (iii) PGI n’est pas tenue de considérer les soumissions; et (iv) PGI n’est pas tenue de maintenir la confidentialité des soumissions. Pour éviter toute situation de doute, vous convenez de ne pas soumettre à PGI de la Rétroaction qui (i) selon vous, pourrait être visée par un brevet, un droit d’auteur ou toute autre demande ou droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie; ou qui (ii) fait l’objet de modalités d’une licence qui auraient pour but de faire en sorte que tout produit auquel la Rétroaction est incorporée ou qui découle de la Rétroaction, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à PGI, soit licencié ou autrement partagé avec une quelconque tierce partie.

5. Votre observation et votre indemnisation.

(a) Vous reconnaissez que PGI n’a aucun contrôle sur le contenu des renseignements publiés, affichés, téléchargés, échangés, enregistrés ou autrement transmis par le client par l’entremise des Services (qu’il s’agisse de services visuels, écrits ou sonores) et que PGI ne porte aucune considération à la façon dont vous utilisez les Services ou la nature des renseignements envoyés ou reçus vous ou vos utilisateurs. Vous devez vous conformer aux lois étrangères, fédérales, provinciales/de l’état et locales applicables portant sur votre utilisation des Services aux termes de ce Contrat (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements en matière de contrôle des exportations et les lois portant sur l’utilisation de services et reconnaissez qu’il vous incombe entièrement de voir à ce que les Services soient utilisés conformément aux dispositions légales qui précèdent. Sans limiter ce qui précède, vous convenez que l’utilisation des Services est assujettie aux lois et règlements américains concernant le contrôle local des exportations. Vous attestez que vous n’êtes pas citoyen d’un pays visé par un embargo ou un utilisateur prohibé en vertu de lois américaines ou locales en matière d’exportation ou de lois, règlements ou listes antiterroristes. Vous êtes responsable : (i) de toute activité qui se produit sous votre compte. Vous devez, sans toutefois vous y limiter, voir à ce qu’aucun contenu qui est publié, affiché, téléchargé, échangé, enregistré ou autrement transmis par l’entremise des Services ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie et voir à ce que toute communication n’est pas illégale, menaçante, abusive, malveillante, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse, vulgaire, obscène ou dont le contenu est autrement douteux de quelque manière que ce soit et ne porte pas atteinte aux droits à la vie privée d’une tierce partie; et (ii) de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre numéro d’identification de l’hôte et/ou des numéros d’accès, des clés et des mots/codes de passe. Vous convenez d’immédiatement avertir PGI si sont utilisés de façon non autorisée vos numéros d’identification de l’hôte et/ou vos numéros d’accès, vos clés ou vos mots/codes de passe. Vous convenez également d’immédiatement avertir PGI de toute autre atteinte à la sécurité et vous serez responsable de tous frais frauduleux jusqu’au moment où vous avez avisé PGI de suspendre les numéros d’identification de l’hôte, les numéros d’accès, les clés et les mots/codes de passe possiblement compromis. Vous reconnaissez que PGI peut, de temps à autre, effectuer un contrôle des activités du pont relativement aux Services, et ce, pour des fins d’assurance de la qualité et de détection de fraude et qu’elle peut également recueillir des données de système. De plus, indépendamment des dispositions de confidentialité contenues dans les présentes, PGI peut divulguer des renseignements concernant l’utilisation que vous faites des Services pour satisfaire à des obligations découlant d’une loi, d’un règlement, d’une demande d’une agence gouvernementale, d’une ordonnance d’un tribunal, d’un mandat de perquisition, d’une citation comparaitre ou d’un autre processus légal.

(b) Vous reconnaissez que PGI ne fournit pas des services téléphoniques traditionnels et que les services n’ont pas pour but d’appuyer ou d’effectuer des appels d’urgence quelconques à un quelconque service d’urgence. Vous devez prendre des mesures supplémentaires pour accéder à des services d’urgence. De plus, si vous enregistrez du contenu obtenu dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pourriez être assujetti à des lois ou des règlements précis. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas enregistrer de conversation Web, vidéo ou téléphonique relativement aux services à moins que vous respectiez toutes les lois portant sur l’enregistrement de communications et sur la protection du caractère privé des communications pour toutes les parties participant à la conversation. PGI ne vous a pas fourni d’analyse, d’interprétation ou de conseils relativement à votre observation des dispositions ci-dessus et ne va pas vous fournir cela, et il vous incombe entièrement de respecter votre obligation de fournir tout avis nécessaire aux participants avant le commencement des conférences.

(c) Vous devez verser une indemnité à PGI et à ses agents, directeurs, employés, sociétés affiliées et fournisseurs et tenir ceux-ci hors de tout préjudice et défendre ceux-ci de toute réclamation, perte, tous dommages, pénalités ou coûts (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais raisonnables d’avocats ou d’experts-conseils) découlant de l’utilisation que vous (ou toute personne ou entité qui utilise les Services par votre entremise ou par l’entremise de votre compte) faites du compte :(i) de l’utilisation des Services; (ii) de toute violation ou violation présumée de toute loi et tout règlement applicable relativement aux Services; (iii) de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie. Les obligations stipulées au présent paragraphe s’appliquent au-delà de toute résiliation ou suspension des Services envisagés aux présentes, l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, et s’appliquent également au-delà du paiement définitif.

6. Garantie et Limitation de responsabilité : LES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DE CE CONTRAT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET PGI RENONCE À TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE TOUTE PARTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, VOUS-MÊME, POUR LE CONTENU DE L’INFORMATION QUE VOUS TRANMETTEZ AU MOYEN DES SERVICES OU LA PERTE, LE RETARD, L’INTERRUPTION OU LE CARACTÈRE ERRONÉ DE TELLES COMMUNICATIONS. PGI RENONCE À TOUTE REPRÉSENTATION, TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT, EXPRÈS OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN BUT PARTICULIER OU À UNE INFRACTION CONCERNANT LES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PGI NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS AU MOYEN DES SERVICES, ET TOUT MATÉRIEL ET/OU DONNÉES QUI SONT TÉLÉCHARGÉES, TÉLÉCHARGÉES VERS L’AMONT OU AUTREMENT OBTENUES PAR L’UTILISATION DES SERVICES SONT UTILISÉS À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. PGI NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUANT À DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR DES VENDEURS SUGGÉRÉS PAR PGI. PGI ET SES FOURNISSEURS NE SERONT, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CORRÉLATIFS (Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER LA PERTE DE PROFIT OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE; LA PERTE OU L’INTERRUPTION DE DONNÉES, D’ENREGISTREMENTS, DE TRANSMISSIONS PAR ORDINATEUR OU PAR VOIE ORALE, LA TRANSMISSION ALTÉRÉE OU INEXACTE DE DONNÉES, L’EXACTITUDE DE DONNÉES, l’incapacité d’utiliser les services pour contacter des services d’urgence, L’ACCÈS OU L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOIX OU DE DONNÉES TRAITÉES OU TRANSMISES AUX SERVICES OU PAR L’ENTREMISE DE CEUX-CI, OU LES ERREURS DE PROGRAMME) MÊME SI PGI EST PRÉALABLEMENT AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS. PGI NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT DE SA PART QUANT À SES OBLIGATIONS OU DE TOUT RETARD LORSQU’IL Y A DES MOTIFS INDÉPENDANTS DE SON CONTRÔLE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PGI ENVERS VOUS AUX TERMES DE CE CONTRAT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA UN MONTANT QUI ÉQUIVAUT AUX FRAIS (CALCULÉS AU PRORATA POUR LES PAIEMENTS À L’AVANCE DE TOUS LES FRAIS) QUE VOUS IMPUTE PGI POUR LE SERVICE EN PARTICULIER RENDU PAR PGI DURANT UNE PÉRIODE D’UN MOIS IMMÉDIATEMENT AVANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT, DE L’ACTE OU DE L’OMISSION QUI A DONNÉ LIEU AU MANQUEMENT. Si tout ou partie des limites susmentionnées dans l’article 6 ne sont pas applicables dans la région visée ou que la loi applicable prévoit une garantie plus exhaustive, la loi applicable prévaudra.

7. Avis : Les avis que nous devons vous envoyer pour des fins de facturation ou de gestion du compte seront envoyés à l’adresse fournie à PGI. Les avis à faire parvenir à PGI doivent être envoyés à Premiere Conferencing (Canada) Ltée à l’attention du Directeur général, Canada, 225, rue King Ouest, bureau 900, Toronto, ON, M5V 3M2 et une copie supplémentaire doit être envoyée à Premiere Conferencing (Canada) ltée à l’attention des Services juridiques, 3280 rue Peachtree Nord-Est, bureau 1000, Atlanta, Géorgie, 30305-2422, É.-U. Tout avis requis ou permis aux termes de ce Contrat doit être rédigé en anglais et sera réputé être signifié et en vigueur à la date de livraison si l’avis est livré en main propre ou par télécopieur (avec la confirmation que le document a été transmis avec succès) deux (2) jours après que l’avis a été déposé auprès d’un expéditeur reconnu à l’échelle nationale comme fournissant un service de livraison au jour suivant, ou cinq (5) jours après que l’avis a été envoyé par la poste si le document est envoyé par le service postal américain, avec avis de réception, avec les droits de poste payés à l’avance à l’adresse fournie ci-dessus ou à une autre adresse pouvant être désignée par avis émanent de l’une ou l’autre des parties. Par les présentes, vous accordez expressément à PGI le droit de communiquer avec les détenteurs de compte individuels et les modérateurs pour fournir des renseignements sur les services et produits de PGI, y compris, sans toutefois s’y limiter, les versions améliorées ou toute autre amélioration, les discontinuations, les modifications et/ou les changements de caractéristiques des produits. Sans limiter ce qui précède, vous accordez à PGI votre consentement explicite pour que celle-ci vous contacte périodiquement et/ou envoie aux adresses de courriel figurant au dossier des renseignements sur les services et produits de PGI, y compris, sans toutefois s’y limiter, les versions améliorées ou toute autre amélioration, les discontinuations, les modifications ou les changements aux caractéristiques ou divers documents promotionnels ou de marketing concernant d’autres produits et services de PGI et des plans de marketing et d’autres articles commerciaux.

8. Divers : Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant présumé constituer un original mais tous constituant un seul et même document. Les sous-titres/en-têtes ne font partie du document qu’à titre de convenance et ne peuvent être utilisés dans l’interprétation du Contrat. Si les tribunaux jugent qu’une disposition de ce Contrat est illégale, invalide ou non exécutoire, cela n’aura aucune incidence sur le reste des modalités du Contrat, et la disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera réputée être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui respecte l’intention de la disposition originale et la répartition du risque. Si l’une des parties omet de respecter ce Contrat, l’autre partie peut exonérer ce manquement, mais la partie qui renonce doit le faire par écrit et signer l’exonération. Cela ne sera pas réputé être une exonération de tout manquement futur ou de toute autre obligation, tout autre contrat ou toute autre condition contenue dans les présentes. Les relations des parties entre elles seront des relations d’entrepreneurs indépendants. Aucune partie ne sera présumée être un mandataire, un employé, un partenaire ou un co-entrepreneur de l’autre partie. Chaque partie conclut ce Contrat pour son propre profit et à ses propres fins et, sauf en ce qui concerne les fournisseurs de PGI, ce Contrat ne confère aucun droit et n’impose aucune obligation aux parties relativement à une tierce partie, y compris, sans toutefois s’y limiter, un bénéficiaire de renseignements transmis par l’entremise des Services. Le présent Contrat aura force obligatoire pour les successeurs, représentants légaux et ayants droit autorisés des parties et il prendra effet à leur bénéfice. PGI peut affecter ses droits et obligations en vertu de ce Contrat à une entité qui contrôle PGI ou qui la contrôlera dans l’avenir, à une entité que contrôle PGI ou qui est sous contrôle commun avec PGI ou par suite d’une fusion, d’un achat, d’un changement de contrôle ou d’une vente des actifs. Vous ne pouvez affecter à une autre partie vos droits et obligations en vertu de ce Contrat sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de PGI. S’il est prévu qu’une section de ce Contrat continue à être en vigueur après l’annulation, la résiliation, l’expiration ou la suspension de ce Contrat, la section en question demeurera en vigueur. Le présent Contrat est interprété et régi par les lois de la province de l’Ontario sans avoir égard à ses règles visant les conflits de droit. Les parties acceptent d’avoir recours exclusivement aux tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Toronto en Ontario, ou à des tribunaux ayant la responsabilité de Toronto en Ontario, pour résoudre tout différend découlant des présentes. C’est la version anglaise de ce Contrat qui prévaut. Les Contrats fournis dans une langue autre que l’anglais vous sont fournis à titre de commodité seulement. Si vous êtes au Canada, c’est la volonté expresse des deux parties que le présent Contrat ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés et signés en anglais. C’est la volonté expresse des parties que le présent Contrat ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

9. Contrat complet : Le présent Contrat, y compris toutes ses Annexes, constituent la version finale, exhaustive et complète entre les parties pour ce qui est du sujet visé par le Contrat et prévaut sur toute proposition, négociation, entente ou convention antérieure, peu importe si celles-ci ont été faites par les parties par voie orale ou écrite relativement au sujet dont il est question. Il n’existe pas d’autres représentations, garanties, engagements, accords oraux ou autres entre les parties. Si vous devez utiliser un bon de commande n’appartenant pas à PGI relativement aux Services devant être fournis aux termes des présentes, vous reconnaissez et convenez que, si de tels bons de commande contiennent d’autres modalités ou conditions générales ou des modalités et conditions pré imprimées, ces modalités et conditions générales, peu importe si elles s’ajoutent à ce Contrat ou contredisent ce Contrat, n’ont aucun effet sur ce Contrat, et que celui-ci régit le lien qui existe entre vous et PGI. Sans limiter les droits fournis aux termes de ce Contrat, PGI peut modifier à tout moment les dispositions de ce Contrat en faisant ce qui suit, selon ce que choisit PGI :(i) en affichant des modalités et conditions générales modifiées (les « Modalités modifiées ») sur le site Web www.pgi.ca (le « site Web de PGI »); (ii) en vous envoyant les Modalités modifiées à l’adresse postale ou courriel contenue dans les présentes ou par télécopieur au numéro contenu dans les présentes (un tel envoi peut être intégré aux factures que vous recevez pour nos Services); (iii) en employant tout autre moyen permis par les lois applicables. Toutes les Modalités modifiées entreront automatiquement en vigueur à la date la plus rapprochée entre :(i) la date indiquée dans le site Web de PGI; (ii) votre prochain cycle de facturation suivant la date de mise à la poste ou d’envoi. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VISITER RÉGULIÈREMENT LE SITE DE PGI AFIN D’OBTENIR UN AVIS EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODALITÉ MODIFIÉE ET POUR CONNAÎTRE LES MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À UN MOMENT DONNÉ. SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES APRÈS QUE LES MODALITÉS MODIFIÉES SONT AFFICHÉES OU VOUS SONT LIVRÉES, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES MODALITÉS MODIFIÉES ET AVOIR RECONNU QUE VOUS ÊTES LIÉS PAR CES MODALITÉS. Aucune modification de ce genre ne représente un manquement ou une résiliation de la part de PGI de ce Contrat et ne sera non plus un motif pour vous de résilier ce Contrat. Sauf pour ce qui est compris dans ce Contrat ou ses Annexes, ce Contrat peut seulement être modifié, en tout ou partie, au moyen d’un instrument écrit signé par les parties participant à ce Contrat.

Annexes des Modalités de service supplémentaires
En plus des modalités et conditions générales qui précèdent, si vous utilisez les Services suivants (y compris tout essai ou utilisation gratuite ou promotionnelle) : iMeet^®/GlobalMeet^®, Services audio, Services revendus – Services Internet/de Cyberconférence, Adobe, Services de PGI audio pour Microsoft^® Lync™, Services de diffusion Web, vous êtes réputé avoir accepté les Modalités de service supplémentaires pour les Services en question. AVANT D’UTILISER CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE (i) DE PASSER EN REVUE RÉGULIÈREMENT LES MODALITÉS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES DE PGI, DISPONIBLES DANS LE SITE WEB DE PGI AU MOYEN DES LIENS CI-DESSOUS, ET/OU SUR DEMANDE AUPRÈS DES REPRÉSENTANTS DES VENTES DE PGI; ET (ii) D’OBTENIR UN AVIS EN TEMPS OPPORTUN DE TOUT CHANGEMENT AUX MODALITÉS. S’il existe un conflit entre les modalités de ce document et celles des Annexes, les modalités de l’Annexe pour le service visé prévaudront.
Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services autorisés – iMeet/GlobalMeet
Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services audio
Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services revendus – Services Internet/de Cyberconférence
Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services PGi audio pour Microsoft ^® Lync™
Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services de diffusion Web

Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services autorisés – iMeet/GlobalMeet
Si vous utilisez les Services autorisés (selon la définition de ce terme ci-dessous, y compris tout essai ou utilisation promotionnelle ou gratuite), vous acceptez les Modalités de service supplémentaires suivantes pour les Services autorisés – iMeet/GlobalMeet
Frais de souscription :Vous paierez à PGI des frais de souscription (« Frais de souscription ») par Utilisateur désigné (voir la définition de ce terme ci-dessous) en plus des frais supplémentaires pour l’utilisation des services iMeet et/ou GlobalMeet (chacun étant un « Service autorisé »), y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les frais de dépassement et les frais à la minute (y compris les frais par minute pour les appels sortants et les appels locaux) et les autres frais liés à l’utilisation des Services autorisés fournis qui ne sont pas autrement exonérés aux termes d’une offre promotionnelle applicable. Pour les besoins des présentes, un « Utilisateur désigné » est une personne désignée et identifiée par vous comme étant un organisateur/administrateur autorisé à organiser des conférences par l’entremise des Services autorisés. Vous recevrez une facture pour chaque période applicable pendant la durée de ce Contrat et vous êtes responsable de payer ces factures. Tous les Frais de souscription sont payés à l’avance et ne sont pas remboursables, et les minutes audio qui ne sont pas comprises dans les plans de souscription sont facturées en arriéré, et le paiement de celles-ci doit se faire dans les trente (30) jours suivant la date des factures; il se peut que vous payiez vos Frais de souscription par paiements mensuels pour le nombre d’Utilisateurs désignés fournis à partir de la Date de début des services, à condition que :(i) PGI ait expressément accepté de tels paiements mensuels dans une Annexe écrite; (ii) vous êtes et demeurez à jour dans vos paiements de tous les frais et toutes les charges dues à PGI; (iii) si vous omettez, à n’importe quel moment, de faire ces paiements mensuels, PGI pourrait immédiatement choisir de ne plus accepter les paiements mensuels, et vous devrez payer la totalité du reste des Frais de souscription, tels que décrits dans l’Annexe applicable. Afin d’éviter toute situation de doute, vous n’aurez pas droit à un quelconque crédit ou remboursement pour un mois partiel, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans le cas d’une situation où vous choisissez de ne pas utiliser les Services autorisés durant une période de facturation donnée. Vous reconnaissez et acceptez également que PGI se réserve le droit de modifier ses prix ou de modifier ou d’interrompre ses Services autorisés et tout numéro d’appel entrant ou toute autre méthode d’accès n’importe quand et pour n’importe quelle raison, et ce, sans préavis. Sans limiter ce qui précède, PGI se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier et/ou d’ajouter de nouveaux frais pour l’accès à ou l’utilisation des Services autorisés (y compris pour les services connexes, les nouvelles fonctions ou les fonctions additionnelles et/ou les « APPS ») à n’importe quel moment, comme prévu dans ce Contrat.
Augmentation du nombre d’Utilisateurs désignés : Pour aussi longtemps que PGI l’accepte, vous pouvez accroître le nombre d’Utilisateurs désignés à n’importe quel moment en soumettant le nom de ces personnes dans votre page de compte (la « Page de compte »). Toutes les soumissions que vous faites pour accroître le nombre d’Utilisateurs désignés feront partie intégrante de ce Contrat et donneront lieu à une augmentation de vos Frais totaux de souscription et seront assujetties au renouvellement automatique. Une facture vous sera soumise pour ces nouveaux Utilisateurs désignés à partir de la date de la soumission de ces noms. Afin d’éviter toute situation de doute, toutes les soumissions et les nouveaux Utilisateurs désignés découlant de ces soumissions seront assujettis aux modalités et conditions générales de PGI, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Modalités de service prévoyant l’utilisation des Services autorisés. Vous êtes entièrement responsable de toutes les soumissions que vous faites dans votre Page de compte, et cette soumission sur votre page sera considérée comme étant votre signature et autorisation pour ces commandes, et PGI n’a aucune obligation de faire une enquête ou de confirmer que la personne qui a fait la soumission dans la Page de compte à l’autorité de prendre des mesures qui vous assujettissent à une quelconque obligation.

Produits améliorés : Lorsque PGI l’autorise, à son entière discrétion, et à condition que vous répondiez à toutes les conditions préalables identifiées qui vous ont été communiquées pour obtenir une offre de produits améliorés, vous pouvez obtenir une amélioration quant à vos plans de souscription pour les Services autorisés. Vous êtes et demeurerez la personne responsable de tous les frais et toutes les charges relativement aux Services autorisés fournis dans le cadre d’un plan de souscription jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’amélioration, et vous n’aurez aucunement droit à un quelconque crédit ou remboursement par suite de l’amélioration. Après toute date d’entrée en vigueur de l’amélioration, vous serez responsable de payer les frais accrus liés à l’amélioration, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous nouveaux frais et/ou frais additionnels connexes, ce qui pourrait comprendre, entre autres, des frais de dépassement. Afin d’éviter toute situation de doute, il est précisé que rien dans les présentes n’oblige PGI à fournir et/ou permettre la fourniture de produits améliorés.

Résiliation : Si ce Contrat est résilié, vous demeurez responsable de payer tous les frais et toutes les charges dues qui ont été imputés à votre compte jusqu’à la date de la résiliation effective. Les Frais de souscription sont payés à l’avance (à moins que PGI ait accepté de vous permettre de faire des paiements mensuels et conformément aux conditions susmentionnées) et ne sont pas remboursables.Vous n’aurez pas droit à des crédits ou à des remboursements de Frais de souscription quelconques pour un mois partiel, y compris, sans toutefois s’y limiter, les paiements mensuels.Pour éviter toute situation de doute, PGI conserve son droit de résilier n’importe quel Service fourni sur une base mensuelle à n’importe quel moment et en plus du reste des droits de résiliation prévus par ce Contrat. Une telle résiliation donnerait lieu à la résiliation de ce Contrat. Pour des raisons de commodité et sans responsabilité additionnelle, PGI vous fournira au moins 60 (soixante) jours de préavis (lequel préavis pourrait être intégré à votre facture ou envoyé par courriel), et la résiliation en question entrera en vigueur à la date désignée dans l’avis de résiliation applicable.

Propriété intellectuelle; Marketing; Images et Liens : Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les Services autorisés, et vous ne pouvez pas réaffecter ce droit à quiconque. Cela s’applique à tout logiciel associé aux Services autorisés, et le tout se fait aux termes des dispositions du présent Contrat et demeure en vigueur pour la Durée de la souscription à la licence. PGI conserve le reste des droits, et vous convenez de ne pas enlever, masquer ou modifier des avis de droit de propriété (y compris les avis de droits d’auteur et de marque de commerce) qui pourraient être intégrés aux ou contenus dans les Services autorisés. Vous reconnaissez et convenez que tous les renseignements provenant de tierces parties (comme des fichiers de données, du texte écrit, des logiciels, de la musique, des fichiers audio ou d’autres sons, des photos, des vidéos ou d’autres images) auxquels vous pourriez avoir accès dans le cadre des, ou en raison de votre utilisation des Services autorisés relèvent de la responsabilité de l’individu ou de l’entité de qui émane ce contenu (le « Contenu d’une tierce partie »). Ce type de Contenu d’une tierce partie peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à des commanditaires ou des publicitaires qui fournissent ce type de contenu à PGI (ou par d’autres individus ou entités pour le compte de ceux-ci). Vous ne pouvez modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer un quelconque ouvrage en vous inspirant de ce Contenu d’une tierce partie (que ce soit dans sa totalité ou en partie).PGI se réserve le droit de réviser à l’avance, d’examiner, de repérer, de filtrer, de modifier, de refuser ou de retirer tout ou partie du Contenu d’une tierce partie des Services autorisés (mais n’a aucune obligation de le faire). PGI pourrait également fournir des outils pour filtrer du contenu explicite (mais n’a aucune obligation de le faire), mais vous comprenez qu’en utilisant les Services autorisés, vous pourriez entrer en contact avec du Contenu d’une tierce partie que vous jugez offensif, obscène ou questionnable. Vous utilisez les Services autorisés à vos propres risques. Vous comprenez qu’en utilisant les Services autorisés au moyen d’une webcam ou d’autres appareils photo ou vidéo et/ou d’un microphone, vous allez transmettre des images ou des sons à des utilisateurs. Par les présentes, vous libérez, déchargez et convenez de tenir hors de tout préjudice PGI, ses agents, ses directeurs, ses employés, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de toute réclamation ou demande, y compris, sans toutefois s’y limiter, les allégations de contrefaçon, de diffamation, d’atteinte à la vie privée ou au droit de publicité découlant de ou relativement à toute utilisation des images et/ou des fichiers audio.Les Services autorisés pourraient comprendre des liens vers d’autres sites Web (« Sites liés »). Vous reconnaissez et convenez que de tels liens ne sont fournis qu’à titre de convenance et ne reflètent aucune promotion de la part de PGI relativement aux fournisseurs des Sites liés ou de la qualité, la fiabilité ou toute autre caractéristique ou aspect des Sites liés.PGI n’est aucunement responsable (y compris, sans toutefois s’y limiter, relativement à une perte, un dommage ou un préjudice envers vous) pour toute question relative aux Sites liés, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contenu fourni dans les Sites liés ou par l’entremise de ceux-ci ou la mesure dans laquelle vous utilisez le contenu de ces sites.PGI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE RELATIVEMENT À TOUT SITE LIÉ : VOTRE UTILISATION D’UN SITE LIÉ EST ASSUJETTIE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SITE LIÉ ET SE FAIT UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES.

Utilisateurs désignés, contenu et conduite/utilisation. Pour utiliser les Services autorisés, vous devez avoir au moins 18 ans, si vous êtes un individu, et devez compléter le processus d’inscription ou d’enregistrement, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la fourniture d’une adresse courriel valide, le consentement aux modalités applicables de PGI visant l’utilisation des Services autorisés et le respect d’autres exigences, tel que stipulé par PGI. Vous convenez de garder à jour vos renseignements d’enregistrement, de vous assurer que ces renseignements sont exhaustifs et exacts et de communiquer tout changement. Si PGI apprend que vos renseignements d’enregistrement sont inexacts, incomplets ou périmés, PGI peut suspendre et/ou annuler votre droit d’accéder aux Services
autorisés ou de recevoir ceux-ci. PGI conserve également le droit, à son entière discrétion, de rejeter une demande d’inscription, et ce, sans à avoir à en fournir les motifs. Sans limiter ce qui précède, PGI peut refuser de fournir les Services autorisés à un individu ou à une entité qui a annulé des numéros d’un compte précédent. Seuls les Utilisateurs désignés (selon la définition de ce terme ci-dessous) peuvent organiser des conférences au moyen des Services autorisés, et il ne peut y avoir qu’un seul utilisateur/employé rattaché à une licence d’Utilisateur désigné relativement aux Services autorisés. Pour éviter toute situation de doute, les licences des Utilisateurs désignés ne peuvent être partagées par de multiples individus, et des licences d’Utilisateurs désignés séparées doivent être achetées pour chaque individu. Il peut seulement y avoir autant d’Utilisateurs désignés que le total du Nombre maximal de participants à une réunion pour une conférence unique. Pour les besoins de cette disposition et les Services autorisés, le « Nombre maximal de participants à une réunion » s’entend comme étant le nombre maximal de participants à une réunion, y compris l’Utilisateur désigné, qui peuvent participer à la conférence au moyen des Services autorisés au même moment, tel que désigné par PGI. Il ne peut y avoir qu’une conférence au moyen des Services autorisés à la fois par Utilisateur désigné (c.-à-d. qu’il ne peut y avoir de réunions concurrentes). Vous ne pouvez combiner des Utilisateurs désignés ou autrement accroître une conférence tenue au moyen des Services autorisés organisée par un Utilisateur désigné pour permettre plus de participants que le Nombre maximal de participants à une réunion. Chaque fois qu’un Utilisateur désigné organise une conférence au moyen des Services autorisés, il doit : (1) amorcer ou organiser la conférence; (2) présider la conférence en entrant dans le système comme participant; (3) agir à titre d’organisateur de la conférence au moyen de son numéro d’identité d’organisateur. Vous êtes en tout temps responsable de surveiller et de maintenir l’utilisation des licences des Utilisateurs désignés selon les paramètres ci-dessus, et vous verserez à PGI une indemnité si une réclamation est faite ou que des dommages ont lieu en raison d’une utilisation à mauvais escient d’une licence d’Utilisateur désigné
par vous ou par l’Utilisateur désigné. Vous ne pouvez transférer à un autre employé le nom d’Utilisateur désigné d’un employé en particulier, sauf dans les cas suivants : (a) l’Utilisateur désigné cesse d’être un de vos employés; (b) PGI vous donne la permission expresse et préalable par écrit pour toute autre situation. Vous reconnaissez que PGI n’a aucun contrôle sur le contenu des renseignements que vous transmettez au moyen des Services autorisés (que ces renseignements soient visuels, écrits ou sonores) et que PGI n’examine pas votre utilisation des Services autorisés ou la nature de l’information envoyée ou reçue par vous ou par vos utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez que PGI n’a aucune responsabilité quant à des renseignements, du contenu ou des données transmises au moyen des Services autorisés qui sont supprimés ou qui ne sont pas enregistrés. De plus, vous convenez de façon expresse : (i) de respecter les lois internationales, fédérales, provinciales/de l’état ou locales relativement à l’utilisation des Services autorisés aux termes de ce Contrat (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements en matière d’exportation et de contrôle); (ii) de ne pas télécharger, poster, envoyer par courriel ou transmettre d’une autre façon au moyen des Services autorisés du contenu qui : (1) porte atteinte à une propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie ou d’autres droits de propriété, de publicité ou de vie privée; (2) est illégal, menaçant, abusif, malveillant, diffamatoire, déceptif, frauduleux, vulgaire, obscène, haineux ou qui est autrement douteux de quelque manière que ce soit et qui porte atteinte aux droits à la vie privée d’un tiers; (3) porte atteinte à une loi, à un statut, à une ordonnance ou à un règlement (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations, la
concurrence déloyale, l’antidiscrimination ou la fausse publicité); (4) est profane, indécent, obscène ou dommageable en ce qui concerne une personne mineure ou qui contient du matériel de pornographie juvénile; (5) comprend des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des robots d’annulation, des fichiers corrompus ou d’autres aspects de la programmation informatique qui ont pour but d’endommager, d’entraver, d’intercepter ou d’exproprier tout système, toutes données ou tout renseignement personnel d’une autre personne; (6) comprend du matériel promotionnel ou du marketing non sollicité et non autorisé; (7) est faux sur le plan matériel, trompeur ou inexact, ou dont vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire; (iii) de ne pas : (1) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire une assertion fausse ou autrement inexacte de votre association avec une personne ou une entité ou falsifier des en-têtes ou autrement manipuler des identificateurs dans le but de camoufler l’origine de tout contenu qui est téléchargé, posté, envoyé par courriel ou autrement transmis; (2) récolter ou collecter autrement des renseignements sur des autres, y compris des adresses courriel, sans obtenir le consentement de ces personnes; (3) utiliser, télécharger ou autrement copier, ou fournir (que vous le fassiez gratuitement ou non) à une personne ou à une entité qui n’est pas un utilisateur des Services autorisés tout répertoire des autres utilisateurs autrement que dans le contexte de votre utilisation des Services autorisés; (4) reproduire, copier, vendre, échanger ou revendre les Services autorisés pour une fin quelconque, et notamment vous ne pouvez pas non plus agir à titre de société de service des Services autorisés ou louer, fournir un intérêt de sécurité dans les Services autorisés ou autrement transmettre tout droit quant à l’utilisation des Services autorisés; (5) utiliser ou exploiter une partie des Services autorisés pour fournir des services commerciaux à une tierce partie ou autrement générer un revenu découlant des Services autorisés ou utiliser les services pour le développement, la production ou les activités de marketing d’un service ou d’un produit essentiellement semblable aux Services autorisés; (6) entraver, endommager, désactiver, surcharger, compromettre ou déranger l’équipement, les logiciels ou les réseaux connectés aux Services autorisés ou à tout autre utilisateur des Services autorisés, ou violer les règles, les politiques ou les procédures d’un réseau; (7) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services autorisés, aux autres comptes, aux systèmes d’exploitation ou aux réseaux rattachés aux Services autorisés en procédant à l’exploration de mots de passe ou à tout autre moyen; (8) ne pas désosser, modifier, décompiler, désassembler, traduire ou autrement tenter de dériver des codes de source pour n’importe quelle partie des Services autorisés ou des logiciels connexes; (9) utiliser les Services autorisés à des fins illégales (y compris, sans toutefois s’y limiter, le jeu et les paris); et (iv) vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent dans votre compte et de maintenir la confidentialité et la sécurité des numéros d’identification de l’hôte, des numéros d’accès, des clés et des mots/codes de passe. Vous convenez d’immédiatement avertir PGI si sont utilisés de façon non autorisée vos numéros d’identification de l’hôte et/ou vos numéros d’accès, vos clés ou vos mots/codes de passe. Vous convenez également d’immédiatement avertir PGI de toute autre atteinte à la sécurité et vous serez responsable de tous frais frauduleux jusqu’au moment où vous avez avisé PGI de suspendre les numéros d’identification de l’hôte, les numéros d’accès, les clés et/ou les mots/codes de passe possiblement compromis. Vous reconnaissez que PGI peut, de temps à autre, effectuer un contrôle des activités de pont relativement aux services, et ce, pour assurer un contrôle de la qualité et pour détecter tout cas de fraude. De plus, nonobstant des dispositions de confidentialité contenues dans les présentes, PGI peut divulguer des renseignements concernant l’utilisation que vous faites des Services autorisés pour satisfaire à des obligations découlant d’une loi, d’un règlement, d’une demande d’une agence gouvernementale, d’une ordonnance d’un tribunal, d’un mandat de perquisition, d’une citation à comparaitre ou d’un autre processus légal. <span

Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services audio
Si vous utilisez les Services audio (selon la définition de ce terme ci-dessous), vous souscrivez aux Modalités de service supplémentaires suivantes qui s’appliquent aux Services audio.
Taux du Client et Frais normaux : Vous paierez PGI pour les services d’audio conférence fournis (les « Services audio ») aux « Taux du Client » et les « Frais normaux » (selon la définition de ces termes ci-dessous) et selon les modalités du présent Contrat et de cette Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services audio. Pour les besoins de ce Contrat, les Taux du Client correspondent à ceux que vous avez précisément négocié et que PGI a acceptés, et les Frais normaux correspondent aux frais s’appliquant précisément aux Services audio et ne sont pas assujettis aux Taux du Client et/ou aux taux listés et aux taxes, aux frais et aux frais supplémentaires. AVANT D’UTILISER UN QUELCONQUE SERVICE AUDIO, VOUS CONVENEZ QUE (i) VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE PASSER EN REVUE LES FRAIS NORMAUX DE PGI, QUE VOUS POUVEZ OBTENIR AUPRÈS DE VOTRE REPRÉSENTANT COMMERCIAL DE PGI; ET (ii) VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE D’OBTENIR UN AVIS EN TEMPS OPPORTUN DES FRAIS NORMAUX ACTUELS, Y COMPRIS TOUTE AUGMENTATION OU TOUT AUTRE CHANGEMENT. Afin d’éviter toute situation de doute et indépendamment des autres disposition des présentes ou d’une des Annexes du présent Contrat, PGI n’est tenue de fournir aucun avis écrit ou autrement préparé pour modifier les Frais normaux ou les Taux du Client selon les définitions de ces deux termes ci-dessus.

Engagement minimal quant aux Services audio : Si vous acceptez un niveau d’engagement minimal quant aux Services audio durant la durée du Contrat (« Engagement minimal quant aux Services audio ») et que vous n’atteignez pas votre Engagement minimal pour un mois, un trimestre ou une année donnée, tel qu’applicable, PGI vous facturera un montant équivalant à la différence entre l’Engagement minimal quant aux Services audio pour chaque période moins tout paiement effectué pour couvrir votre utilisation réelle durant la période applicable pour la durée du Contrat et vous devrez payer cette facture au moment où vous la recevrez. Pour les engagements facturés à la minute, le manque à gagner en dollars sera calculé au moyen d’une tarification qui représente la proportion des Services audio que vous avez réellement utilisés durant la période applicable. Seule l’utilisation à la minute des solutions de réunion de PGI s’appliquera à l’Engagement minimal quant aux Services audio.

Effets de votre résiliation lorsqu’il y a un Engagement minimal quant aux Services audio : Si vous avez souscrit à un Engagement minimal quant aux Services audio et que vous résiliez ce Contrat (pour des raisons autres qu’un manquement de la part de PGI) ou que PGI résilie le contrat en raison d’un manquement de votre part, vous devrez payer à PGI à titre de montant de liquidation et non à titre de pénalité, un montant qui représente une estimation raisonnable de la perte probable de PGI, le manquement résultant de votre omission de respecter votre Engagement minimal quant aux Services audio pour la durée de ce Contrat, lequel montant équivaudra la différence entre l’Engagement minimal quant aux Services audio multiplié, tel qu’applicable, par le nombre de mois, de trimestres ou d’années dans la période moins tout paiement pour l’usage réel que vous avez fait des services pendant la durée de ce Contrat; il est entendu, par contre, qu’aucun paiement dépassant l’Engagement minimal quant aux Services audio pour n’importe quel mois, trimestre ou année, tel qu’applicable, ne s’appliquera à un crédit pour un autre Engagement minimal quant aux Services audio pour le passé ou le présent, ou le manque à gagner global pour la durée de ce Contrat.

Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services revendus – Services Internet/de Cyberconférence : Si vous utilisez les Services revendus (y compris les essais ou les offres promotionnelles ou gratuites), vous acceptez les Modalités de services supplémentaires pour les Services revendus.
Accord de Licence : PGI vous accorde un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les Services Internet pour les cyberconférences et la collaboration Web et tout logiciel associé à de tels Services Internet pour l’unique besoin limité de tenir des réunions ou des présentations ou de participer à celles-ci. Vous ne pouvez louer, fournir un intérêt de sécurité dans les services ou autrement transmettre tout droit quant à l’utilisation des Services. Vous êtes interdit de revendre ou d’agir à titre de société de services pour les Services Internet fournis par PGI. Vous vous engagez à ne pas désosser, modifier, décompiler, désassembler, traduire ou autrement tenter de dériver des codes de source pour n’importe quelle partie des Services Internet ou des logiciels connexes. Vous convenez de ne pas enlever, masquer ou modifier des avis de droit de propriété (c.-à-d. avis de droit d’auteur).

Contenu de l’Utilisateur : Vous garantissez et affirmez que vous êtes le propriétaire ou le détenteur de licence de tout contenu utilisé et que vous êtes autrement responsable de tout contenu qui est publié, affiché, téléchargé, échangé, enregistré ou autrement transmis au moyen des Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les photos, les caricatures, les illustrations, les dessins, les icônes, les articles, les textes, les clips audio et vidéo (collectivement le « Contenu de l’Utilisateur »).

Vous garantissez et représentez qu’aucun contenu publié, posté, téléchargé, échangé, enregistré ou autrement transmis par l’entremise des Services : (i) ne porte atteinte aux droits d’auteur, aux lettres patentes, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou à d’autres droits de propriété ou droits de respect de la publicité ou de la protection de la vie privée d’une tierce partie; (ii) ne porte atteinte à une loi, à un statut, à une ordonnance ou à un règlement (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, l’anti discrimination ou la fausse publicité); (iii) n’est diffamatoire, y compris sur le plan commercial, et n’est illégalement menaçant ou malveillant; (iv) n’est profane, indécent, obscène ou dommageable en ce qui concerne une personne mineure ou qui contient du matériel de pornographie juvénile; (v) ne comprend des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des robots d’annulation, des fichiers corrompus ou d’autres aspects de la programmation informatique qui ont pour but d’endommager, d’entraver, d’intercepter ou d’exproprier tout système, toutes données ou tout renseignement personnel d’une autre personne; et (vi) n’est faux sur le plan matériel, trompeur ou inexact.

Conduite de l’Utilisateur : Vous convenez de respecter les lois et règlements américains en matière d’exportation en ce qui concerne la transmission de données techniques exportées à partir des États-Unis par l’entremise des Services. Vous convenez de ne pas : (1) utiliser les Services pour répandre des bactéries, du courrier poubelle, des sondages ou des concours; pour participer à des opérations pyramidales, au pollupostage à la création de messages doubles ou non sollicités; ou pour utiliser des listes de distribution relativement à toute personne qui n’a pas donné son autorisation à être incluse dans un tel processus (commercial ou autre); (2) récolter ou autrement recueillir des renseignements concernant les autres, y compris les adresses courriel, sans avoir obtenu leur consentement; (3) utiliser, télécharger ou autrement copier ou fournir (gratuitement ou non) un répertoire des autres utilisateurs ou de l’information des utilisateurs ou toute partie de ceux-ci autre que dans le cadre de votre utilisation des Services à une personne ou à une entité qui n’est pas un utilisateur des Services; (4) sciemment intervenir dans le fonctionnement des réseaux rattachés aux Services ou déranger un tel fonctionnement ou violer les règlements, les politiques ou les procédures liés à de tels réseaux; (5) tenter d’accéder de façon non autorisée aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services en procédant à l’exploration de mots de passe ou à tout autre moyen; et (6) utiliser les Services de façon illégale (y compris, sans toutefois s’y limiter, le jeu ou les paris).

Sans limiter vos autres obligations, il vous incombe de verser une indemnité à PGI et à ses fournisseurs et tenir ceux-ci hors de tout préjudice et défendre ceux-ci de toute réclamation, perte, tous dommages, pénalités ou coûts (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais raisonnables d’avocats) découlant de : (i) votre utilisation des Services de Cyberconférence/Internet; (ii) toute violation ou violation présumée d’une loi ou d’un règlement applicable relativement aux Services de Cyberconférence/ Internet; et/ou (iii) toute contravention aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. PGI ou ses fournisseurs peuvent, à leur entière discrétion et selon leur opinion raisonnable, prendre des mesures raisonnables si vous ne respectez pas ces Modalités de service ou si votre conduite risque de les placer dans une situation de responsabilité envers une personne ou entité quelconque. Indépendamment de toute autre disposition, les obligations en matière d’indemnité susmentionnées s’appliquent au-delà de toute résiliation ou suspension des Services de Cyberconférence/Internet envisagés aux présentes, l’expiration ou la résiliation du présent contrat, et s’appliquent également au-delà du paiement définitif et ne fera l’objet d’aucune limite relativement à la responsabilité.

Lois et règlements visant la vente à l’étranger de biens, et le contrôle des exportations et des importations : Par les présentes est expressément exclue l’application de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de l’Organisation des Nations Unies. Vous reconnaissez que les lois et les règlements des États-Unis énumèrent des restrictions concernant l’exportation et la réexportation de marchandises et de données techniques provenant des États-Unis, y compris les Services et tout logiciel connexe. Sans limiter ce qui précède, vous comprenez que les Services et les logiciels connexes sont des « produits de chiffrement » assujettis aux contrôles stipulés par les Règlements en matière de l’Administration des Exportations promulgués par le ministère du Commerce des États-Unis. Vous convenez de ne pas exporter ou exporter de nouveau les Services ou tout logiciel connexe de n’importe quel format de façon à violer les lois en matière d’exportation des États-Unis ou d’une administration étrangère et de ne pas causer d’autres personnes à violer ces lois. Vous verserez une indemnité à PGI et à ses fournisseurs et tiendrez ceux-ci hors de tout préjudice et défendrez ceux-ci lorsqu’il est question de votre violation, ou celle de vos mandataires, vos gestionnaires, vos directeurs ou vos employés, vis-à-vis de telles lois et de tels règlements.

Agences gouvernementales : Les Services et tout autre logiciel connexe utilisés par le gouvernement américain ou toute autre agence gouvernementale seront des « logiciels à accès restreint » ou des « données à droit limité » tel qu’établi dans « Rights in Data – General » au 48 CFR 52.227-14 ou à titre de « logiciel commercial » ou de « documentation d’un logiciel commercial » en vertu de DFARS 252.227-7015 ou dans le cadre d’autres modalités et conditions applicables pour prévenir le transfert de droits ou de technologies visant le gouvernement autre que dans le cadre des modalités et conditions de licences commerciales normales. Afin d’éviter toute situation de doute, en plus des modalités qui précèdent, Microsoft & WebEx Microsites, de même que certains autres services, y compris Brainshark, les services sont assujettis à des Modalités de services supplémentaires qui seront communiquées au moment de la commande.

Les modalités suivantes s’appliqueront exclusivement aux Services de Cyberconférence : Licence d’Utilisateur désigné. Un « Utilisateur désigné » est un individu désigné et identifié par vous comme étant un organisateur ou administrateur qui peut organiser des conférences. Il ne peut avoir qu’un seul utilisateur ou employé rattaché à une licence d’un Utilisateur désigné. Les licences des Utilisateurs désignés ne peuvent être partagées par de multiples individus, et des licences d’Utilisateurs désignés séparées doivent être achetées pour chaque individu. Il ne peut y avoir qu’une conférence au moyen des services autorisés à la fois par Utilisateur désigné (c.-à-d. qu’il ne peut avoir de réunions concurrentes). Chaque fois qu’un Utilisateur désigné organise une conférence au moyen des Services autorisés, il doit : (1) présider la conférence en entrant dans le système comme participant; (2) agir à titre d’organisateur de la conférence au moyen de son numéro d’identité d’organisateur. Vous êtes en tout temps responsable de surveiller et de maintenir l’utilisation des licences des Utilisateurs désignés selon les paramètres ci-dessus, et vous verserez à PGI une indemnité si une réclamation est faite ou que des dommages ont lieu en raison d’une utilisation à mauvais escient par vous d’une licence d’Utilisateur désigné. Vous ne pouvez transférer à un autre employé le nom d’Utilisateur désigné d’un employé en particulier, sauf dans les cas suivants : (a) l’Utilisateur désigné cesse d’être un de vos employés; (b) PGI vous donne la permission expresse et préalable par écrit pour toute autre situation.

Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services Adobe
Si vous utilisez les Services Adobe (y compris tout essai ou utilisation à titre promotionnelle ou gratuite), vous acceptez les Modalités de service supplémentaires suivantes pour les Services Adobe.

PGI est un mandataire des Services Adobe et toute utilisation et fourniture des Services Adobe, en plus d’être soumise aux modalités et conditions générales de ce Contrat, dépend expressément de la mesure dans laquelle vous acceptez les modalités du contrat de licence d’utilisateur applicable et/ou les modalités de service applicable au moment donné, tel qu’applicable (les « EULA ») et toutes Modalités de contrat des Services Adobe tel qu’énumérées dans une Annexe/Soumission/Commande relative aux Services Adobe annexée à ce Contrat. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe entièrement d’examiner et de respecter les EULA applicables et de voir à ce que tous les individus qui accèdent ou utilisent les Services Adobe et toute application liée de l’hôte respectent les Modalités de service du Participant, qui se trouvent au site Web http://www.adobe.com/products/eulas/. Indépendamment de toute autre disposition de ce Contrat, les EULA et les Modalités d’utilisation des Services Adobe incluses aux présentes prévaudront s’il y a un conflit entre ces modalités et toute autre modalité de ce Contrat. Les Services commenceront à la date de Début des Services et la durée sera celle indiquée dans la soumission d’Adobe. Après la durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé (sauf ce qui est indiqué ci-dessous) pour une période de 12 mois supplémentaires (ou pour toute autre période de renouvellement selon ce qui est précisé par les parties par écrit) à moins que l’une des parties ne résilie, par avis écrit livré au moins 60 jours avant l’expiration de la durée applicable/du délai de renouvellement; à condition, toutefois, que les services gérés d’Adobe Connect, les ConnectSolutions et les Services d’Entretien et de Soutien, ou tout autre service connexe, ne soient assujettis au renouvellement automatique. Au début de toute période de renouvellement et à l’entière discrétion de PGI, les taux pour les Services fournis conformément à ce Contrat peuvent (à moins que les parties ne conviennent autrement par écrit) automatiquement être rajustés selon les taux normaux de PGI au moment donné. À moins qu’il ne soit autrement expressément convenu par les parties dans une Annexe/Soumission/Commande écrite pour les Services Adobe annexée à ce Contrat, tous les frais pour les Services Adobe nécessitent un paiement annuel fait à l’avance qui est non remboursable. Si PGI accepte, par écrit, d’accepter des paiements périodiques pour les Services Adobe durant une année donnée (sauf pour les paiements PPU) durant la durée du Contrat, vous reconnaissez et acceptez que tout paiement périodique sera accéléré et immédiatement dû si vous omettez de faire les paiements en temps opportun. Si vous payez pour Adobe ® Acrobat ® Connect™, qui est Payé Selon l’Utilisation (PPU), toutes les charges pour les Services Adobe exigent un paiement non remboursable calculé par minute en multipliant le nombre de minutes utilisées par le nombre d’utilisateurs qui utilisent les Services Adobe. Vous reconnaissez et convenez que, indépendamment de toute autre disposition de ce Contrat, vous n’avez pas et n’aurez pas droit à des crédits ou à des remboursements de frais de souscription quelconques pour un mois partiel ou une période partielle (y compris, sans toutefois s’y limiter, les paiements faits à l’avance) pour les Services Adobe s’il y a résiliation pour toute raison et, s’il y a une résiliation pour une quelconque raison, vous devrez payer à PGI : (i) à titre de montant de liquidation et non à titre de pénalité, un montant qui représente le manquement résultant de votre omission de respecter votre engagement pour l’utilisation des Services Adobe pour la totalité de la durée prévue, qui représentera une estimation raisonnable de la perte probable de PGI; ou (ii) si vous payez selon votre utilisation, tous les frais facturés pour les Services Adobe utilisés jusqu’à la date de la résiliation.

Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services audio de PGI pour Microsoft® Lync™ Online
Si vous utilisez les services audio de PGI pour Microsoft® Lync™ Online (y compris tout essai et utilisation à titre promotionnelle ou gratuite), vous acceptez les Modalités de service supplémentaires suivantes :

Fourniture de services d’audio conférence : Vous reconnaissez que les services d’audio conférence visés par ce Contrat vous sont fournis par PGI (et non pas par Microsoft ou ses sociétés affiliées). Comme condition préalable à l’utilisation de ces services, vous devez ouvrir un compte de Lync Online ou vous procurer un permis d’utilisation de Lync Online.

Pays autorisés pour l’audio conférence : Si vous procurez des souscriptions pour les Services dans un pays autre que les pays autorisés par PGI ou ses fournisseurs, déterminé à votre entière discrétion (les « Pays autorisés »), il se peut que les Services ne pourront être utilisés dans le pays d’origine ou tout autre pays qui n’est pas un Pays autorisé. Il se peut que les Services soient limités ou non disponibles à un participant qui accède à la conférence à partir d’un pays qui ne fait pas partie des Pays autorisé. PGI peut suspendre ou annuler les Services sans préavis si elle juge que cela est nécessaire afin de respecter les lois applicables.

Consentement : Par les présentes, vous consentez à ce que PGI fournisse des renseignements à Microsoft relativement aux Services et vous consentez à ce que Microsoft reçoive et utilise vos renseignements relativement à la fourniture qu’elle fait de Lync Online et relativement à l’exécution de ses obligations relativement à la fourniture de Lync Online. Par les présentes, vous donnez à Microsoft la permission d’utiliser vos renseignements relativement à la fourniture qu’elle fait de Lync Online et des services de soutien. De plus, par les présentes, vous consentez à ce que Microsoft fournisse à PGI les dossiers relatifs à vos appels pour ce qui est de Lync Online, et ce, à des fins techniques et de facturation.

Propriété intellectuelle : Vous vous engagez à ne désosser, modifier, décompiler, désassembler, traduire, séparer les composantes ou autrement tenter de dériver des codes de source pour n’importe quelle partie des services de Lync Online. Vous convenez de ne pas enlever, modifier ou cacher de toute manière que ce soit des avis de droit de propriété (c.-à-d. les avis de droits d’auteur ) et de ne prendre aucune mesure qui pourrait faire en sorte que Lync Online ou tout logiciel ou matériel fournit par Microsoft devienne assujettie aux modalités d’une licence qui exige, comme condition d’emploi, la modification ou la distribution de logiciels assujettis à de telles licences, que le logiciel en question ou tout autre logiciel soit combiné ou distribué soit : (i) divulgué ou distribué en code de source; (ii) licencié dans le but de créer des ouvrages dérivés; ou (iii) redistribué à aucuns frais. Vous ne détenez aucun droit ou aucune licence pour utiliser les marques ou les noms de commerce qu’appartiennent ou qui sont associés à Microsoft durant ce Contrat.

Conduite de l’Utilisateur : Vous détenez les droits nécessaires relativement aux données, aux logiciels ou aux services que vous utilisez dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de Lync Online, et cette utilisation ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou d’autres types de propriété d’une tierce partie. Vous garantissez et représentez qu’aucun contenu publié, posté, téléchargé, échangé, enregistré ou autrement transmis par l’entremise des services : (i) ne porte atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie ou n’assujettit Microsoft à une quelconque autre obligation envers vous ou une tierce partie; ou (ii) ne porte atteinte à une loi, à un document législatif, à une ordonnance ou à un règlement.

Microsoft à titre de Tiers Bénéficiaire : Vous reconnaissez et acceptez que Microsoft et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires aux termes des articles applicables du présent Contrat et qu’elle a le droit direct de prendre des mesures envers vous pour l’exécution des sections de ce contrat.
Afin d’éviter toute situation de doute, en plus des « modalités supplémentaires » ci-dessus, toutes les modalités et conditions stipulées dans le Contrat s’appliquent et s’appliqueront à votre utilisation des services audio de PGI pour Lync Online.

Annexe des Modalités de service supplémentaires pour les Services de diffusion Web
Si vous utilisez les services de diffusion Web (tel que définis ci-dessous, y compris tout essai), vous acceptez les Modalités de services supplémentaires suivants pour les services de diffusion Web.

Services de diffusion Web : Par les présentes, PGI s’engage à fournir ou à embaucher l’un de ses fournisseurs (collectivement appelés la « PGi » pour produire des événements de diffusion Web au moyen d’une plateforme d’application (la « Plateforme ») et divers services et outils (les « Services de diffusion Web ») que PGI vous propose (un « Événement de diffusion Web »). Les « Modalités » s’entendent des Modalités de service pour les Services de diffusion Web. Vous ne pouvez pas offrir à nouveau ou sous-louer d’une quelconque façon les Services de diffusion Web, utiliser les services de diffusion Web de façon à permettre à quelqu’un autre que PGI ou vous-même de gérer un Événement de diffusion Web ou utiliser les Services de diffusion Web contrairement aux présentes Modalités.

Production d’Événements de diffusion Web et Services connexes : Vous reconnaissez que la production d’un Événement de diffusion Web exigera le rassemblement de divers éléments des services. Vous devez coopérer avec le représentant de PGI pour déterminer les éléments dont vous avez besoin pour chaque événement. Si des spécifications supplémentaires sont nécessaires pour un Événement de diffusion Web personnalisé, les parties doivent produire une demande de travail distincte qui précise les exigences du client, que les parties doivent accepter par écrit (une « Demande de travail »). Une fois qu’elle aura reçu la Demande de travail, PGI commencera à travailler à la production de l’Événement de diffusion Web. Vous reconnaissez qu’étant donné qu’il est difficile de définir tous les aspects d’un événement de diffusion Web, vous devrez travailler étroitement avec PGI, ce qui veut dire, entre autres, que vous devez être raisonnablement disponible pour des consultations si des problèmes non prévus surviennent. Vous avez l’entière responsabilité de communiquer tous les aspects concernant le contenu de chaque Événement de diffusion Web et de vous assurer que ces aspects sont à la disposition de PGI selon ce dont celle-ci a besoin pour produire l’Événement de diffusion Web. PGI ne révisera pas le contenu que vous lui fournissez.

Demande de travail : Les Demandes de travail doivent décrire dans suffisamment de détail tous les aspects nécessaires pour permettre aux spectateurs de visualiser un Événement de diffusion Web, y compris des détails comme le nombre estimatif de spectateurs, les procédures d’enregistrement des spectateurs, la disponibilité d’un Événement de diffusion Web après la production sur demande et toute autre préoccupation ou point auquel vous accordez une certaine importance.

Contenu de l’Utilisateur : Vous garantissez et représentez qu’aucun contenu publié, posté, téléchargé, échangé, enregistré ou autrement transmis par l’entremise des services ne porte atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Sans limiter vos autres obligations, il vous incombe de verser une indemnité à PGI et à ses fournisseurs et tenir ceux-ci hors de tout préjudice et défendre ceux-ci de toute réclamation, perte, dommages, pénalité ou coût (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais raisonnables d’avocats et d’experts-conseils) découlant de : (i) toute violation ou violation présumée d’une loi ou d’un règlement applicable relativement à l’utilisation des Services de diffusion Web; ou (ii) toute contravention aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Indépendamment de toute autre disposition, les obligations en matière d’indemnité susmentionnées s’appliquent au-delà de toute résiliation ou suspension des Services de Cyberconférence/Internet envisagés aux présentes, l’expiration ou la résiliation du présent contrat, et s’appliquent également au-delà du paiement définitif et ne fera l’objet d’aucune limite relativement à la responsabilité.

Modifications et nouvelles versions : De temps à autre après la date d’entrée en vigueur de ce Contrat, de nouvelles versions pourraient être conçues et ajoutées à la Plateforme, lesquelles pourraient améliorer ou modifier les caractéristiques ou les services de la Plateforme. Vous aurez le droit d’utiliser, si vous le voulez, les nouvelles caractéristiques ou les nouveaux services ajoutés à la Plateforme. Aucune charge ne vous sera imputée pour l’utilisation de caractéristiques comparables, mais des charges supplémentaires pourraient ou non s’appliquer pour de nouvelles caractéristiques ou de nouveaux services. PGI se réserve le droit de retirer, de suspendre ou d’interrompre une fonction ou une caractéristique de la Plateforme et se réserve le droit d’introduire de nouveaux produits qui ne font pas partie de la Plateforme actuelle.

Soumissions : En ce qui concerne la relation qui existe entre vous et PGI et/ou ses fournisseurs, PGI et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris toute Propriété intellectuelle connexe, relativement à toute suggestion, idée, rétroaction, amélioration, recommandation ou autre élément d’information créé, conçu ou utilisé en pratique par vous ou pour vous, ou par tout spectateur d’un Événement de diffusion Web relativement à la Plateforme (les « Soumissions »). Le terme « Propriété intellectuelle » correspond aux inventions non brevetées, aux demandes de brevets, aux brevets, aux extensions, aux certificats de protection supplémentaires, aux droits de conception, aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux marques de services, aux noms de commerce, aux emballages, aux droits de domaine, aux droits de moyens de masquage, au savoir-faire, à la technologie, aux processus commerciaux, aux concepts d’Événements de diffusion Web, aux expériences d’Événements de diffusion Web et aux autres droits quant aux secrets commerciaux et à tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi dérivant, et toute forme de protection de nature semblable n’importe où au monde.

Plateforme : Par les présentes, PGI vous accorde le droit non exclusif d’avoir accès à la Plateforme et de l’utiliser, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour utiliser les Services de diffusion Web et pour produire un Événement de diffusion Web.

Renonciation de garantie; limites quant à la responsabilité : INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES OU DE TOUT AUTRE CONTRAT ENTRE LES PARTIES : (I) PAR LES PRÉSENTES, PGI RENONCE À TOUTE RESPONSABILITÉ, POUR TOUS LES ÉVÉNEMENTS DE DIFFUSION WEB, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LE FAIT QUE TOUS LES SERVICES DE DIFFUSION WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONVENANT, QU’IL SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE DES SERVICES POUR UN BUT PARTICULIER; (II) AUCUN NIVEAU DE SERVICE NE S’APPLIQUERA AUX DISPOSITIONS DES ÉVÉNEMENTS DE DIFFUSION WEB, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT SERVICE DE DIFFUSION WEB; (III) PGI OU SES FOURNISSEURS NE SERONT, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXCEPTIONNELS, CORRÉLATIFS OU PÉCUNIAIRES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES, DE L’INTERRUPTION DE COMMUNICATIONS, DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE PROFITS, DE PERTE DE TECHNOLOGIE, DE PERTE DE DROITS OU DE COÛTS ENGAGÉS POUR ACQUÉRIR DES SERVICES OU DES SOLUTIONS DE RECHANGE QUI POURRAIENT SURVENIR, MÊME SI LA PARTIE CONTRE LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FAITE ÉTAIT AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; (IV) EN AUCUN CAS LE TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE PGI ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE, SE RAPPORTANT À OU AUTREMENT LIÉ À LA RELATION DES PARTIES, CE CONTRAT, Y COMPRIS LES NÉGOCIATIONS OU LA RÉSILIATION, OU LA FOURNITURE OU NON DE SERVICES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS À PGI POUR LES TROIS (3) MOIS AVANT QUE LA RÉCLAMATION NE SOIT PORTÉE À L’ATTENTION DE L’AUTRE PARTIE; ET (V) PGI EST SEULEMENT RESPONSABLE DE VERSER UNE INDEMNITÉ À L’UTILISATEUR RELATIVEMENT AUX ÉVÉNEMENTS DE DIFFUSION WEB, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES SERVICES DE DIFFUSION WEB, DE LA MÊME MESURE QUE ET CONFORMÉMENT AUX MÊMES MODALITÉS QUE PGI EN CE QUI CONCERNE L’INDEMNITÉ QUI PEUT LUI ÊTRE VERSÉE PAR SES FOURNISSEURS POUR LES SERVICES DE DIFFUSION WEB.

Divers : Vous convenez de prendre les mesures nécessaires et de mettre en application tout document ou instrument selon ce qui est raisonnablement exigé par PGI pour appuyer la fourniture des Services de diffusion Web, y compris, sans toutefois s’y limiter, une Demande de travail. Si vous acceptez une Demande de travail donnant lieu à un niveau d’engagement minimal quant aux Services de diffusion Web distinct (l’« Engagement minimal quant aux Services de diffusion Web ») et que vous n’atteignez pas votre Engagement minimal pour un mois, un trimestre ou une année donnée, tel qu’applicable, PGI vous facturera un montant équivalant à la différence entre l’Engagement minimal quant aux Services de diffusion Web pour chaque période moins tout paiement effectué pour couvrir votre utilisation réelle durant la période applicable pour la durée du contrat et vous devrez payer cette facture au moment où vous la recevrez. Si vous annulez les Services de diffusion Web (pour des raisons autres qu’un manquement de la part de PGI) ou que PGI résilie le contrat en raison d’un manquement de votre part, vous devrez payer à PGI à titre de montant de liquidation et non à titre de pénalité, un montant qui représente une estimation raisonnable de la perte probable de PGI, le manquement résultant de votre omission de respecter votre engagement minimal quant aux Services de diffusion Web pour la durée de ce contrat, lequel montant équivaudra à la différence entre l’Engagement minimal quant aux Services de diffusion Web multiplié, tel qu’applicable, par le nombre de mois, de trimestres ou d’années dans la période moins tout paiement pour l’usage réel que vous avez fait des services pendant la durée de ce contrat; il est entendu, par contre, qu’aucun paiement dépassant l’Engagement minimal quant aux Services de diffusion Web pour n’importe quel mois, trimestre ou année, tel qu’applicable, ne s’appliquera à un crédit pour un autre Engagement minimal quant aux Services de diffusion Web pour le passé ou le présent, ou le manque à gagner global pour la durée de ce contrat. Afin d’éviter toute situation de doute, seulement l’utilisation des Services de diffusion Web s’appliquera à l’Engagement minimal pour les Services de diffusion Web et aucune autre utilisation des Services de diffusion Web ne s’appliquera à aucun autre Engagement minimal antérieurement convenu pour d’autres services échangés par les parties. Toute utilisation des Services de diffusion Web (y compris tout essai) confirme que vous acceptez et convenez d’être lié par ces Modalités de service supplémentaires pour les Services de diffusion Web, et si vous réutilisez les Services, vous acceptez encore les modalités et convenez que vous êtes lié par ces modalités.

Notes relatives à la facturation, aux Services, à la tarification, et aux frais :

Les notes suivantes relatives à la facturation s’appliquent aux Services :

Notes relatives à la facturation des services et au barème de prix :
Les services seront facturés en dollars américains, à moins qu’il ne soit autrement expressément stipulé par PGI et accepté par les parties par écrit. Sans imposer de limites quant aux autres frais applicables, le Client se verra imposer des frais de dépassement pour les minutes utilisées qui dépassent les minutes disponibles au Client conformément aux plans de services précis offerts par PGI et acceptés par le Client. Les taux internationaux, y compris les frais supplémentaires, s’appliquent à la minute pour tous les appels provenant de l’extérieur des États-Unis non contigus et/ou les appels à l’étranger. Les appels ayant moins de trois (3) participants seront assujettis à des Frais d’accès minimums. Des frais d’établissement et de déconnexion de communication s’appliqueront également à toutes les trajectoires entrantes et sortantes de tous les appels. PGS arrondit les appels terminés à la minute entière suivante par participant et arrondit le prix de l’appel au cent entier le plus proche. Les Services non compris dans les présentes, y compris les services améliorés pour, par exemple, la mise en place du modérateur, l’annulation, le changement d’une date de service ou l’annulation sans préavis lorsqu’il s’agit d’appels exigeant l’assistance de la téléphoniste, sont assujettis aux Frais normaux de PGI dont le Client peut obtenir la liste auprès de son représentant aux ventes de PGI. La Federal Communications Commission (FCC) exige de PGI qu’elle contribue au Fonds fédéral de services universels (FFSU), qui sert à subventionner les services de télécommunication dans les secteurs chers et en milieu rural et les services aux clients à faible revenu, aux écoles, aux bibliothèques et aux fournisseurs de soins de santé ruraux. Pour recouvrer le coût de ses cotisations au FFSU, PGI impose des frais fédéraux pour le compte du FFSU équivalents au facteur de contribution trimestriel applicable au moment pertinent (tel qu’établi par la FCC), multiplié par la partie de votre facture à laquelle les frais fédéraux au FFSU s’appliquent. De plus, PGI impose des Frais supplémentaires de télécommunication mensuels de 4,95 % sur les services d’audio conférence pour recouvrer ses coûts liés aux exigences réglementaires et à l’observation de ces exigences et tout autre coût qui est imposé à PGI par ses opérateurs sous-jacents. Les frais au titre du FFSU s’appliquent aux Frais supplémentaires de télécommunication. De plus, PGI impose des Service Fee de 10,9% sur tous les frais avant les taxes. PGI ne donnera aucun préavis de tout changement au facteur de contribution trimestriel au FFSU, aux frais du FFSU, aux Frais supplémentaires de télécommunication ou aux Frais de service. Les frais du FFSU, les Frais supplémentaires de télécommunication et les Frais de service ne constituent ni une taxe ni une charge exigée par le gouvernement. PGI impose des frais supplémentaires par minute pour chaque appel sans frais provenant de l’Alaska, d’Hawaï, de tout territoire américain, des Caraïbes ou du Canada. Afin d’éviter toute situation de doute et indépendamment de ce qui précède, et les Frais d’inscription ne s’appliqueront pas aux Services groupés iMeet ou GlobalMeet, et les Frais supplémentaires de télécommunication ne s’appliqueront pas aux Services Web groupés iMeet ou GlobalMeet. PGI n’impose pas de montant pour le FFSU sur les services groupés.

Les présentes Modalités et conditions générales ont fait l’objet d’un examen le Sept, 2017 et pourraient se faire réviser et mises à jour périodiquement. IL VOUS INCOMBE DE RÉGULIÈREMENT PASSER EN REVUE CE SITE AFIN D’OBTENIR DES AVIS EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODALITÉ MODIFIÉE.